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a section du contentieux du Conseil d’État (troisième et huitième chambres réunies) juge ce 18 février que « la requête de la FNAB et autres doit être rejetée ». Saisie depuis janvier 2023 par un collectif de 7 associations de consommateurs, syndicats et fédérations bio*, la plus haute autorité administrative confirme la légalité du décret n°2022-1447 et de l’arrêté du 18 novembre 2022 définissant le nouveau référentiel Haute Valeur Environnementale (HVE). Une démarche agroécologique portée par l’État depuis 2012 dont la révision en 2022 avait réussi l'exploit d'aller trop vite pour le vignoble (premier vivier de labellisés), mais sans aller assez loin pour ses contempteurs (mobilisés médiatiquement depuis 2020). Selon ses derniers « les seuils et indicateurs retenus par le référentiel annexé à l’arrêté ne permettant pas d’attester de la haute valeur environnementale des exploitations certifiées » dont « les insuffisances » font « que l’utilisation de la mention "issu d’une exploitation de haute valeur environnementale" sur les produits provenant des exploitations certifiées sur ce fondement est trompeuse pour les consommateurs ».
Une argumentaire que rejette en longueur le Conseil d’État en s’appuyant notamment sur l’augmentation des exigences du référentiel en 2022 : « notamment par l’interdiction des produits phytosanitaires dont la cancérogénicité, la mutagénicité ou la toxicité pour la reproduction est avérée ou présumée (CMR 1), le relèvement des seuils ou l’abaissement du nombre de points prévus pour plusieurs items (comme la part des infrastructures agro-écologiques, IAE), la fréquence des traitements phytosanitaires, le résultat du bilan azoté (qui valorise désormais également l’utilisation d’azote organique plutôt que minéral), ou encore la valorisation de pratiques telles que l’utilisation de petites parcelles ou des légumineuses, la conduite d’analyses de la qualité biologique du sol ou la surveillance active des parcelles. » Autre point mis en avant : la suppression de l’option B permettant une certification comptable et non environnementale relève le Conseil d’État, qui indique s’être basé sur un rapport AScA-Epices sur HVE supervisé par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et commandité par le gouvernement (ministres de l’Agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires). Rapport concluant que « les items utilisés pour la certification HVE sont en rapport avec l’objet de cette mention ».
Au final, « les requérants ne sont pas fondés à soutenir [que] ce référentiel serait de nature à induire en erreur le consommateurs sur les caractéristiques des produits issus des exploitations certifiées ». Parmi les autres arguments rejetés par le Conseil d’État, le manque de temps donné au public pour donner son avis sur la réforme de la HVE (« les projets de décret et d’arrêté attaqués ont fait l’objet d’une mise en ligne commune du 11 au 31 juillet 2022, soit pendant une période de vingt et un jours ») ou la période dérogatoire permettant aux certifiés HVE d’avant 2022 d’être labellisés jusqu’en 2024 inclus (« compte tenu de l’objet restreint et de la durée limitée des aménagements, ainsi que de l’objectif de garantie de la sécurité juridique des exploitants concernés, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant la loi »).
Très implanté dans le vignoble (24 200 domaines en juillet 2024), HVE pâtit actuellement d’un ralentissement des conversions depuis la mise en place du nouveau référentiel, entre absence de valorisation par les acheteurs, manque de promotion par le ministère de l’Agriculture et critiques médiatiques sans discontinuer (Que Choisir en 2022, le Canard enchaîné en 2023, 60 millions de consommateurs en 2024). Ce label est pour ses soutiens le bouc-émissaire des difficultés commerciales de la bio.
* : Soit la Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB), l’Union fédérale des consommateurs - Que choisir (UFC – Que choisir), le Syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique (SYNABIO), l’association Générations futures, l’association Bio consom'acteurs, l’association Réseau environnement santé et l’association Agir pour l’environnement.
