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ous venez de présenter ce 28 mars un paquet réglementaire sur le vin trois mois après les conclusions du groupe à haut-niveau dédié : est-ce le signe de l’urgence de la crise viticole et de la nécessité d’avancer rapidement ? Quels seront les délais de mise en œuvre désormais ?
Christophe Hansen : Comme l’ont noté l’Observatoire du marché vitivinicole de la Commission et le groupe de haut niveau sur la politique vitivinicole, le secteur vitivinicole est soumis à des pressions dues à des défis à court et à long terme. Ces défis touchent à la fois la demande et la production. En outre, les tensions géopolitiques pourraient aggraver les problèmes à court terme, tandis que les tendances à long terme se poursuivront. Étant donné que le secteur repose sur des investissements à long terme, il est difficile de remédier à tout préjudice. Il est donc urgent de prendre des mesures et de soutenir le secteur.
La proposition actuelle de la Commission répond aux recommandations les plus urgentes et les plus spécifiques approuvées par le groupe de haut niveau en décembre 2024, en proposant certaines modifications du cadre juridique existant dans le domaine vitivinicole dans la mesure nécessaire pour contribuer à la réalisation des objectifs définis. La proposition passera par la procédure législative et sera négociée avec le Parlement européen et le Conseil. Dès que les législateurs parviendront à un accord et que le texte juridique sera adopté, cela permettra aux États-Membres et au secteur vitivinicole de prendre rapidement des mesures, ce qui permettra de relever les nombreux défis auxquels ils sont confrontés. Avec la proposition qui vient d’être adoptée par la Commission, j’ai honoré mon engagement personnel envers le secteur vitivinicole et avec la commission de l’agriculture du Parlement européen pour adopter les propositions de la Commission d’ici le mois de mars. À présent, la rapidité du processus législatif incombe aux colégislateurs, qui peuvent compter sur le soutien sans relâche de la Commission pour faire de ce train de mesures une réalité dès que possible. Je suis convaincu que le large soutien exprimé aux recommandations du groupe de haut niveau se traduira par un processus législatif rapide et constructif sur la base de la proposition de la Commission.
Concernant l’arrachage définitif, quelles sont les modalités et quel sera le déploiement pratiques que la Commission propose ? Notamment sur le financement par les Etats-Membres ?
Le groupe de haut niveau a longuement débattu de cette question et a convenu que les opérations d’arrachage devraient être financées par les budgets nationaux. Nous suivons ces orientations. L’arrachage financé par l’Union Européenne n’a pas été recommandé parce que l’arrachage est très coûteux, irréversible et nécessite, à ce titre, la prudence et une responsabilité élevée. Au lieu de cela, les pays et le secteur ont soutenu une procédure simplifiée d’approbation de l’arrachage financé au niveau national, permettant aux États-Membres de demander rapidement l’autorisation de la Commission. Les États-Membres ont préféré allouer des fonds de l’Union Européenne à des mesures plus constructives, telles que les investissements et la promotion.
Toute mesure d’arrachage doit également être cohérente avec d’autres éléments de la politique vitivinicole, comme la gestion du potentiel de production, mais aussi avec les besoins spécifiques de chaque région de production. Nous voulons éviter le risque d’effets indésirables dans les régions où les vignobles jouent un rôle important sur le plan environnemental, social ou économique. C’est pourquoi nous proposons de permettre aux États-Membres de fixer des conditions spécifiques pour l’octroi d’autorisations de replantation, d’orienter le développement dans certaines zones ou d’empêcher le déclin dans des zones où la viticulture est essentielle à l’économie locale ou à l’environnement.
L’extension des durées de vie des autorisations de replantation de 5 à 13 ans est-elle pour vous l’alternative à l’arrachage temporaire ? Quel en est le calendrier d’application prévu ?
La période de 13 ans comprend deux éléments clés : une prolongation de la validité des autorisations de replantation à 8 ans, ainsi qu’une prolongation facultative, décidée par les États-Membres, du délai de demande d’autorisations de replantation après l’arrachage. Cette approche constitue une alternative viable à l’arrachage temporaire, car elle donne aux producteurs un long délai pour examiner leurs décisions d’investissement : quoi, comment et s’il y a lieu d’investir ? Elle donne plus de temps aux viticulteurs pour étudier la possibilité de cultiver des variétés mieux adaptées à la demande du marché ou à l’évolution des conditions climatiques, ou d’utiliser de nouvelles techniques de gestion des vignobles, sans perdre entre-temps la capacité de replantation.
Quelle est votre réponse à la demande champenoise d’étanchéité des autorisations de plantation nouvelles entre Appellation d’Origine Protégée (AOP) et vin sans indication géographique (VSIG) sur sa zone ?
Notre proposition législative prévoit la possibilité pour les États-Membres de limiter à zéro l’octroi d’autorisations de plantation nouvelle au niveau national ou pour des zones spécifiques éligibles à la production de vin bénéficiant d’une AOP, d’une Indication Géographique (IG) ou sans IG. Elle donne également aux États-Membres la possibilité de fixer certaines conditions pour les autorisations de replantation. Cela devrait répondre aux besoins exprimés par les producteurs de Champagne.
Traité par le groupe à haut niveau, le sujet des phosphonates pour la viticulture bio suscite une opposition frontale de la France, mais un appui net de l’Allemagne : comment arbitrer ?
Le développement de l’agriculture biologique reste au cœur de l’agenda politique. Restons ambitieux pour la croissance du secteur. Pour cela, nous devons unir nos forces et travailler ensemble : les secteurs public et privé, dans tous les États-Membres et à tous les niveaux, même lorsque nous avons des points de vue divergents. Le groupe d’experts nationaux travaillant sur le bio au niveau européen va de nouveau se pencher sur la question des phosphonates. Nous verrons alors ce qu’il en est.
Concernant plus globalement les moyens de protection des cultures, quelles sont les prochaines étapes sur les sujets de Zones de Non-Traitement (ZNT, que la directive sur l’utilisation durable des pesticides voulait élargir et d’Autorisation de Mise sur le Marché des phytos pour éviter les interdictions sans solution (AMM, la France demandant une autorisation des produits à l’échelle européenne et plus nationale) ?
Nous devons soutenir les agriculteurs qui sont les acteurs clés sur le terrain et dialoguer avec eux pour nous aider à réduire l’utilisation des pesticides et les risques qui y sont associés, y compris dans leur intérêt et à protéger leur santé. Actuellement, la priorité est de se concentrer sur la mise en œuvre des règles que nous avons déjà plutôt que d’en produire de nouvelles avec de nouveaux objectifs. Dans ce cadre (la directive d’une utilisation durable des pesticides), les agriculteurs devraient déjà utiliser les pesticides de manière plus efficace tout en continuant à réduire l’utilisation des pesticides chimiques et des pesticides plus toxiques et les risques qui y sont associés.
Avant tout, je plaide pour une approche pragmatique, et pas déconnecté de la réalité du terrain. C’est pour cela que j’ai proposé en février, dans la Vision pour l’agriculture et l’alimentation, de ne plus interdire de pesticides en l’absence d’alternatives disponible sur le marché. Sauf si bien sûr le produit en question s’avère être toxique et présenter une menace pour la santé et l’environnement. Arrêtons de traiter les agriculteurs avec défiance. Ils font de leur mieux, et les résultats sont là. Mais donnons-leur les moyens d’effectuer leur travail.
Le groupe à haut niveau proposait de répondre à l’enjeu de l’assurance récolte face aux aléas climatiques par de la révision de moyenne olympique et c’est une demande ferme de la France : qu’en est-il et qu’en sera-t-il pour l’avenir ?
Je comprends la demande de la France. Ce sujet est un sujet plus large, qui ne concerne pas seulement le secteur vitivinicole. C’est pourquoi nous ne l’avons pas traité dans le paquet de mesures que nous venons de présenter, mais aussi pour répondre plus rapidement aux demandes du secteur. Cela étant dit, je sais bien que le secteur du vin est le plus affecté par le système actuel. Nous y reviendrons dans un paquet de mesures visant à simplifier la politique agricole commune actuelle d’ici quelques semaines.
Le paquet réglementaire que vous présentez sera-t-il suffisant ou risque-t-il de devoir être renforcé si la situation commerciale délicate des vins européens s’envenime encore avec les menaces chinoises sur les brandies (touchant Cognac et Armagnac) et américaines sur les vins et spiritueux (avec l’annonce des 200 % de taxes de Donald Trump) ?
Nous suivons de très près les annonces américaines et chinoises et nous préparons à toute éventualité. L’Union Européenne est déterminée à protéger et à soutenir ses secteurs économiques contre toute incidence injuste ou préjudiciable des menaces potentielles. Nous disposons d’outils pour faire face aux perturbations du marché qui touchent les producteurs de l’Union Européenne, et la Commission restera fermement aux côtés des producteurs de l’Union Européenne, de l’industrie, d’un commerce ouvert et équitable et de conditions de concurrence équitables au niveau mondial.
En outre, l’Union Européenne adoptera une approche plus ferme dans la promotion stratégique et la défense des exportations de produits de l’Union Européenne. La Commission a toujours donné la priorité aux solutions négociées à tout conflit commercial et continuera à les rechercher avec tous les partenaires de bonne foi tout en défendant les intérêts économiques de l’Union Européenne. Nous avons également annoncé un filet de sécurité unitaire (Unity safety net) dans le cadre de la Vision pour l’agriculture et l’alimentation, dotée d’une enveloppe financière, afin de se préparer mieux aux pressions géopolitiques.
