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emandée par une majorité d’Etats membres (notamment l’Allemagne et la France), l’augmentation de 20 à 50 000 € du plafond des aides de minimis pour les entreprises agricoles vient d’être validée dans la réglementation communautaire par un amendement porté par la Commission Européenne. « À la lumière de l’expérience acquise » face à « la nécessité accrue de recourir aux aides de minimis et étant donné que les plafonds actuels sont indûment contraignants », la nouvelle réglementation indique qu’« il convient de porter à 50 000 € le plafond des aides de minimis qu’une même entreprise peut recevoir d’un État membre sur une période de trois ans » pour tenir « compte de plusieurs facteurs, au nombre desquels l’expérience acquise [depuis la révision de 2019], l’inflation spécifique observée dans le secteur de l’agriculture et l’évolution attendue au cours de la période de validité dudit règlement », c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2032.
Concrètement, « le règlement exempte les petits montants de soutien dans le secteur agricole du contrôle des aides d'État, étant donné qu'ils sont réputés de n'avoir aucune incidence sur la concurrence et les échanges au sein du marché unique » précise un communiqué de la Commission Européenne. Nouvelle commissaire européenne à la Concurrence, Teresa Ribera ajoute qu’« en augmentant les plafonds d’exonération, les États membres peuvent désormais fournir davantage de soutien, plus rapidement et plus simplement. Nous avons également introduit un registre central pour réduire les obligations de déclaration des agriculteurs » (un outil permettant précédemment de porter de 20 à 25 000 € le plafond triennal).
Demandée par le vignoble français*, l’augmentation des plafonds permet d’augmenter la capacité d’intervention de l’État pour des aides directes en cas de crises climatiques (comme pour le gel en 2021) ou de déséquilibres économiques (comme le fonds d'urgence de 2024) : reste à définir et garnir la boîte à outils en question en attendant un nouveau gouvernement de plein exercice, ainsi que les conclusions de Groupe à Haut-Niveau sur les politiques vitivinicoles européennes.
* : Et les syndicats agricoles en général, Arnaud Rousseau, le prrésident de la FNSEA, indiquant dans un communiqué que « cette mesure permettra de répondre plus efficacement et rapidement aux crises récurrentes que traverse l’agriculture ».
