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uverte jusqu’au 21 juillet prochain, la consultation publique de la Commission Européenne sur le nouveau règlement de minimis agricole propose dans son projet « de porter à 37 000 euros le plafond des aides de minimis qu’une même entreprise peut recevoir d’un État membre sur une période de trois ans ». Soit une augmentation de 85 % par rapport à la limite de 20 000 € actuellement appliquée*. Ce qui reflète « l’inflation qui a été observée depuis la modification du règlement (UE) nº 1408/2013 en 20193, ainsi que l’évolution attendue au cours de la période de validité dudit règlement » ajoute le projet, pointant que toute aide de minimis doit pouvoir « être considérée comme n’affectant pas les échanges entre États membres et comme ne faussant pas ou ne menaçant pas de fausser la concurrence ». Car le règlement de minimis agricole « exempte les petits montants du contrôle des aides d'État, étant donné qu'ils sont réputés n'avoir aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché unique » rappelle un communiqué de presse de la Commission Européenne.
Répondant aux demandes du Conseil Européen des 17 et 18 avril derniers, cette proposition de la Commission fait suite aux critiques de la filière vin sur un outil d’aide pouvant être rapidement étriqué quand les difficultés climatiques/économiques se cumulent, et que les aides pour tenir le coup dépendent des minimis. Par exemple le fonds d’urgence viticole 2024 et les autre aides à la trésorerie des exploitations. Dans le vignoble de Cahors, où les aléas climatiques se succèdent, on demande un passage à 50 000 € du plafond des aides de minimis.
Notant « une demande portée par la France », le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, salue sur Twitter « la proposition de la Commission soumise à commentaires publics [qui] lance la procédure de négociation sur le texte » amorcé en mai dernier. Si l’« on avance ! », pour le ministre « il est important de redonner de la cohérence et de pouvoir accompagner l’activité des agriculteurs français face aux défis actuels, et à la multiplication des aléas » en faisant évoluer le texte proposé par Bruxelles. « Les modifications proposées élargiront les possibilités pour les États membres de soutenir les agriculteurs plus simplement, plus rapidement et de manière plus directe et efficace » indique la Commission dans son communiqué, affirmant son « intention d'adopter les modifications du règlement de minimis agricole dès que possible ».
« Les modifications ciblées proposées faciliteront et accéléreront l’octroi d’aides de petit montant par les États membres, grâce au relèvement des plafonds d’exemption » ajoute dans le communiqué Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence à la Commission Européenne, soulignant que « nous proposons également un registre central pour faciliter le contrôle des aides de minimis et réduire les obligations de déclaration des agriculteurs. Nous encourageons toutes les parties intéressées à faire part de leurs observations. » Bruxelles indique en effet « les modifications proposées réduiront la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs, grâce à l'introduction de registres centraux obligatoires des aides de minimis ».
* : Ou 25 000 € si l'État membre dispose d'un registre central pour enregistrer les aides de minimis.
