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n février vous vous engagiez à simplifier les obligations de déclarations douanières pour les opérateurs du vin sur sept sujets : où en est-on concrètement ? Qu’est-ce qui va changer dans le vignoble ?
Thomas Cazenave : Lors du Salon de l’Agriculture, j’avais signé une lettre d’engagement avec l’ensemble des représentants de la filière pour traduire la volonté commune d’avancer sur des sujets très concrets de simplification concernant le secteur vitivinicole dans leurs relations avec la douane, qui est sous ma responsabilité. J’avais proposé de faire un point d’étape à Bercy en mai, c’est ce que l’on a fait ce 14 mai. Depuis la signature de la lettre, la douane et le secteur se sont réunis à 21 reprises. Il y a eu un gros travail technique pour couvrir le champ de la lettre d’engagement avec la volonté d’élargir avec d’autres acteurs (ministère de l’Agriculture, FranceAgriMer, DGCCRF, DGE…).
Dans les sujets de la lettre d’engagement, il y a des avancées consensuelles sur lesquelles on est en mesure d’avoir des avancées très concrètes. Je pense notamment au sujet de scellement, descellement et réparation des alambics qui passera d’un régime d’autorisation à un simple régime de déclaration. J’ai donné mon accord à cet allégement, qui sera porté dans un amendement au projet de loi de simplification qui arrive bientôt au Sénat.
Nous avons acté un accord pour un travail réglementaire immédiat concernant l’épalement des cuves. En accord avec la profession, j’ai décidé de supprimer par décret l’obligation d’épalement tous les 20 ans. Elle n’était plus applicable pour le secteur des vins, elle le restait pour les spiritueux.
Troisième sujet où il y a une avancée très concrète et très attendue par la profession, la simplification de la saisie sur deux applications des Mouvements VitiVinicoles (MVV) et de Gamma. La décision que j’ai prise, en accord avec la profession, est de garder en 2024 la tolérance que nous avions octroyé l’année dernière, laissant au secteur le choix de déclarer dans l’application de leur choix, et d’ensuite faire converger MVV au sein de Gamma, pour n’avoir qu’une seule saisie pour 2025.
Quatrième sujet, qui n’était pas dans la lettre d’engagement mais qui avait été évoqué par les professionnels lors de la signature : l’hétérogénéité de l’application du droit et des contrôles sur l’ensemble du territoire. L’engagement nouveau que j’ai pris devant la profession lors de ce point d’étape est la clarification et l’harmonisation sur l’ensemble du territoire du droit applicable par les équipes douanières. On a demandé à la profession de continuer à nous remonter les écarts d’application et de contrôles de la norme pour que nous puissions refonder notre doctrine vitivinicole pour l’ensemble de la douane. C’est le gros chantier lancé. Je souhaite que d’ici au deuxième semestre 2025, la doctrine vitivinicole de la douane soit rebâtie. Et en attendant, on traitera les grandes difficultés d’interprétation entre les services pour les régler immédiatement par des instructions successives.
Avez-vous des exemples d’hétérogénéité d’application ?
Il y a par exemple des modalités d’application différentes du calcul parcellaire par la douane. On donnera des instructions pour sécuriser l’ensemble de la filière sur ces cas. Un autre sujet évoqué lors de ce point d’étape concerne la Capsule Représentative des Droits (CRD), qui a donné lieu à des inquiétudes d’une partie de la profession. Il y a des attentes la concernant qui peuvent être différentes selon les acteurs. J’ai clarifié l’orientation qui est la nôtre : l’objectif n’est pas de supprimer la CRD. J’ai entendu l’attachement d’une partie de la profession. En revanche, d’autres souhaitent pouvoir faire sans de manière facile et opérationnelle, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Les alternatives qui existent aujourd’hui sont très compliquées. L’accord trouvé ce 14 mai est de s’appuyer sur un document commercial existant, utile (la facture, les modalités de livraison ?), qui peut prouver que les droits ont été acquittés de manière équivalente à ce que permet la CRD. Avec une ligne : ce ne sera jamais un document supplémentaire. On ne va pas créer de charge administrative. On a défini notre ligne et j’ai demandé à la douane d’arriver avec une proposition concrète.
Grosso modo, l’enjeu de la CRD est la divergence de vision entre le négoce qui souhaite de la souplesse et la production AOC qui lie la Marianne à de la traçabilité.
Pour moi ce n’est pas l’un ou l’autre. Il faut laisser le choix à la profession, mais il faut que l’alternative qui ne fonctionne pas aujourd’hui soit simple, efficace et acceptée par tous. Un autre dossier est d’avancer sur la convergence des définitions parcellaires entre les différentes administrations. On porte ce sujet conjointement avec Marc Fesneau, le ministre de l’Agriculture, car on met parfois les professionnels devant une grande complexité de charges déclaratives et d’approches différentes. On prend attache avec la Commission européennes de cette initiative conjointe d’unification. Nous ferons sous six mois un point selon l’avancée des discussions, sinon nous prendrons une autre option : une fois qu’un professionnel a fait une déclaration parcellaire à l’une des administrations concernées, on s’appuiera sur cette base pour calculer les surfaces utilisées par FranceAgriMer ou les douanes. Faisons plus simple ! L’important est que les données ne soient communiquées qu’une seule fois.
Dernier point, on a recensé dans ce travail de simplification l’ensemble des déclarations et portails existants qui concerne la profession, ce dont personne ne disposait lorsqu’on a signé la lettre d’engagement. On a dénombré 86 déclarations potentielles et 54 portails, répartis entre les administrations et les organismes professionnels. Heureusement, aucun professionnel ne doit renseigner 86 déclarations sur 54 portails. Mais c’est l’ensemble du champ existant. Il y a un travail à faire pour simplifier les déclarations et faire gagner du temps aux professionnels. On travaille d’ores et déjà à de premières simplifications pour la fin année, pour identifier des recoupements entre déclarations, et on continue le travail pour qu’il y ait un compte vitivinicole unique. Sur ce dernier sujet, c’est un travail au long cours, il faut accepter de se le dire. Pour conclure, on s’est donné un nouveau jalon dans 2 à 3 mois au niveau de la direction générale de la douane pour faire un point d’étape et maintenir cette bonne dynamique de travail.
Pour un travail consensuel, la volonté de simplification des uns se heurte parfois à l’usage des autres, par exemple sur la CRD avec le désir d’assouplir le dispositif de circulation des vins en droits acquittés qui semble diviser.
Des députés et sénateurs de Champagne m’ont écrit pour dire qu’ils sont d’accord pour simplifier la vie administrative, mais que la CRD est importante pour eux. On voit bien des intérêts différents, ce que je comprends. L’objectif n’est pas l’uniformisation, mais proposer une alternative simple pour ceux qui le souhaitent. Ce 14 mai, c’était consensuel : pas question de supprimer la CRD, mais avoir sur un document déjà existant la capacité en cas de contrôle douanier de pouvoir prouver le contenu, l’origine et le fait que les droits ont bien été acquittés. Ce sont les seuls éléments nécessaires aux douanes.
Dans le vignoble, on entend la demande de contrôles qui ne soient plus dans la sanction, mais dans l’accompagnement : est-ce une douce utopie ou le logiciel est-il changé ?
Il y a deux dimensions. La première sur la pratique uniforme des contrôles, il y a une demande face à trop d’hétérogénéité territoriale Le deuxième sujet est le droit à l’erreur. Est-ce que l’on a le droit de se tromper ? La réponse est oui. La loi de 2018 pour un État au service d’une société de confiance a inscrit le droit à l’erreur pour la relation des usagers avec les administrations. J’ai demandé au directeur général de la Douane un rapport sur son application, car on l’applique dans le champ fiscal, dans le champ social, il n’y aucune raison que les acteurs de la filière vitivinicole ne puissent pas bénéficier du droit à l’erreur. Tant qu’il n’y a pas harmonisation du dispositif de contrôle, j’ai demandé une bienveillance particulière dans cette période.
Si le projet de loi d’orientation agricole actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale n’accepte pas d’amendements fiscaux, le député de la majorité Éric Girardin a fait adopter en commission le principe d’une révision fiscale de la transmission des vignobles : y êtes-vous favorable ?
Il y a eu sur ce sujet spécifique des annonces du premier ministre suite à la crise agricole et une mission de l’Inspection Générale des Finances (IGF) et des services du ministère de l’agriculture a été lancée pour analyser le cadre de la transmission. Le travail est en cours, il y aura un point de rendez-vous lors du projet de loi de finances
En tant qu’élu girondin, comment ressentez-vous le moral du vignoble de Bordeaux en ce printemps où la morosité économique se dispute à une nouvelle pression mildiou historique ?
On sent trois choses : il y a un accompagnement, de l’inquiétude et de la volonté. Dans cette phase où l’on met en œuvre les mécanismes d’accompagnement autour de l’arrachage de pieds de vigne, ce n’est pas rien dans un territoire comme le nôtre. On voit aussi qu’avec les fortes pluies qui sont tombées, le mildiou est revenu en force. Il y a de l’inquiétude. Mais en échangeant avec la filière à Bordeaux, il y a aussi une dynamique positive et une volonté d’aller de l’avant pour rebondir. Cela me donne aussi beaucoup d’espoir.
