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os propositions pour faciliter, clarifier et unifier les démarches administratives et fiscales. L’entreprise viticole n’est pas une entreprise comme une autre et pourtant, les opérateurs sont aujourd’hui soumis à de nombreuses obligations déclaratives qui sont une charge de travail supplémentaire pour ceux en activité et constituent un frein au renouvellement des générations : mêmes demandes à réaliser plusieurs fois, interlocuteurs multiples ou encore surtransposition des normes.
La Cnaoc, à l’appui de ses 17 fédérations régionales, appelle à un « changement de logiciel » pour mettre fin aux injonctions contradictoires et revenir au bon sens paysan lorsqu’il s’agit de déclarer et de transmettre son activité viticole. Nous avons réuni les propositions consensuelles de nos fédérations : ce sont des sujets sur lesquels nous travaillons depuis des années. Dans le cadre du mois de la simplification, chaque région fait remonter via les préfets des propositions de simplification qui lui sont propres.
Priorité : création d’un guichet unique et dématérialisé pour toutes les démarches de la parcelle à la commercialisation.
Un portail unique pour effectuer ses déclarations (fusion des déclaration FranceAgriMer-Douanes) avec un identifiant unique via le numéro SIRET.
Lorsqu’il s’agit des obligations déclaratives, les vignerons sont confrontés à une accumulation des données identiques à transmettre à de nombreux organismes différents. Nous proposons la création d’un portail unique où le vigneron enregistre toutes les données à transmettre qui seront ensuite réparties informatiquement vers les différents organismes avec une fusion des déclarations Douanes et FranceAgriMer.
Nous proposons aussi :
Supprimer les doublons déclaratifs sur ce portail unique en fusionnant les déclarations nécessitant la saisie des mêmes données.
L’Etat doit donner la possibilité au vigneron de remplir un seul document servant de base à plusieurs déclarations.
→ Fusion de la déclaration de récolte et de la déclaration de revendication pour les régions qui le souhaitent ;
→ Fusion des déclarations de Stock, la Déclaration Annuelle d’Inventaire de juillet lorsque les dates coïncident ;
→ Fusion du Document Administratif Électronique (DAE) et la Déclaration d’Echanges de Biens (DEB).
Intégration du droit à l’erreur et d’une marge d’erreur pour les exploitants sur ce portail unique.
La loi ESSOC a consacré un droit à l’erreur pour renforcer la relation de confiance entre les particuliers, les entreprises et l’administration. Nous demandons que les exploitants agricoles et viticoles puissent rectifier leur situation, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi sur ce guichet unique.
Les vignerons souhaitant commercialiser leurs bouteilles à distance à des particuliers européens doivent s'acquitter des taxes, droits d'accise et TVA (taxe sur la valeur ajoutée) du pays de destination. Cela implique une surcharge en termes de formalité et un surcoût si elles sont réalisées par un intermédiaire. Cette simplification faciliterait l’exportation des vins et eaux-de-vie pour les territoires de l’Union européenne.
Priorité : un service unique d'aménagement pour en finir avec le millefeuille et la surtransposition des normes
La création d’un service unique pour l’aménagement des parcelles permettrait de limiter les superpositions de servitudes “environnementales”. Aujourd’hui, chacun a ses règles et surtout, nous devons référer à des services administratifs et interlocuteurs différents.
Les parcelles classées s’accumulent : Natura 2000, zone de protection renforcée, site classé, défrichage, etc.
Bien qu’une proposition soit faite par le Gouvernement pour relever les plafonds pour les transmissions, nous estimons que le relèvement de ces seuils reste insuffisant au regard de la déprise agricole : un très fort pourcentage de viticulteurs partira à la retraite dans les cinq prochaines années, dans de nombreuses régions les prix du foncier s’envolent et les difficultés à transmettre s’accumulent. Cela conduit souvent à vendre ou s’endetter lourdement pour reprendre l’exploitation ou celle-ci peuvent être divisées.
Priorité : une exonération totale et sans plafond des droits de mutation pour s’aligner avec le Pacte Dutreil pour les transmissions dans un cadre familial
Nous proposons aussi :
Exonérer la fiscalité sur les droits de mutation à 85 % de la valeur du bien moyennant l’affectation des biens à l’exploitations pendant 18 ans ou plus sur l’outil d’exploitation transmis dans le cadre baux à long terme (terres et bâtiments d’exploitation).
Augmenter l’abattement de droit commun pour les donations entre vifs effectuées avant 80 ans : porter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 €.
Priorité : réviser le calcul de l’assurance récolte avec la prise en compte des années sans sinistre pour l'assurance récolte
Cette méthode de moyenne olympique (c’est-à-dire en excluant le meilleur et le moins bon rendement en calculant cette moyenne) n’est plus adaptée à la réalité de terrain du fait de la multiplication des aléas climatiques. Nous proposons la prise en compte uniquement de années sans sinistres pour la détermination du rendement historique qui sert de base à l’indemnisation. Nous proposons également que le risque sanitaire (mildiou, oïdium) soit pris en compte au titre l’assurance récolte.
Nous proposons aussi :
Supprimer les doublons pour toutes les pratiques oenologiques.
Les opérations d’enrichissement, acidification, désacidification et de manière plus générale les pratiques oenologiques font l’objet d’une déclaration préalable ainsi qu’une inscription dans les registres.
Simplification pour le recrutement de main d’œuvre saisonnière
Priorité : privilégier une plus grande automaticité des dérogations régionales sur le temps de travail des saisonniers
Nous proposons aussi :
Initier un travail relatif aux entreprises de travaux agricoles pour mieux encadrer le métier de prestataire de service
Les vignerons souhaitant commercialiser leurs bouteilles à distance à des particuliers européens doivent s'acquitter des taxes, droits d'accise et TVA (taxe sur la valeur ajoutée) du pays de destination. Cela implique une surcharge en termes de formalité et un surcoût si elles sont réalisées par un intermédiaire. Cette simplification faciliterait l’exportation des vins et eaux-de-vie pour les territoires de l’Union européenne.
