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e conseil spécialisé vin de FranceAgriMer vient de voter deux évolutions notables de l’encadrement des aides à la filière. D’abord la suppression de la déclaration préalable à l’arrachage pour l’aide à la restructuration du vignoble. Retirant une étape déclarative, cette simplification supprime aussi des visites de terrain. « C’est une vraie avancée pour diminuer la pression de contrôle (avec 7 000 visites des vignes en place au niveau national) » pointe Jérôme Despey, le président du conseil spécialisé vin, rappelant que les dispositifs de la restructuration doivent évoluer pour la campagne 2024-2025 avec l’arrachage temporaire.
Ensuite, les pénalités en cas de sous-réalisation de restructuration du vignoble seront diminuées (étant actuellement fortes, dès une sous-réalisation de 50 % les aides sont perdues à 100 %, ce qui alimente le ressentiment dans la filière). « Notre volonté est de ne plus appliquer de pénalités, mais de réduire l’aide perçue du même niveau que la sous-réalisation » explique Jérôme Despey, notant que cette évolution est permise par la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC), ce qui permet d’appliquer cette évolution dès la campagne 2023-2024.
Si ces simplifications vont dans le bon sens, le président du conseil spécialisé vin regrette que d’autres mesures nécessaires n’aboutissent pas encore. A commencer par le droit à l’erreur administrative, dont les modalités d’application restent insuffisantes par rapport aux besoins. Les entreprises candidates ne peuvent demander de modification d’une erreur qu’entre le dépôt du dossier et la clôture de l’appel à projet… « Mais la plupart des viticulteurs se rendent compte d’une erreur lors de la phase du contrôle. Cette application réduite du droit à l’erreur est une vraie difficulté » regrette Jérôme Despey, qui planche sur un autre sujet très demandé par le vignoble : retenir une seule méthode de mesure/calcul des surfaces viticoles… Voire retenir une seule plateforme de déclaration des surfaces ? « Nous avons le cadastre, le Casier Viticole Informatisé, la PAC… Nous souhaitons une seule référence de mesurage qui convienne à tous. Des travaux sont en cours au sein de l’Association Générale de la Production Viticole (AGPV) pour lancer un groupe de travail avec le ministère de l’Agriculture et FranceAgriMer pour simplifier l’outil dès la prochaine campagne » conclut Jérome Despey.
