Le compte n'y est pas

Déception de la filière vin sur son droit à l’erreur administrative

lors que les expériences malheureuses d’aides FranceAgriMer retoqués après coups, et coûts, pour des erreurs administratives ne manquent pas dans le vignoble (de l’aide à la promotion aux soutiens à l’investissement), la récente possibilité européenne d’intégrer un droit à l’erreur dans le traitement de ces dossiers alimentaient de grandes attentes. Las, les premières avancées ne sont pas au niveau des demandes. « On reste un peu sur notre faim. Ça ne va pas jusqu’au bout de nos attentes » esquisse Jérôme Despey, le président du conseil spécialisé vin de FranceAgriMer

En l’état, le droit à l’erreur qui sera appliqué par FranceAgriMer ne serait applicable au bénéfice du candidat qu’entre le dépôt du dossier et la clôture de l’appel à projet. Avec la possibilité d’annexer des éléments correctifs dans cette phase pour les demandes d’aides à l’investissement, la promotion et à la restructuration. « On peut corriger une erreur sur l’identification d’une parcelle pendant cette phase, mais pas si l’on s’aperçoit que l’on s’est trompé de case cochée sur la densité pendant le contrôle » illustre Jérôme Despey, qui pointe que « souvent sont constatées les erreurs lors des contrôles ».

Discussions

Pour étendre la souplesse de traitement de FranceAgriMer au-delà de la fin d’appel à projet, des travaux d’interprétation des textes communautaires doivent être menés en lien avec le ministère de l’Agriculture et la Commission Européenne.