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emis ce 23 décembre 2021 par le ministère de l’Agriculture à la Commission Européenne, le Plan Stratégique National (PSN) de la prochaine Politique Agricole Commune (PAC 2023-2027) était présenté ce mercredi 12 janvier 2022 au conseil spécialisé vin de FranceAgriMer. Les représentants de la filière saluent la poursuite des mesures sectorielles du Programme National d’Aides (PNA), avec quatre orientations majeures (restructuration du vignoble, aides à l’investissement, soutien à la promotion et prestations viniques).
« L’architecture est là, nous allons lancer des groupes de travail pour suivre les modalités de mise en place et être opérationnel dès le premier janvier 2023 » indique Jérôme Despey, le président du conseil spécialisé vin de FranceAgriMer. Parmi les sujets à préciser, la retranscription dans les règles communautaires du droit à l’erreur est capitale. « Nous avons le principe général, il reste à déterminer un cadre d’application d’un point de vue sectoriel. Pour l’instant nous en sommes aux balbutiements, personne n’y voit très clair » souligne le viticulteur languedocien.
Poussé et obtenue par la France durant les dernières négociations de la PAC, le principe d’un droit à l’erreur administratif pour les aides européennes permettraient de lever des blocages récurrents qui handicapent les capacités d’investissement de la filière vin. Jérôme Despey appelle à une décision rapide de Bruxelles sur ces dossiers : « plus tôt on aura un cadre pour le premier janvier 2023, mieux cela permettra d’avoir de la visibilité et l’acceptabilité sur ce qui sera permis ».
D’après un porte-parole de l’Union Européenne, la Commission a désormais trois mois pour envoyer ses observations aux États Membres. Des discussions s’ensuivront, suspendant le délai de six mois fixé pour l’adoption des PSN : « d'où la difficulté de prévoir quand les plans seront approuvés. Néanmoins, l'objectif est d'approuver tous les plans de la PAC d'ici la fin de 2022, afin que la mise en œuvre puisse commencer au début de 2023 » précise le porte-parole.
