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’est fait ! L’outil de demande d’arrachage sanitaire à 6 000 €/ha des vignes bordelaises vient de recevoir le feu vert de la Commission Européenne avec deux mois de retard sur le calendrier initial. « Les délais de la Commission (DG Compétitivité) sont raisonnables. On comprend l’impatience des porteurs de projet, mais ils ne sont pas anormaux » explique un conseiller du ministère de l’Agriculture à Vitisphere. « Maintenant que nous avons les bases juridiques européennes validées, nous allons d’abord mettre en publication l’arrêté et le décret, pour cibler l’ouverture du guichet par la préfecture d’ici la fin de semaine. Il y aura ensuite l’instruction mi-décembre ou début janvier des autorisations administratives d’arrachage et le paiement des aides » ajoute-t-on rue de Varennes.
En attendant les publications au Journal Officiel, la question en suspens reste l’ampleur des candidatures qui seront déposées d’ici la fin d’année. Alors que le dispositif présenté en début d’année est ouvert à 9 500 ha, la phase de précandidatures de cet été concluait à 9 251 hectares de vignes souhaitant l’arrachage, avec 3 800 ha positionnés sur jachère/boisement (la renaturation financée par l’État à hauteur de 30 millions d’euros) et le reste sur la diversification agricole (financée par 19 millions € du Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux), selon la convention tripartite (signée avec la Région Nouvelle-Aquitaine qui finance des dispositifs de diversification agricole).
Pour les candidatures définitives, « au vu de l’appel à manifestation d’intérêt, il n’y a a priori pas de risque de surconsommation du dispositif d’aides d’Etat » indique le ministère de l’Agriculture, pour qui « si une demande est éligible, elle serait financée, sinon il y aurait un stabilisateur. Le risque n’est pas exclu, mais l’Etat a mis les moyens pour répondre à l’ensemble des demandes. Nous avons pris tous les engagements financiers pour répondre aux besoins estimés. » Les conditions d’accès et d'éligibilité au dispositif restent identiques : proposer au moins 1 hectare de vigne ayant récolté de 2018 à 2022, renoncer aux autorisations de replantation générées par l’arrachage…).
Participant à une stratégie d’enraiement de la flavescence dorée par la dédensification, cet outil pourrait rester actif après cette phase d’arrachage saniatire : « si des besoins complémentaires sont exprimés en 2024 et que tous les financements n’ont pas été consommés, la base juridique permettra d’y répondre » indique le ministère de l’Agriculture. « S’agissant d’autres bassins, il faudrait d’abord une stratégie collective d’enrayement d’une maladie réglementée comme la flavescence dorée, soient portée et financée par l’interprofession, pour regarder la question ; il n’y en a pas à notre connaissance à date » conclut-on rue de Varennes.
