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’arrachage des vignes bordelaises à des fins sanitaires était suspendu à l’avis de la Commission européenne depuis la clôture des pré-candidatures le 17 juillet dernier (9 251 hectares recensés, dont 3 800 ha pour la jachère/boisement et le reste sur la diversification agricole). Cette dernière vient finalement d’autoriser un régime d'aides d'État français de 30 millions d'euros afin d'indemniser les entreprises vinicoles.
« L’aide prendra la forme de subventions directes aux petites et moyennes entreprises de Gironde actives dans le secteur de la viticulture. Le régime sera en place jusqu'au 31 décembre 2025 » détaille la Commission.
L'objectif de ce régime est d'indemniser les propriétaires de vignes approchant de l'âge de la retraite ou en reconversion professionnelle qui suppriment volontairement et durablement les capacités de production de leurs parcelles en procédant à l'arrachage. Cette aide doit dédensifier le vignoble girondin afin de mieux lutter contre la propagation de la flavescence dorée, une maladie qui impacte sévèrement les rendements.
L'État indemnisera les producteurs à hauteur de 6 000 euros par hectare de vignes en production en contrepartie d'une suppression définitive des capacités de production sur les parcelles concernées.
La Commission a évalué le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et plus particulièrement de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE qui permet aux État membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions et des lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. La Commission a estimé que le régime est nécessaire et approprié pour protéger les viticulteurs restant en activité contre le risque sanitaire lié à la propagation de la maladie de la flavescence dorée. En outre, la Commission a constaté que le régime est proportionné, car il est limité au minimum nécessaire et aurait une incidence limitée sur la concurrence et les échanges entre les États membres. Sur cette base, la Commission a autorisé le régime français, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.108775, dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
