LE FIL

Aides covid, arrachage temporaire, taxes américaines…

Le commissaire européen à l’Agriculture répond aux frustrations de la filière vin

Mercredi 27 janvier 2021 par Alexandre Abellan

Janusz Wojciechowski a répondu par écrit aux questions de Vitisphere.
Janusz Wojciechowski a répondu par écrit aux questions de Vitisphere. - crédit photo : Commission Européenne
Janusz Wojciechowski annonce la prolongation ce 28 janvier des actes délégués permettant l’aide au stockage privé (actuellement déployé en France) et la possibilité réglementaire d'un arrachage temporaire (ou restructuration différée). Mais le commissaire européen ferme la porte à de nouveaux financements des mesures de gestion de crise sanitaire et répond aux surtaxes américaines par des négociations à mener.

Quelle est l’origine du retard pris dans la prolongation des actes délégués de soutien à la viticulture (aides au stockage privé, distillation et vendanges en vert) ?

Janusz Wojciechowski : La Commission Européenne propose de prolonger jusqu’en octobre 2021 trois règlements adoptés en 2020 pour aider, pendant une année de plus, le secteur vitivinicole européen affecté par la pandémie de Covid-19 et par des droits additionnels à l’export vers les USA. Il s’agit de deux règlements délégués prolongeant les Règlements (UE) 2020/592 et 2020/884 et d’un règlement d’exécution prolongeant le Règlement (UE) 2020/600. Étant donné que ces règlements s’appuieront sur le budget disponible pour l’année 2021, il a fallu attendre, avant de pouvoir les adopter, qu’un accord ait été trouvé entre les institutions européennes sur le budget pluriannuel 2021-2027 et sur le budget 2021. Cet accord interinstitutionnel ne s’est matérialisé que début décembre 2020, d’où l’origine du délai. Suite à cette confirmation, la Commission a immédiatement entamé les procédures d’adoption de ce paquet législatif qui devrait être adopté vers la fin janvier 2021, sous réserve de retards imprévus.

Les trois règlements seront rétroactifs à partir du 16 octobre 2020.

 

Regrettant d’avoir dû financer ses distillations de crise et son stockage privé sur ses programmes nationaux d’aide, la filière vitivinicole demande des fonds neufs pour surmonter les effets de la crise sanitaire : la Commission Européenne serait-elle prête à débloquer des budgets spécifiques ?

D’un point de vue budgétaire, au cours des années précédentes, des montants très importants des programmes nationaux d’aide au secteur vitivinicole n’ont pas été utilisés. Ainsi, le niveau des paiements pour 2018 et 2019 était inférieur à 90 % des fonds alloués, ceci représentant plus de 200 millions d’euros. Cela est problématique parce que les montants non utilisés à la fin d’un exercice sont perdus et ne peuvent pas être reportés à l’exercice suivant.

En cette période de crise, il est nécessaire de maximiser l’utilisation de ces programmes de soutien pour que les acteurs du secteur du vin puissent bénéficier de toute l’aide financière disponible.

La prolongation en 2021 des mesures de crise mentionnées ci-dessus permettra justement de maximiser l’utilisation des fonds attribués, comme en 2020.

La situation budgétaire en 2021 est très tendue et, en tout état de cause, le mécanisme de discipline financière s’appliquera, ce qui veut dire que toute dépense supplémentaire devra être déduite des paiements directs aux agriculteurs.

Par conséquent, la Commission reste convaincue que l’extension des mesures exceptionnelles pour le secteur vitivinicole reste la meilleure approche possible.

  

La filière des vins français propose un système de restructuration différée, avec une aide à l’arrachage de 1 000 € dès 2021 pour un report de plantation 3 à 5 ans après (avec une indemnité de perte de récolte de 2 000 €/h et année différée). Quel est l’avis de la Commission à son propos ?

Le régime actuel de gestion des autorisations de plantation ou replantation permet déjà de différer la plantation/replantation d’un vignoble jusqu’à la troisième année suivant l’octroi de l’autorisation de plantation/replantation (article 62(3) du Règlement (UE) no 1308/2013).

Il est dès lors envisageable de subventionner, dans le cadre du programme national d’aide pour le vin, une opération de restructuration d’un vignoble au cours de laquelle la replantation n’aurait lieu que la troisième année après l’obtention de l’autorisation de replantation. Par exemple, les pertes de revenus qui pourraient être compensées (100 % maximum) correspondraient aux pertes de récolte les deux années avant la plantation ainsi que les trois années suivant la plantation lorsque la nouvelle vigne n’est pas encore productive. À cette compensation s’ajouterait une contribution aux coûts de restructuration (50 % maximum).

Les montants d’aide sont à fixer par l’État membre sur la base des règles en vigueur, en s’assurant notamment du caractère raisonnable des coûts.

L’État membre devra vérifier que, les années où les parcelles demeurent sans vigne, aucune autre culture ne soit mise en place sur celles-ci afin d’éviter tout risque de soutien injustifié.

 

Les vins et spiritueux français reprochent à la Commission Européenne d’avoir lancé l’engrenage des sanctions américaines, les taxes Airbus, en ayant imposé en 2018 les bourbons américains dans le différend portant sur l’acier et l’aluminium, et d’avoir taxé les rhums et brandies fin 2020. Quelle est la stratégie diplomatique de l’Union Européenne pour ce dossier ?

L’Union Européenne a toujours été en faveur d’une approche aux différends commerciaux qui se base en premier chef sur le respect des règles internationales du commerce (notamment celles établies par l’Organisation Mondiale du Commerce) et ensuite sur la négociation avec les partenaires commerciaux.

Ceci toutefois n’est pas toujours possible car dans certains cas on fait face à des actions que l’Union Européenne considère illégales, comme dans le cas des mesures américaines sur l’aluminium et l’acier et du différend Boeing. Malgré la volonté de la Commission Européenne de trouver une solution consensuelle, les États-Unis ont imposé des tarifs illégaux sur des produits européens et, par conséquent, l’Union Européenne a été contrainte d’imposer des mesures sur des produits américains. Dans le cas du différend Boeing, nous regrettons que les États-Unis aient choisi en janvier d’ajouter d’autres produits européens à leur liste de contre-mesures. La Commission Européenne continue de plaider en faveur d'un règlement négocié sur toutes les questions liées au tarifs imposés sur des produits européens.

 

Une désescalade négociée est-elle envisageable avec la nouvelle administration ? Comprenez-vous que le vignoble français se sente sacrifié sur l’autel de la compétitivité d’Airbus ?

Nous espérons, avec la nouvelle administration Biden, pouvoir retrouver le chemin du dialogue et mettre un terme à ces disputes dont le seul effet est d’endommager un rapport commercial qui est le plus important au monde. Nous sommes impatients de collaborer de manière constructive avec la nouvelle administration américaine pour résoudre ces différends dans le cadre d'un programme transatlantique renouvelé.

 

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