Vins excédentaires

Plus rien ne s’oppose à l’ouverture de l’aide au stockage

’attente n’est pas encore finie, mais son suspense oui : il ne reste plus que des formalités législatives et administratives pour que la Commission Européenne puisse proroger les actes délégués du 4 mai et du 6 juillet 2020 mettant en place les mesures de gestion du marché vitivinicole déséquilibré par la pandémie de Covid-19. Soit le lancement de l’aide au stockage privé (dont la téléprocédure est ouverte jusqu’au 11 janvier 2021), et la possibilité de la réouverture d’une distillation de crise (après celle en deux phases, toujours en cours). Alors que les actes délégués validé au printemps dernier n’étaient plus valides depuis ce 15 octobre 2020, la Commission Européenne s’apprête à valider leur prolongation rétroactive et immédiate suite à la validation ce 10 décembre du Cadre Financier Pluriannuel européen (CFP) pour les sept prochaines années par le parlement et le conseil.

« La Commission européenne nous avait en effet indiqué que, du fait du blocage du vote du CFP par la Hongrie et le Pologne*, l’adoption de notre acte délégué était suspendue pour des raisons technico-juridiques » explique Christophe Simon, le conseiller politique de la Confédération Européenne des Vignerons Indépendants (CEVI), qui souligne que « désormais, rien ne s’oppose plus à ce que l’acte délégué pour proroger les aides au secteur vitivinicole européen soit publié ».

Mise en œuvre immédiatement rétroactive

Le CFP 2021-2027 doit désormais être validé en séance plénière par le Parlement européen cette semaine (en même temps que le plan de relance communautaire), puis par les parlements nationaux. La Commission Européenne pourra ensuite soumettre ses propositions d’actes délégués aux Etats-Membres pour récolter leurs positions. Ces textes seront ensuite traduits dans les 24 langues officielles de l’Union Européenne. Avec l’approche des fêtes de fin d’année, la publication de l’acte délégué est attendue début janvier 2021. Sa mise en œuvre sera immédiatement rétroactive au 16 octobre 2020 grâce à une procédure d’urgence réduisant les délais.

« Il y a donc de fortes chances pour qu’un tel acte délégué de prorogation des mesures de crise soit publié dans les prochaines semaines, au plus tôt courant janvier. Cette publication est cruciale car il ne faut pas oublier que sans mesures de crise d’autorisées dans un acte juridique de l’UE, aucune aide ne peut être débloquée au niveau des Etats membres » conclut Christophe Simon, qui précise rester mobilisé sur la conclusion de ce dossier s'inscrivant dans la nécessité d'un plan de relance communautaire.

* : « La Pologne et la Hongrie s’y opposent en geste de protestation contre le mécanisme sur l’état de droit » résume le parlement européen, qui défend la mise en place de sanctions sur les aides européennes en cas de non-respect de l’indépendance de la justice ou de liberté d’expression. Un nouveau dispositif jugé arbitraire par Varsovie et Budapest.