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En l’absence d’élément intentionnel, l’infraction n’est pas constituée. Dans ces conditions, une relaxe doit être prononcée » juge ce 27 juin la quatrième chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux, mettant un terme aux poursuites lancées par la répression des Fraudes à l’encontre des châteaux Gloria et Saint-Pierre (domaines Henri Martin, en appellation Saint-Julien). Là où l’administration pointait un risque de tromperie du consommateur avec des marques distinctes (châteaux Saint-Pierre, Gloria, Haut Beychevelle Gloria et Peymartin tous en appellation Saint-Julien) reposant sur un seul vignoble produisant l’ensemble des raisins sans vinifications séparées (avec le relevé qu’un cinquième des vins produits entre 2015 et 2018 était issu de de parcelles communes), la juridiction estime que « la volonté manifeste de tromper le consommateur n’est nullement démontré, d’autant plus qu’il existait l’antériorité des noms de châteaux et que la société n’avait qu’une seule déclaration de récolte » et que « le consommateur moyen va rechercher l’appellation, le nom du château mais pas celui de la parcelle d’où est issu le raisin. »
Cette décision est un soulagement pour Jean-Louis Triaud, à la tête des domaines Henri Martin, qui souligne que les étiquettes incriminées n’existaient plus depuis 2018 (pour les châteaux Haut Beychevelle, Gloria et Peymartin), ayant été supprimées malgré leur historicité. « L’administration veut un parcellaire figé et définitif, alors que nous sommes sur une seule déclaration de récolte et la même appellation, comme le relève le jugement. Aujourd’hui, ce qui intéresse le consommateur c’est l’appellation, le château et la qualité. Pas le numéro de parcelle ! » indique-t-il. La défense des domaines faisait appel à l’exception d’obligation de vinification séparée de l’article 9 du décret 655-2012, stipulant que deux noms de châteaux peuvent être utilisés par une même exploitation quand ces deux dénominations commerciales étaient utilisées avant le 7 janvier 1983. Une exception qui n’a pas convaincu le pôle vin de la Direction Régionale de l'Economie (DREETS).
L’administration poursuivait les propriétés pour avoir présenté des vins « comme provenant de trois domaines distincts disposant de leurs propres vignes alors que ces vins sont le résultat d’assemblages » rapporte le délibéré*. Le pôle C de la DREETS de Nouvelle-Aquitaine estime qu’« il y a tromperie quand le vin ne provient pas du vignoble identifié par le nom de château depuis l'arrêt du 18 janvier 1955 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (affaire Cassevert) » et que, selon le décret 2012-655, « l’articulation entre les dispositions 6, 7, 8 et 9 de ce décret implique que le vocable réglementé château suppose, pour être valablement utilisé, que les vins commercialisés sous ce nom proviennent de parcelles identifiées et font l’objet d’une vinification séparée des autres vins commercialisés sous un autre nom de château ». En la matière, « dès lors que la réglementation oblige à des vinifications séparées pour utiliser les dénominations qui vont avec, il existe une pratique commerciale trompeuse » confirme la juridiction, qui prononce la relaxe faute de « volonté de la personne morale et de ses représentants de vouloir tromper le consommateur ».
Ces enjeux de parcellaire ne sont plus un sujet pour Jean-Louis Triaud, qui continue de suivre le dossier à l’origine de ces contrôles : la marque Bordeaux de Gloria. Faisant appel de sa lourde condamnation (100 000 euros ce début d'année), la propriété estime que l’étiquette de ce vin de négoce est claire sur son origine, venant d’une sélection de vins de la cave coopérative de Rauzan. « Un achat de Bordeaux peut être compliqué. On voulait être une garantie » indique le propriétaire, attentif au délibéré attendu ce jeudi 30 juin pour l’appel du Bordeaux de Maucaillou (200 000 € de condamnation fin 2019).
* : Lors de ses investigations, la DREETS relevait l’usage de quatre vins, le château Saint-Pierre (présenté comme étant constitué d’un vignoble de 17 hectares d’une moyenne d’âge de 50 ans situé au centre de la commune de Beychevelle), le château Gloria (présenté comme étant constitué d’un vignoble de 50 hectares d’une moyenne d’âge de 40 ans répartis sur trois zones au centre de Beychevelle à l’ouest et au nord de l’appellation, limitrophe Pauillac), le château Haut Beychevelle Gloria (constitué d’un vignoble de 5 hectares d’une moyenne d’âge de 30 ans situé au cœur de l’appellation Saint Julien) et le château Peymartin (second vin du Château Gloria, produit à partir des plus jeunes vignes de la propriété). Aussi produit par les domaines Henri Martin, le château Bel Air en Haut-Médoc n’était pas intégré dans la prévention.
