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ans son ordonnance du 21 avril dernier, la cour d'appel de Bordeaux confirme l’interdiction immédiate d’utilisation des marques des domaines Peyronie utilisant l’appellation Pauillac. Soit les étiquettes château Haut Pauillac, château Pauillac et Harmonie de château Pauillac. Ne souhaitant pas commenter la procédure, les domaines Peyronie demandaient en référé de suspendre, pendant leur procédure d’appel, l’exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 23 novembre 2021. La juridiction ayant prononcé « la nullité des marques » pour appropriation illicite de l’appellation médocaine. La justice fait donc « interdiction à la SCEA Domaines Peyronnie de réaliser tout acte d'usage des noms château Pauillac, château Haut Pauillac ou Harmonie de château Pauillac […] dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 500 € par infraction constatée dans la limite de 500 € par jour pendant trois ans ».
Alors que les domaines Peyronie soutenaient durant l’audience « que l'exécution provisoire du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives puisqu'elle la priverait d'une identité acquise depuis plus de 15 ans pour la marque semifigurative Château Haut Pauillac et depuis près de 10 ans pour la marque semi-figurative Château Pauillac, de manière irréversible en lui faisant perdre son antériorité par rapport à l'AOP Pauillac et qu'elle lui causerait un préjudice important dans la mesure où elle est incapable d'écouler dans le délai de trois mois un stock très important », le jugement estime que faute de « document comptable permettant d'éclairer la situation économique et financière de la société […] il ne peut être considéré que la SCEA Domaines Peyronnie démontre les conséquences manifestement excessives susceptibles de découler de l'exécution de l'interdiction de tout acte d'usage des noms litigieux, celui d'Harmonie de Château Pauillac ne paraissant en outre pas exploité et la décision n'emportant pas en toute hypothèse interdiction de poursuivre l'usage de l'AOP Pauillac. Il n'est par ailleurs pas contesté que la clientèle de la SCEA Domaines Peyronnie pour ces cuvées est confidentielle. »
Si les sites dédiés aux châteaux Pauillac et Haut-Pauillac ne sont plus accessibles, les marques n’ont pas été radiées à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Partie civile avec le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB), l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) explique à Vitisphere que « le jugement en première instance a annulé les marques, mais la radiation auprès de l’INPI n’a lieu réellement que lorsque la décision est devenue définitive (ce qui n’est pas le cas pour le moment vu qu’il y a eu appel) ». Cependant, les domaines Peyronie « n’ont pas le droit de les utiliser, car leur référé pour suspendre l’exécution du jugement a été rejeté ». Si les domaines Peyronie ne commentent pas, ils continuent de communiquer, avec des dossiers de presse présentant le château Pauillac pour les primeurs 2021.
« En pratique, les marques Château Haut Pauillac, Château Pauillac ou Harmonie du Château Pauillac n’existent juridiquement plus » analysent dans une note du cabinet Klyb Avocats, rédigé par maîtres Aymeric Louvet (associé) et Emma Risque (apprentie). « Cette décision témoigne de la sévérité du mécanisme de l’exécution provisoire de droit des décisions de justice. Mécanisme dont on rappellera qu’il est devenu, depuis le 11 décembre 2019, le principe et non plus l’exception comme par le passé » ajoutent les experts, précisant qu’« il sera néanmoins intéressant d’analyser la décision à venir de la Cour d’appel sur le fond du dossier, notamment si cette dernière devait sauver ces marques et infirmer le jugement du Tribunal Judiciaire, deux ou trois ans après que ces dernières aient été "immédiatement annulées"… »
