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Droit des marques
Le château Pauillac refuse d’être interdit et fait appel

Rejetant la condamnation du tribunal judiciaire de Bordeaux pour tromperie du consommateur et appropriation illicite de nom d’appellation, la marque reste utilisée par son propriétaire.
Par Alexandre Abellan Le 09 mai 2022
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Le château Pauillac refuse d’être interdit et fait appel
La famille Peyronie n'a pas dit son dernier mot pour sauver sa marque 'château Pauillac'. - crédit photo : Vignobles Peyronie
À

l'occasion des primeurs 2021, les domaines Peyronie mettent en avant leurs deux cuvées de Pauillac : le château Fonbadet (11,5 hectares) et le château Pauillac (1,5 ha). Cette dernière n'est pas inconnue des juristes connaisseurs du droit des marques, son usage ayant été interdit par un jugement du 23 novembre 2021 par la première chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux (avec les marques semi figuratives château Haut-Pauillac et Harmonie de château Pauillac). Ayant prononcé la radiation de la marque auprès de l'Institut National de la Protection Industrielle (INPI), le tribunal estimait fin 2021 que l'usage château Pauillac devait être interdit, car pouvant induire en erreur le consommateur en reposant sur « l'appropriation illicite de l'appellation d'origine Pauillac, et par voie de conséquence du prestige associée à celle-ci par la SCEA des domaines Peyronie » , qui était condamné au profit des plaignants : l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) et le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB).

Les domaines Peyronie indiquent à Vitisphere qu'ils ont « relevé appel du jugement du 23 novembre 2021, et réservent la primeur de leur argumentation à la Cour d'Appel de Bordeaux qu'ils ont bon espoir de convaincre ». En première instance, la propriété estimait qu'il y avait un précédent dans l'usage et l'existence sur le temps de cette marque, achetée en 1971 à la barre du tribunal du Bordeaux (ce bien comportant la société Château Haut Pauillac, qui pourrait avoir un lien avec un précédent château Grand Pauillac). Comme l'indique le dossier de presse des primeurs 2021 pour le château Pauillac : « un nom évocateur pour [?] une bâtisse historique, dont on retrouve les traces avant le début du XIXème siècle. Ch. Cocks et Ed. Féret, édition de 1874 ».

L'usage ancien d'une marque n'efface pas son caractère illicite

Comme l'achat de 1971 ne comportait aucune vigne et que les domaines Peyronie ne prouvent pas qu'ils possèdent des parcelles viticoles du château Pauillac historique, la vice-présidente du tribunal, Caroline Raffray, indiquait dans son jugement que « l'utilisation de la marque "château Pauillac" sur les étiquettes de vin qu'elle commercialise depuis 1970 [?] ne saurait pas lui conférer un droit privatif sur le nom "Pauillac" dès lors qu'il ne constitue par un usage prolongé et notoire étayé de circonstances historiques et d'une chaîne ininterrompue et incontestable de droits sur ce nom. Il est en effet constant que l'usage ancien d'une marque n'efface pas son caractère illicite. Une marque pouvant être contestée même après une longue période d'utilisation pendant laquelle aucune remarque n'a été faite. »

 

 

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