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Contesté depuis 2012

Le classement de Saint-Émilion renvoyé devant la justice administrative

Lundi 15 février 2021 par Alexandre Abellan

« En jugeant que leurs conclusions dirigées contre le refus de classement qui leur avait été opposé étaient tardives, sans rechercher à quelle date la décision du 5 septembre 2012 leur avait été, le cas échéant, notifiée, la cour a commis une erreur de droit » juge le Conseil d'État, rouvrant le volet administratif du classement de Saint-Émilion.
« En jugeant que leurs conclusions dirigées contre le refus de classement qui leur avait été opposé étaient tardives, sans rechercher à quelle date la décision du 5 septembre 2012 leur avait été, le cas échéant, notifiée, la cour a commis une erreur de droit » juge le Conseil d'État, rouvrant le volet administratif du classement de Saint-Émilion. - crédit photo : Conseil des vins de Saint-Émilion
Le Conseil d’État permet aux trois châteaux contestant leur non-classement de poursuivre leur combat judiciaire entamé il y a 9 ans. Pas de quoi remettre en cause le classement actuel pour l’INAO, qui prépare l’édition 2022.

Retour à la case administrative pour les trois châteaux attaquant le classement des vins de Saint-Émilion en général et l'arrêté interministériel du 29 octobre 2012 en particulier. « L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux » indique le Conseil d'État dans trois arrêts rendus ce 12 février : décision n° 431 597 pour le château Croque Michotte, n° 431 614 pour le château Corbin Michotte et n° 431 615 pour le château-la-Tour-Pin-Figeac. La plus haute juridiction administrative casse ainsi l’arrêt de la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux du 12 avril 2019, qui estimait non-recevables dans la forme les demandes des trois propriétés. D’une part pour le retard de leurs requêtes (déposées le 3 janvier 2013, plus de deux mois après l’arrêté du 29 octobre 2012) et d’autre part pour leur manque de fondement (les attaques se portant sur la liste des crus classés, considérée par le rapporteur public comme une somme de résultats individuels à un examen et pas un concours donnant une hiérarchie au classement).

Demandant une étude par la cour d’appel sur le fond, le Conseil d'État estime au contraire qu’« il ressort des pièces de la procédure devant la cour que, eu égard aux moyens qu'ils soulevaient, les requérants devaient être regardés comme contestant le refus de retenir leur candidature et que leurs conclusions devaient être regardées comme dirigées contre la décision de la commission du 5 septembre 2012. Dès lors, en jugeant leur requête devant le tribunal administratif tardive, sans rechercher à quelle date cette décision leur avait été, le cas échéant, notifiée, la cour a commis une erreur de droit. »

"Juger enfin le fond"

Ces jugements sont un soulagement pour les trois propriétés plaignantes, qui avait déjà obtenu un tel retournement de situation devant le Conseil d'État pour le précédent classement. « Une nouvelle fois je constate que les lois de la République finissent par s'appliquer, malgré tous les barrages qui ont été dressés devant nous pendant huit ans. Le droit doit rester plus fort que l'argent et la puissance médiatique » réagit Pierre Carle, à la tête du château Croque-Michotte. Ayant hâte de défendre à nouveau son dossier, le vigneron explique qu’« il va être demandé à une nouvelle cour d'appel administrative de juger enfin sur le fond et de constater les nombreuses irrégularités qui ont été commises*. »

« Il a fallu neuf années pour qu’enfin la plus haute juridiction administrative censure sévèrement les juridictions bordelaises pour n’avoir pas voulu examiner sur le fond les demandes de mes clients, évincés à tort du classement. Quelle ténacité il a fallu » renchérit maître Éric Morain, l’avocat des trois propriétés. Le ténor du barreau se prépare à un nouveau round administratif : « nous demandions un débat, il aura lieu et j’espère qu’il sera loyal ».

Nouvelle étape procédurale

Pour les porteurs du classement 2012, le Conseil des Vins de Saint-Émilion et l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), cet arrêt administratif n’est qu’un énième rebondissement procédural, sans conséquence. « Sans remettre en question le classement de 2012 et sans aborder le fond du litige, le Conseil d’État tout en annulant les décisions de la cour administrative d'appel de Bordeaux, renvoie le litige devant cette dernière » pose un communiqué de l’INAO. Qui rappelle la procédure du classement 2012 pour renforcer sa ligne de défense : « les trois châteaux n’avaient pas été retenus par la commission de classement de l'INAO dont les travaux se sont appuyés sur les résultats de deux organismes tiers et impartiaux ».

Dans ce sens, les trois châteaux non-classés « n’ont pas été retenus après une année de travaux de la commission de classement et une procédure d’appel contradictoire. Les moyens soulevés par ces trois requérants au cours des différentes instances ont été extrêmement nombreux et jugés au fond » ajoute un communiqué du Conseil des Vins de Saint-Émilion. Qui évoque pour sa part un renvoi « pour des motifs de procédure concernant la recevabilité des requêtes et l’intérêt à agir ».

"On fera pareil dans la procédure pénale"

Si le classement de Saint-Émilion va connaître de nouveaux développements administratifs, un volet pénal va s’ouvrir dans moins d’un mois à Bordeaux pour prise illégale d’intérêt (visant deux propriétaires de crus classés siégeant à l’INAO : Hubert de Boüard et Philippe Castéja). « On a démontré qu’on pouvait aller jusqu’au bout, on fera pareil dans la procédure pénale dont le premier acte s’ouvrira le 8 mars prochain devant le tribunal correctionnel de Bordeaux » annonce Éric Morain. Sur ce dossier, l’avocat parisien fourbit déjà ses arguments en soulevant « une incongruité : l’INAO, si prompt à intervenir au moindre procès mineur contre un vigneron supposé hors les clous, est aux abonnés absents, cela interroge. Ou bien il ignorait tout de ce qui se tramait en coulisses et pourquoi alors n’est-il pas présent dans ces procédures ? Ou bien il le savait et alors… »

Si l’édition 2012 ne sort pas des prêtoires, une commission de l’INAO prépare par ailleurs le prochain classement 2022. Qui suscite déjà les craintes et critiques de Pierre Carle : « pour le classement de 2022, j'exige que l'INAO revienne à son unique mission qui est la défense des terroirs qui se révèlent par la dégustation des vins. C'est le principe fondateur des appellations d'origine contrôlées en 1935. Payer des architectes célèbres et dépenser des millions en publicités n'améliore pas les vins. » Retour à la case administrative en attendant.
 

 

* : Pierre Carle reproche au classement 2012 des erreurs « aussi bien dans le domaine du droit (par exemple, les membres de la Commission n'ont jamais lu les dossiers des candidats, alors que le règlement de classement du 11 juin 2011 l'exigeait), que dans le domaine technique (erreurs de lecture de la carte géologique contre l'avis de l'auteur de cette carte, méconnaissance des pompes péristaltiques, dégustations organisées dans l'ignorance des terroirs, etc…). »

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