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En appel

Le rapporteur public rejette l'annulation du classement de Saint-Émilion

Vendredi 29 mars 2019 par Alexandre Abellan

« Il y a un défaut d’intérêt des qualités des requérants à contester l’arrêté dans son ensemble » estime Sabrina Ladoire, ce 29 mars à Bordeaux. « Il y a un défaut d’intérêt des qualités des requérants à contester l’arrêté dans son ensemble » estime Sabrina Ladoire, ce 29 mars à Bordeaux. - crédit photo : Alexandre Abellan
Techniques, les conclusions présentées à la cour administrative de Bordeaux ce 29 mars, estiment non recevables les demandes des trois propriétés non-classées en 2012. Se basant notamment sur la nature d’examen de l’arrêté attaqué.

Dans la saga du classement des vins de Saint-Émilion de 2012, un nouvel épisode décisif s’est tenu ce 29 mars à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Les propriétés non-classées ne sont pas fondées à demander l’annulation complète de l’arrêté d’homologation du 29 octobre 2012 tranche le rapporteur public Sabrina Ladoire, soutenant le jugement de première instance (rendu en décembre 2015). Si la cour d’appel n’a pas annoncé sa date de délibéré, les dés semblent jetés pour beaucoup, alors que les juridictions suivent généralement l’avis de leurs rapporteurs. On pouvait ainsi lire à la fin de l’audience publique la crispation sur les visages des trois propriétés requérantes (les châteaux Croque-Michotte, Corbin Michotte et La Tour du Pin Figeac), tandis que les organismes en défense étaient visiblement soulagés que leurs arguments aient été repris (les ministères de l’Agriculture et de l’Économie, l’Institut National de l'Origine et de la Qualité et le conseil des vins de Saint-Émilion).

Très techniques, les analyses juridiques du rapporteur public ont laissé sur leur faim les plaignants et leurs conseils qui souhaitent la déchéance du classement pour les 82 propriétés en bénéficiant illégalement selon eux. « Je n’ai pas entendu de réponses à nombre de requêtes » soupire Pierre Carle, le propriétaire du château Croque-Michotte. Rejetant les conclusions du rapporteur public, les plaignants réitèrent leurs critiques sur une procédure irrégulière de classement. Que ce soit sur le manque de transparence des critères de notation (notamment en matière de pondération) ou le principe d’impartialité (une procédure pénale étant en cours pour des soupçons de prise illégale d’intérêt).

Nature du classement

Portés par les plaignants, les dix reproches concernant les irrégularités du jugement de première instance* ont cependant bien été retoqués un à un par Sabrina Ladoire dans ses conclusions. Mais le rapporteur public a surtout motivé ses demandes d’irrecevabilité par l’expiration du délai de recours pour le château Croque-Michotte (sa demande ayant été introduite le 21 février 2013, alors que l’arrêté d’homologation du classement a été publié le 7 novembre 2012), tandis qu’elle défend la fin de non-recevoir de la première instance pour les châteaux Corbin Michotte et La Tour du Pin Figeac. Pour le rapporteur public, cette demande principale ne peut être valide par la nature même du classement de 2012, qui a désormais un statut d’examen et non de concours.

Contrairement au précédent classement de 2006, qui a été annulé en justice dans son ensemble, le nouveau classement de Saint-Émilion n’a pas de numerus clausus ou de hiérarchie. L’arrêté de 2012 « substitue une liste ouverte, sans hiérarchisation par mérite, à une liste fermée qui existait précédemment. Cette nouvelle réglementation conduit ainsi le jury non plus à se prononcer sur les mérites respectifs des candidats, mais sur les mérites de chacun, indépendamment des autres. L’inscription d’un candidat ne saurait pas être préjudiciable aux candidats non-admis » explique Sabrina Ladoire. Quant à la demande subsidiaire d’annulation partielle des trois châteaux, le rapporteur public estime trop tardives ces nouvelles conclusions (ayant été déposées en avril 2013 et juin 2014).

"82 actes individuels d’admission"

Cette grille de lecture d’un classement par notes et plus par places va dans le sens de l’INAO, dont l’avocat, maître François Pinet, estime que l’arrêté attaqué « ne constitue pas un acte, mais une collection de 82 actes individuels d’admission. Un candidat écarté ne peut attaquer l’arrêté où ne figure pas sa non-admission. » Quelle que soit la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux, il est certain qu’il y aura un prochain épisode au conseil d’État. Mais la solidité apparente du changement de nature du classement de Saint-Émilion, passant du concours à l’examen, est déjà relevé par les institutions viticoles, alors que la préparation du classement de 2022 approche à grands pas.

 

* : Notamment concernant l’impact des modifications du cahier des charges (densité de plantation, écartement entre les plants des vignes…), jugées mineures par le tribunal administratif, tandis que les propriétés déclassées demandaient une Procédure Nationale d’Opposition. Sabrina Ladoire souligne que le tribunal n’avait pas à répondre sur la composition du Comité National AOC de l’INAO, « dans le cadre de la contestation d’un acte réglementaire par voie d’exception, ne peuvent être invoquées les conditions d’éviction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il pourrait être entaché » souligne Sabrina Ladoire. Qui précise que le tribunal n’a pas à statuer sur toutes les demandes.
 

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