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alle de match. Après une décennie de multiples rebondissements, l’enjeu du règlement des Cotisations Volontaires Obligatoires (CVO) opposant le vigneron Guy Pauvert (domaine Amblard, 90 hectares de vignes à Saint-Sernin dans le Lot-et-Garonne) à l’Interprofession des Vins de Bergerac et de Duras (IVBD, précédemment Conseil Interprofessionnel des vins de Duras) vient d’être tranché par le jugement de la première chambre de la cour d’appel de Toulouse ce 12 septembre (pour les vendanges, comme promis). Le domaine Amblard est condamné à régler 25 492,60 euros de CVO impayés et 10 000 € de frais irrépétibles exposés à l’IVBD. Ainsi que 1 000 € au Comité National des Interprofessions des Vins à AOP et IGP (CNIV), qui était partie intervenante*.
Saisie par un arrêt de la Cour de cassation demandant aux juges d’étudier le « rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant des cotisations dues par la société et le but poursuivi par l'association » en faisant incomber la charge de la preuve à l’IVBD, la Cour d’Appel de Toulouse a analysé « divers documents (dossiers de presse, capture de site internet,dossiers de communication et justification de présence à des activités) traduisant la portée de ce travail de promotion soit sur la collectivité des adhérents (liste d’articles de presse parus entre 2011 et 2013) soit directement sur ses membres par la mention de la Scea Domaine Amblard sur divers dépliants ou listings de producteurs ou dans le cadre de la participation aux dégustations du guide Hachette. »
« La décision est motivée, elle donne un satisfecit à l’interprofession, qui a donné des preuves sérieuses de son travail » analyse maître Frédéric Georges, la défense du domaine Amblard. Ayant déjà défendu d’autres dossiers de vignerons anti-CVO**, l’avocat bordelais maintient qu’« il y a un travail collectif à accomplir pour maintenir ce type de prélèvement. Ce ne jugement ne concerne que cette interprofession. Chacune doit justifier de ses taux de prélèvements. »
Validant la « réalité de l’activité de promotion et la portée concrète des retombées », la juridiction estime, après analyse comptable du domaine Amblard (6 000 € de CVO par an pour 1,3 million € de chiffre d’affaires), que « pour la période considérée, le montant des cotisations litigieuses répond à l’exigence de proportionnalité sans qu’il soit nécessaire de recourir à une expertise ».
L’ensemble de ce jugement ne passe pas pour le vigneron condamné. « Les trois juges de Toulouse n’en sortent pas grandis : la justice a baissé son pantalon devant les interprofessions de France. Dix ans pour en arriver là… » indique à Vitisphere Guy Pauvert, qui annonce ne pas repartir en cassation : « à 71 ans, j’arrête tout. Je ne prends plus d’avocat et si je dois aller au tribunal, ce sera par des gendarmes. J’espère qu’il n’y aura pas d’issue fatale. Je n’en dirai pas plus. » La procédure concernait les CVO impayés de 2008 à 2012, mais celles de 2012 à 2022 seraient aussi à récupérer pour l’IVBD.
Le président de l’interprofession, le viticulteur périgourdin Éric Chadourne, indique ne pas souhaiter commenter la décision, mais glisse que l’« on a tous l’impression d’avoir usé de l’énergie pour pas grand-chose ». Si cette saga judiciaire s’achève, les suites concernant les CVO impayées de 2012 à 2022 restent en suspens.
* : Pour soutenir l’IVBD en particulier et le montage financier des interprofessions en général. Comme l’indique l’argumentaire du CNIV, « le présent litige pose des questions nouvelles concernant l’ensemble de la profession », alors que « la solution est susceptible d’être étendue à tous ses membres comme en l’espèce s’agissant de l’étendue du contrôle de proportionnalité des contributions volontaires obligatoires et sur la compétence du juge judiciaire pour exercer un tel contrôle ».
** : « Il n’y a pas d’autres dossiers actuellement » précise maître Frédéric Georges, qui ajoute le comprendre au vu des dernières décisions de justice, renforçant le principe des CVO pour accomplir les missions interprofessionnelles.
