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Cour d’appel de Toulouse
L'avenir des interprofessions du vin se joue ici

En cours depuis une décennie, la procédure opposant un vigneron de Duras à son interprofession sur ses cotisations non-réglées doit être tranché avant les vendanges. Avec des conséquences pouvant toucher le financement de l'ensemble du système interprofessionnel vitivinicole.
Par Alexandre Abellan Le 10 mai 2022
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L'avenir des interprofessions du vin se joue ici
« Pour nous juristes, c’est intéressant. Pour nos clients, ça peut être long » indique maître Caroline Prunière. - crédit photo : Alexandre Abellan (Vitisphere)
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urisprudence est mère de sureté. Attendu par les interprofessions et les vignerons refusant de s’y soumettre, le dénouement de la saga judiciaires des recours contre les Cotisations Volontaires Obligatoires (CVO) pourrait enfin arriver. Étudiée ce 9 mai après-midi par la chambre civile de la cour d’appel de Toulouse, l’affaire des 25 500 € de CVO réclamés au domaine Amblard (en AOC Duras, Lot-et-Garonne) par l’Interprofession des Vins de Bergerac Duras (IVBD) sur la période 2008-2012 (en vertu des accords triennaux) pourrait marquer le point final des dossiers de remise en question du système interprofessionnel. Dans un sens ou dans l’autre.

Aussi historique que complexe, ce dossier repose désormais sur la question de la proportionnalité entre la charge des CVO imposée au domaine Amblard et le but recherché par l’Interprofession des Vins de Bergerac Duras. Un élément qui ne peut être tranché qu’avec la communication par l’interprofession de ses actions avec son budget CVO indique l’arrêt de la cour de cassation du 23 septembre 2020, qui a renversé la décision de la cour d’appel d’Agen du 17 septembre 2018 (le jugement de deuxième instance donnant la charge de la preuve de l’inutilité des actions de l’interprofession au domaine Amblard). Un jugement cassé « qui nous vaut le plaisir, non pas de déguster un vin de côte de Duras, mais la saveur du problème juridique » glisse malicieusement le président de la cour d’appel en introduisant les faits.

S’il n’y a plus de CVO, il n’y a plus de financement interprofessionnel

Pointant que « les CVO permettent à toutes les interprofessions de France de financer leur activité. En réalité, le dossier qui nous occupe est éminemment politique » pointe Caroline Prunière, l’avocate de l’IVBD, pour qui « c’est le système de toutes les interprofessions françaises qui pourrait être remis en cause. S’il n’y a plus de CVO, il n’y a plus de financement interprofessionnel. » Le risque est tel qu’il pousse le Comité National des Interprofessions des Vins à appellation d'origine et à indication géographique (CNIV) à se joindre volontairement à la cause, avec un dépôt de conclusion de son cabinet d’avocats parisiens (qui a conclu, mais n’était pas représenté à l’audience). D’après maître Caroline Prunière, les avocats du CNIV ne trouvent sans fondement la décision de la cour de cassation, estimant que des contrôles de proportionnalité sont réalisés a priori par ministère de l’Agriculture avant de valider chaque avenant triennal aux accords interprofessionnels.

« On nous indique qu’il y a un filtre de l’administration [mais en observant les arrêtés interministériels] vous verrez que le contrôle est très formel, il est a minima, il n’est motivé que s’il y a un refus de l’accord » réplique maître Frédéric Georges, la défense du domaine Amblard, estimant que « ce sont des accords expéditifs : un travail de bureau formel, pas un contrôle conséquent ». Pour l’avocat, l’interprofession ne justifie pas suffisamment de ses actions en dehors de la promotion pour que ses CVO soient légitimes en regard du cadre légal.

Mauvais payeur contre mauvaise perdante

« Ce sont des arguments de mauvais payeur » balaie maître Caroline Prunière, soulignant qu’aucune CVO n’a été réglée depuis 2008… et évoquant de possibles actions de recouvrement pour ces cotisations allant de 2012 à 2022. Ramenant le dossier à des créances impayées, la défense de l’IVBD liste des actions de valorisation par de l’évènementiel, des partenariats avec la grande distribution, des dossiers de presse… Et l’avocate martèle que le domaine Amblard n’est pas le « Robin des bois » qu’il souhaiterait incarner, mais le seul opposant à un système utilisé sans remise en question par 180 autres vignerons de Duras (« cotisant depuis 38 ans, le domaine Amblard aurait contrôler et se questionner avant »). Présentant son avocat comme étant « un spécialiste des attaques contre les CVO » (de Bordeau au Val de Loire), maître Caroline Prunière souligne qu’« une cotisation est plus volontaire qu’obligatoire à partir du moment où il est décidé de bénéficier de l’AOC » (impliquant l’adhésion à un Organisme de Défense de Gestion et le règlement de charges collectives). 

« C’est de bonne guerre de présenter mon client comme un mauvais payeur, je considère que l’interprofession est mauvaise perdante » réplique maître Frédéric Georges, ajoutant que l’opposition aux CVO n’est pas un cas isolé dans le vignoble. « C’est un leurre de dire qu’un viticulteur a le choix de produire en AOC ou non » ajoute-t-il, évoquant la valeur ajoutée d’une appellation par rapport à un vin déclassé. D’autant plus que le domaine fait déjà face à des difficultés commerciales en AOP Duras, notamment pour rentrer chez certains négoces.

Clash

Pointus, les débats restent nettement opposés. S’appuyant sur des bilans comptables, « la société Amblard pouvait payer 25 000 € de CVO pour la période de 2008 et 2012. Et dans tous les cas, les frais d’avocat qu’elle a dû régler depuis justifie à l’évidence que l’on est face à un mauvais payeur » assène maître Caroline Prunière. « Bon sang, laissez-nous faire notre promotion ! » plaide maître Frédéric Georges, estimant que « l’interprofession est un organisme qui finit par fonctionner pour lui-même ». Le point d’accord entre les deux avocats est que le procès en cours ne remet pas en cause les CVO, mais leurs modalités. Comme l’indique maître Frédéric Georges : « on ne demande pas la disparition du système, on demande de faire de l’ordre et de la justice ».

Le délibéré est attendu le 12 septembre, « avant les vendanges » glisse le président de la chambre civile, ayant soulevé de nombreuses questions juridiques particulièrement pointues dans son exposé (« le juge judiciaire est-il compétent pour juger de cette proportionnalité ? » Ou doit-il faire appel à un juge administratif ? Comment peut-il estimer cette proportionnalité, par une expertise ? Quelle est le périmètre du tribunal face à la saisine initiale ?).

 

 

 

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