La cour de cassation demande à l’interprofession de justifier de ses cotisations

Il s’agit d’un arrêt qui ne passe pas inaperçu. Ce 23 septembre dernier, la première chambre civile de la Cour de Cassation estime que ce n’est pas au vigneron ne souhaitant pas régler ses Cotisations Volontaires Obligatoires (CVO) qu’incombe « la charge de démontrer l'absence de rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant des cotisations dues par la société et le but poursuivi par l'association », ici l’interprofession des vins de Bergerac et de Duras (IVBD). Les juges cassent donc l'arrêt du 17 septembre 2018 de la chambre civile de la cour d'appel d'Agen qui condamnait le domaine Amblard (basé à Saint-Sernin-de-Duras, Lot-et-Garonne) à régler 25 500 euros de CVO impayés de 2008 à 2012 (« avec intérêts »).

L’affaire est désormais renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse. « Avant, je devais prouver la remise en cause des CVO. Maintenant c’est l’interprofession qui doit prouver qu’elle sert à quelque chose » résume le vigneron réfractaire aux CVO, qui ne veut pas parler davantage d’un combat judiciaire qui dure depuis dix ans (le domaine demande le remboursement des CVO réglées de 1998 à 2008).

Ayant convaincu la Cour de Cassation, les moyens relevés par la défense du domaine Amblard, l'avocat bordelais Frédéric Georges, indiquent que « l'IVBD ne peut justifier du juste équilibre entre la charge pesant sur les biens des personnes et l'avantage que ces derniers peuvent en tirer ». D’après ces éléments, « les cotisations, appliquées de manière uniforme, s'élevaient à près du tiers de son résultat net et ce sans véritable contrepartie ».