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Interloire valide, de nouveau, ses CVO en justice
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Conseil d’État
Interloire valide, de nouveau, ses CVO en justice

Les Cotisations Volontaires Obligatoires de l’interprofession des vins du val de Loire viennent d’être confirmées dans leur équité par le Conseil d’État.
Par Alexandre Abellan Le 07 janvier 2022
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Interloire valide, de nouveau, ses CVO en justice
La plus haute juridiction administrative s'est penchée sur la légalité, a posteriori, d'arrêtés d’extension d'accords interprofessionnels.
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ouvel angle d’attaque, mais toujours une contestation retoquée. Dans sa décision du 9 décembre dernier, le Conseil d’État déboute l’attaque des arrêtés d’extension des accords de l'interprofession des vins du Val de Loire (InterLoire) par une vigneronne ligérienne n’ayant pas réglé sur sa structure 16 158,19 euros de Cotisations Volontaires Obligatoires (CVO). Cette décision intervient dans le cadre d’une saisine réalisée le 3 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nantes, demandant à la plus haute autorité administrative de statuer sur la légalité de trois arrêtés étendant les accords de l’interprofession (en janvier 2015, octobre 2015 et octobre 2017) « pour savoir s'ils faussent le jeu de la concurrence entre viticulteurs et négociants vinificateurs pour les mêmes prestations de vente au détail » du premier août 2015 au 31 juillet 2020 (sur les campagnes de commercialisation de cette période).

Comme l’indique le jugement, les arrêtés mis en cause stipulent qu’« en cas de vente du producteur à un négociant situé dans cette aire de production*, la cotisation volontaire obligatoire était due par moitié par le producteur et par moitié par le négociant jusqu'au 31 décembre 2015 puis, à partir du 1er janvier 2016, en totalité par le négociant », alors que pour une vente à un consommateur ou un négociant extérieur à la région, la CVO doit être réglée « en totalité par le producteur tout au long de la période litigieuse »

Pas de conditions inégales

Etant donné que « tous les vins d'appellation d'origine produits dans l'aire de production ou à partir de l'aire de production du ressort de l'association InterLoire sont soumis à cette cotisation » et que « d'autre part, il n'est pas contesté que le producteur et le négociant vinificateur qui supportent la cotisation volontaire obligatoire, au demeurant de montants minimes, sont en droit de la répercuter sur leur prix de vente aux consommateurs ou aux autres négociants », le Conseil d’État juge que « les accords et l'avenant contestés ne sauraient donc être considérés comme appliquant, à l'égard des viticulteurs et des négociants vinificateurs, des conditions inégales à des prestations équivalentes ». Déboutant la plaignante, la juridiction la condamne à verser 3 000 euros au profit d’InterLoire. Concernant les 16 158,19 € de CVO, c’est désormais au tribunal de Nantes de se prononcer.

Vive il y a quelques années en Val de Loire, l’opposition aux CVO se poursuit donc à plus bas bruit. A priori sans plus de succès que par le passé, pour le moment.

 

* : Plus précisément « dans le cas d'une vente de raisins et moûts et de vins hors Capsule Représentative des Droits (CRD) à un négociant situé dans l'aire de production du ressort d'InterLoire ».


 

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Tous les commentaires (1)
Oildelynx Le 05 novembre 2022 à 20:41:51
Volontaire et Obligatoire... ca sent l'autoritarisme...
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