LE FIL

Avantages en nature

Les cadeaux de noël des grands crus classés mis à l’amende

Vendredi 27 novembre 2020 par Alexandre Abellan

Pas de cadeaux de noël gratuits pour la MSA, mais des avantages en nature non-déclarés par les crus classés.
Pas de cadeaux de noël gratuits pour la MSA, mais des avantages en nature non-déclarés par les crus classés. - crédit photo : Œuvre du photographe Yann Arthus Bertrand pour le conseil des Grands Crus Classés en 1855
De prestigieux châteaux du Médoc et de Saint-Émilion voient leur générosité au bénéfice de leurs salariés se retourner contre eux. La Mutualité Sociale Agricole de Gironde vient d’obtenir la validation de deux redressements par le tribunal de Bordeaux pour non-déclaration de cadeaux de fin d’année.

Dans le vignoble, qui n’a jamais envié les salariés recevant en fin d’année une caisse du grand cru classé pour lequel ils travaillent ? Ancrée dans l’esprit de noël, cette générosité permet aux employés d’une propriété prestigieuse de déguster des flacons qu’ils ne pourraient pas s’offrir. Allant de soi dans de nombreuses propriétés, cet usage est désormais mis sur la sellette administrative, risquant fort de se tarir au vu des contraintes financières imposées.

D’après les informations recoupées par Vitisphere, la caisse de la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde (MSA 33) redresse depuis des années de prestigieuses propriétés pour ne pas avoir déclaré ces cadeaux de bouteilles en tant qu’avantages en nature. Les appels à la commission de recours amiable de la MSA 33 n’ayant pas abouti, ces dossiers doivent être tranchés par les chambres sociales du Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Redressements confirmés

Si l’on excepte le cas du château Pontet-Canet étudié en 2017 (voir encadré), les magistrats bordelais viennent de rendre leurs premiers jugements en la matière. Ce 13 novembre 2020, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Bordeaux confirme ainsi les redressements de la MSA 33 pour non-cotisation sur des bouteilles de vin offertes à leurs employés par les châteaux Léoville Poyferré (deuxième cru classé de Saint-Julien en 1855) et Troplong Mondot (premier grand cru classé de Saint-Émilion). Soit des rappels de cotisation respectivement de 66 000 € (sur la base du prix en primeur) et 8 000 € (sur la base du prix relevé sur internet).

« L'usage en lui-même n'est pas condamné, le désaccord avec la MSA portant sur le mode d'évaluation de cet avantage en nature qui est soumis à cotisations sociales » explique un juge du pôle social à Vitisphere. En effet, lors des plaidoiries du 15 septembre dernier, les avocats des propriétés refusant leurs redressements ont demandé « d’annuler le chef de redressement relatif à la fourniture de vin, ou à titre subsidiaire à limiter le montant du chef de redressement relatif à la fourniture en vin sur la base d’une assiette calculée sur la base du prix de production, ou à titre infiniment subsidiaire sur la base du prix primeur abattu de 30 % ».

"Avantages en nature"

Pour les crus classés redressés, l’enjeu de la valorisation des bouteilles offertes est crucial : si le coût de production était pris en référence, ces dons n’excéderaient souvent pas la limite de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale qui permet d’exonérer ces cadeaux (« en vertu de la circulaire ministérielle du 12 décembre 1988 et des circulaires ACOSS 64 du 3 décembre 1996, 99-38 du 19 février 2000 et 24 du 21 mars 2011 »). Pour défendre une évaluation du prix des cadeaux de vin selon leur coût de production et non de vente (en primeur ou en ligne), les domaines redressés s’appuient sur l’article 44-3 de la convention collective des exploitants de Gironde, (qui indique qu’en dehors des avantages en nourriture et logement, c’est le coût de production qui doit être pris en compte).

Tout cet argumentaire ne convainc pas les magistrats de la chambre sociale, qui jugent que « ces dispositions ne peuvent inclure le cas des avantages offerts à l’occasion d’un évènement particulier et, à plus forte raison, un avantage en alcool dès lors qu’en vertu de l’article R.3231-16 du code du travail, une convention ou un accord collectif ne peut comporter des clauses prévoyant l’attribution, au titre d’avantage en nature, de boissons alcoolisées aux travailleurs ». Pour les juristes, se pose toujours la question de la valorisation changeante des vins selon les contrôles. « La MSA avait retenu la valeur du prix public proposé par chaque société au cours du contrôle, dans l'un des cas "prix primeur" et dans l'autre cas "prix de vente internet", ce que le tribunal a entériné » indique une source judiciaire, ajoutant qu’« il semble que la MSA accepte le critère proposé par la société concernée pour le calcul des cotisations sociales dues, dans la mesure où il est démontré qu'il s'agit d'un prix "public" et pas d'un prix de revient. »

Fin des cadeaux

Alors que d’autres dossiers sont en instruction, ces deux premières confirmations de sanctions poussent déjà des crus classés à couper net les dotations en vin. « Nous sommes prêts à payer les charges sur le coût de revient, voire un prix de vente en primeur réduit, des cadeaux de fin d’année, mais la MSA 33 veut les rentrer comme avantages en nature dans l’assiette de cotisation avec la valorisation du prix de vente livrable sur le marché » indique, sous couvert d’anonymat, une propriétaire médocaine, qui ne donne désormais plus de vins à ses employés, qui doivent payer plein pot.

"Ce sont ceux qui donnent le plus qui sont le plus retoqués"

« Pour une fois que les employeurs étaient généreux avec les salariés agricoles et vendangeurs saisonniers, ce sont les propriétés qui donnent le plus qui sont le plus retoqués » regrette Corinne Lantheaume, la secrétaire générale du SGA33 CFDT. « L’usage était historique et n’a jamais été déclaré hors sorties des stocks. C’était un cadeau des entreprises aux salariés et personne ne se posait la question. Les salariés étaient heureux de pouvoir goûter le fruit de leur travail qu’ils ne peuvent s’acheter » souligne la syndicaliste, qui reconnaît qu’avec le développement d’internet, certains se sont mis à vendre en ligne les cuvées dont les prix montaient vertigineusement (« certains pouvaient se faire un très gros mois en vendant leurs bouteilles »).

Ces dérives individuelles auraient interpellé la MSA, diligentant contrôles et redressements ces dernières années. « C’est clairement un avantage en nature » souligne Corinne Lantheaume, qui précise que les métiers viticoles pourraient bénéficier d’un droit d’usage, comme d’autres professions : les billets de train offerts pour les employés de la SNCF ou l’électricité à bas prix pour les salariés d’EDF... « Certaines professions ont des avantages, on ne peut que regretter que la MSA n’ait pas alerté sur le sujet et préfère sanctionner les grands comptes. Ce n’est pas le visage humain de prévention habituel » soupire Corinne Lantheaume.

En conformité

Refusant de commenter des affaires judiciaires, la MSA 33 indique à Vitisphere ne pas avoir de conseils à donner à ses cotisants pour qu’ils se mettent en conformité et ne risquent pas de redressement. Sollicitée, la Caisse Centrale de la MSA indique cependant « quelques éléments d’information concernant les bonnes pratiques à adopter pour être en conformité avec la réglementation en vigueur ». Les voici en intégralité :

« par principe, l’ensemble des éléments de rémunération, en espèces (salaires) ou en nature, qui sont octroyés par un employeur à son personnel salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail est appelé à être intégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. Les avantages en nature correspondent à des mises à disposition de biens ou services par l’employeur (à titre gratuit ou moyennant une participation financière du salarié inférieure à leur valeur réelle du bien ou service considéré). Ils doivent apparaître en paye et être déclarés par l’employeur auprès de la MSA, en vue d’alimenter les droits sociaux des salariés. En fonction des usages en vigueur dans certaines professions, ces avantages en nature viennent en complément de façon plus ou moins systématique des éléments de salaire en espèces. »

"Une modification de la réglementation est nécessaire"

Face à cette grille de lecture, « le risque est fort que l’on abandonne l’usage » confie un propriétaire médocain, effrayé par les risques de contrôles et les incertitudes juridiques en découlant. Ce que confirme l’avocat de Pontet Canet : « une modification de la réglementation est nécessaire, sinon je crains que la tradition d’offrir des vins à ses salariés ne soit remise en cause ».

« L’enjeu serait de trouver une solution intelligente permettant de satisfaire les administrations fiscales et sociales, ainsi que les propriétés et leurs salariés pour maintenir cet usage ancien » confirme maître Alexis Degagny, associé au cabinet BDA (Bordeaux). L’avocat fiscaliste soulignant également que ce débat ne concerne pas que les châteaux, mais aussi les employés : « en cas de taxation, l’employeur fait figurer l’avantage sur la fiche de paie et le salarié sur sa déclaration d’impôts ». Si un risque de redressement fiscal existe, aucun cas n’a été signalé à date.

 

 

 

Le précédent Pontet Canet

Grand cru classé en 1855 de Pauillac, le château Pontet-Canet affronte la MSA 33 devant les tribunaux depuis un contrôle en 2015 et un redressement de 100 000 €. Poursuivi pour divers avantages en nature (du logement du directeur technique à la nourriture des vendangeurs portugais), le cru classé est également jugé pour ses dons de vin à ses salariés lors des noëls 2013 et 2014.

Confirmant le jugement du 18 septembre 2017 du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Gironde (désormais intégré au tribunal judiciaire), la Cour d’Appel estime déjà le 28 novembre 2019 que la valorisation des vins offerts doit être calculée à partir du prix de vente en primeur et non du prix de revient. « La MSA 33 considère que les cadeaux des propriétés que sont les bouteilles de vin sont des avantages en nature. Alors qu’il ne s’agit pas d’une contrepartie à un travail. La situation est regrettable, des cadeaux de noël faits aux salariés sont considérés comme des élément de rémunération » explique maître Jérôme Feufeu (département de droit social Fidal).

Le château Pontet Canet s’est porté en cassation dans cette affaire.

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AVIOTTE Le 03 décembre 2020 à 11:11:03
ça c'est la France! Permettre aux salariés d'un vignoble a une vraie valeur pédagogique qui devrait être considérée comme de la formation permanente. On mobilise des avocats, des juges et des tribunaux pour trancher si ce sont des avantages en nature non déclarés. Je rêve!
JAGU Le 30 novembre 2020 à 17:08:30
D'accord pour que ce soit limité ce qui permet aussi d'éviter un marché parallèle nocif. Mais ne pas oublier que c'est grâce au travail de tous les salariés et notamment les plus modestes que ces vins atteignent des sommets, donc c'est normal qu'ils puissent se voir offrir quelques flacons en fin d'année. Toujours plus facile de s'en prendre aux sociétés privées ; je doute que la SNCF paye des cotisations sur tous les billets de train offerts à ses salariés et toute leur famille, avantage acquis même à la retraite...
Ipi Le 28 novembre 2020 à 09:23:43
Il y a parfois des jugements et des commentaires affligeants....Pourquoi les salariés de ces domaines n’auraient pas droit à une part de rêve? Certainement, ils partagent une bouteille ou 2 en famille ou entre amis puis revendent le reste pour améliorer leur quotidien. Peut-on les en blâmer? N’est-il pas souhaitable que nos vignerons qui ont dans l’ensemble des salaires modestes puissent arrondir des fins de mois difficiles? Au final, tou rentrera dans l’ordre: les vignerons perdront l’avantage de ce bel usage et attendront l’aumône de l’administration, avec un peu de chance auront-ils droit à la prime de 150 euros promise aux plus démunis par le gouvernement.Vive la République, vive la France....!
merlot33 Le 27 novembre 2020 à 18:11:17
Pitoyable de remettre cet usage en question mais bon, pas surpris, ça va bien avec notre époque!
Philippe BOURDON Le 27 novembre 2020 à 18:04:01
Demain ils n'auront plus de vin de ces grands châteaux et la MSA n'aura pas de cotisations sur ces avantages en nature. Mais la règle sera respectée. La proposition du prix primeur avec abattement de 30% est une bonne proposition. Et les salariés des constructeurs auto qui achètent des voitures neuves tous les ans pour les revendre et qui se font quelques billets de 1000 au passage, c'est taxé aussi. C'est con parfois un règlement quand c'est appliqué à la lettre.
cerise 33 Le 27 novembre 2020 à 14:29:38
C'est véritablement un avantage en nature qui ne dit pas son nom, et qui évite charges sociales et impôts. Les cadeaux sont limités en montant je crois autour de 160 euros par an et les remises lors d'un achat par l'employé ne doivent pas excéder 30 % du prix de vente "public". Pensez vous réellement qu'un ouvrier de Château Margaux lorsqu'il reçoit sa caisse de 2015 par exemple va la boire alors que chaque bouteille aujourd'hui représente son salaire mensuel. Ils revendent bien sûr et ça se comprend, mais je ne vois pas pourquoi les employeurs et les employés ne payeraient pas de cotisations ou d'impôts... C'est en fait des primes au black...
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