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a quatrième chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux condamne ce 20 février le négociant Ginestet et son directeur général à respectivement 100 000 et 30 000 euros d’amende pour pratique commerciale trompeuse : l’apposition sur 250 000 bouteilles de vin destinées au marché japonais d’un autocollant rond et doré indiquant en anglais "66 médailles : 14 d’or, 17 d’argent, 27 de bronze et 8 distinctions" alors que le vin en question n’a jamais été médaillé. Suivant les conclusions du contrôle de février 2023 de la Direction régionale de l'économie (DREETS), le tribunal a validé la violation du décret n° 2012-655 sur l'étiquetage des vins, stipulant que « seuls les lots primés peuvent mentionner dans leur étiquetage les distinctions ou médailles obtenues ».
Comme l’a expliqué l’administration lors de l’audience du 23 janvier, il y a une pratique commerciale trompeuse, avec un risque de confusion pour les consommateurs de ce macaron comme une médaille, mais aussi un risque de concurrence déloyale : « il nous a semblé préjudiciable pour l’ensemble des exportateurs vers le Japon qu’il y ait un effet d’attraction surestimée pour les bouteilles de Ginestet par rapport à d’autres » indique le représentant de la Dreets, notant que « si la pratique se généralisait, elle fausserait les marchés ».
Construction théorique ?
Une pure vue de l’esprit administratif pour maitre Jean Gonthier, la défense de Ginestet, qui pointait lors de l’audience que le dossier n’avait aucune substance, comme il n’y a eu qu’une commercialisation au Japon suite à une demande de l’importateur Asahi. « Le droit pénal de la consommation est fait pour protéger le consommateur » pointait le ténor du barreau bordelais, ajoutant que « nous sommes ici aux antipodes des pratiques répréhensibles. On nous fait la police parce que sur une étiquette Ginestet rappelle sa noblesse, ses médailles et ses distinctions… C’est interdit de s’en prévaloir au Japon si c’est une demande d’acheteur ? »
Le tribunal lui aura donné une réponse négative, suivant les réquisitions du ministère public, se basant sur un chiffre d’affaires de 450 000 € pour les bouteilles incriminées… Ou un doublement de la transaction à 65 000 € proposée par le parquet, mais que Ginestet avait refusé, déclinant la possibilité de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC).
Jamais deux sans trois ?
La maison Ginestet et son directeur semblent devenir des habitués de la quatrième chambre correctionnelle, après deux jugements sur "le Bordeaux de" (pour Citran et Larrivet Haut-Brion, actuellement devant la cour de cassation)
À noter comme peines complémentaires pour ces macarons l’affichage du jugement pendant deux mois au Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB), dont l’absence dans l’affaire avait été soulignée par maître Jean Gonthier : « je ne vois dans ce dossier aucune constitution de partie civile, ce qui est rare dans les affaires viticoles. Quand il y a des sujets qui mettent en jeu la loyauté et l’égalité de la concurrence, on a des représentants des AOC (FGVB), de l’interprofession (CIVB), des exportateurs (Bordeaux Négoce)… »
