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Interview exclusive

La nouvelle PAC expliquée à la filière vin par son Commissaire européen

Mardi 29 juin 2021 par Alexandre Abellan

La PAC a été validée ce 25 juin à Bruxelles par le trilogue (Parlement européen, Commission européenne et Conseil des ministres) et ce 28 juin au Luxembourg par les ministres européens de l’Agriculture (conseil Agriculture et Pêche).
La PAC a été validée ce 25 juin à Bruxelles par le trilogue (Parlement européen, Commission européenne et Conseil des ministres) et ce 28 juin au Luxembourg par les ministres européens de l’Agriculture (conseil Agriculture et Pêche). - crédit photo : Commission Européenne
Validée politiquement cette fin juin, la Politique Agricole Commune (PAC 2023-2027) ne manque pas d’impacts pour le vignoble. Le point avec le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, qui se félicite de la majorité des avancées de l’accord (étiquettes, désalcoolisation, hybrides…), mais en regrette certain (les autorisations de plantation prolongées jusqu’en 2045).

Les négociations sur la nouvelle PAC semblent avoir été particulièrement complexes. Quel bilan en faites-vous pour l’agriculture européenne en général et pour sa filière vin en particulier ?   

Janusz Wojciechowski : Je me réjouis du résultat des négociations sur la réforme de la PAC, après trois années de discussions avec le Conseil et le Parlement européen. Il était crucial de conclure ces négociations rapidement, afin que la nouvelle PAC puisse entrer en vigueur le premier janvier 2023. En substance, la nouvelle PAC permettra d’affronter les grands défis des prochaines années, notamment la transition écologique prévue dans le Pacte Vert (Green Deal) européen et vers des systèmes agroalimentaires durables du point de vue économique, environnementale et sociale.

En ce qui concerne le secteur du vin, les résultats sont très positifs et tout à fait en ligne avec les défis du secteur pour les prochaines années : la durabilité et la demande des consommateurs pour plus de transparence. J’aimerais souligner en particulier l’ouverture à la possibilité d’utiliser des vignes hybrides pour les appellations d’origines protégées (AOP), l’intégration des vins désalcoolisés dans la PAC, les avancées en termes d’AOP et d’indications géographiques protégées (IGP) et l’introduction d’étiquetages nutritionnels et de la liste des ingrédients.

 

Pourquoi la nouvelle PAC acte-t-elle une baisse de 3,9 % de l’enveloppe de l’OCM vin (-10 millions €, pour une enveloppe de 280 millions €/an pour la France) ?

La baisse des enveloppes nationales a été décidée par les trois institutions dans le cadre de l’accord sur le cadre financier pluriannuel en décembre 2020. Il est à noter que cette réduction est exactement identique à la réduction des dépenses du premier pilier, notamment les paiements directs.

 

Comment voyez-vous le compromis sur le prolongement des autorisations de plantation de 2030 à 2045 ?

La prolongation du régime d’autorisations de plantation à 2045 est peut-être l’aspect le moins positif de l’accord sur la PAC pour le secteur du vin. La Commission considère que ce système (qui est unique au secteur du vin) n’est pas justifié. En effet, le secteur dispose d’instruments suffisants pour maitriser la production. L’effet de frein sur le développement du secteur est plus préoccupant, notamment en termes d’innovation et développement du secteur.

 

Réglementairement, quelles sont les décisions précises concernant la désalcoolisation totale/partielle des vins en AOP/IGP/VSIG ?

À ce stade, il s’agit d’un accord politique. Les dispositions détaillées d’application de cet accord seront arrêtées plus tard par la Commission.

 

Les cépages résistants hybrides seront-ils autorisés en AOP ?

Oui, sur une base volontaire pour les États membres et entités gestionnaires des AOP.

 

La transition entre le Programme National d’Aide et le Programme Stratégique National est-elle assurée, la filière française craignant une année blanche pour les dispositifs pluriannuels ?

La transition entre le PNA et le Programme Stratégique PAC est assurée, sans discontinuité.

 

Quelles seront les modalités concrètes de l’étiquetage nutritionnel et la liste des ingrédients sur les bouteilles de vin ?

À ce stade, il s’agit d’un accord politique. Les dispositions détaillées d’application de cet accord seront arrêtées plus tard par la Commission.

 

Les délais de paiement dérogatoires pour les vins sont-ils maintenus au-delà de novembre 2021 ?  

Oui.                                           

 

Quelle est la position actuelle de la Commission face aux demandes d’aides exceptionnelles demandées par la filière des vins européens et des gouvernements (Espagne, France, Grèce, Italie…) à la suite des gels du printemps, à la crise Covid ? Ainsi que le fonds de compensation aux surtaxes américaines) ?

Face aux surtaxes américaines et à la crise de la Covid-19, la Commission a adopté un programme ambitieux de flexibilités dans le cadre des programmes nationaux d’aide, qui a permis la maximisation de l’usage des enveloppes nationales. Ce programme a inclus (pour la première fois depuis plus de dix ans), une mesure de distillation de crise et de stockage privé, ainsi que l’augmentation des taux d’aides pour de nombreuses mesures (notamment de promotion), et la flexibilisation des règles, pour faciliter le changement des stratégies commerciales des entreprises. Ce programme a été prolongé pour l’année 2021 et sera en vigueur jusqu’au 15 octobre 2021.

 

Quelques compléments syndicaux et ministériels : budget, délais de paiement, fonds d'aides...

Si le commissaire européen se montre insatisfait par la prolongation jusqu’en 2045 des autorisations de plantation, ce n’est pas le cas des autres parties prenantes. « Cet arbitrage va permettre une gestion responsable de l’évolution des surfaces » salue un communiqué de l’Association des Régions Viticoles Européennes (AREV). Même satisfaction rue de Varenne, où une source au cabinet du ministère de l’Agriculture rappelle que « les autorisations de plantation sont la capacité à réguler les surfaces en vignes, c’est un instrument assez structurant pour l’organisation du secteur. Avoir déjà une vision jusqu’en 2045, pour les investissements que cela suppose, ça donne une visibilité extrêmement importante pour ce secteur éprouvé. »

« Nous sommes satisfaits que les autorisations de plantation soient prolongées après des débats difficiles, cela répond au souhait fort de la filière » renchérit ce 29 juin, en visioconférence de presse, Christiane Lambert, la présidente du Comité des Organisations Professionnelles Agricoles de l'Union européenne (Copa) et du Comité Général de la Coopération Agricole de l'Union européenne (Cogeca). La syndicaliste agricole regrette cependant « la baisse de 3,9 % de l’OCM vin, et pas de -2 % comme le premier pilier ». Au ministère de l’Agriculture, on indique que « la baisse du budget de 3,9 % pour les programmes nationaux viticoles, c’est moins la réforme de la PAC que la proposition initiale de la Commission en termes de budget. C’est un sujet de cadre financier pluriannuel. » Concernant les délais de paiements, le cabinet du ministre Julien Denormandie précise que la filière des vins bénéficiera d’une dérogation par accord interprofessionnel.

Concernant les demandes d’aides exceptionnelles de la filière, « nous regrettons la surdité de la Commission, qui n’a pas voulu aider les viticulteurs victimes de sanctions américaines » rapporte Christiane Lambert, qui note que, si les sanctions sont levées pour cinq ans, « il y a eu des dégâts économiques importants chez les producteurs européens de vin, d’huile d’olive, de fromage… »



 

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