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Les exonérations de charges viticoles votées [actualisé]

Mardi 15 décembre 2020 par Alexandre Abellan

« Nous espérons bien ne pas avoir à demander un recours devant le conseil constitutionnel et maintenir les exonérations de charges patronales sur les salariés » indique Thiebaut Huber.
« Nous espérons bien ne pas avoir à demander un recours devant le conseil constitutionnel et maintenir les exonérations de charges patronales sur les salariés » indique Thiebaut Huber. - crédit photo : Conseil constitutionnel
Adopté définitivement par les parlementaires, l’allégement des charges sur les salariés en 2021 semble bien acté. A moins... d'une saisine du conseil constitutionnel.

Votées par les élus de la Nation, les exonérations de charges patronales pour les salariés viticoles sont presque définitivement validées. Ce 30 novembre, l’assemblée nationale adopte définitivement le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 (PLFSS 2021) y compris l’article 13 bis, adopté ce 21 octobre par les députés (contre l’avis du gouvernement) et voté conforme par les sénateurs ce 10 novembre (à force de persuasion), qui permettra de réduire les charges sociales sur les salariés « de la culture de la vigne » en 2021 selon les chutes d’activité des domaines (25 % d’allégement pour une baisse de 20 % du chiffre d’affaires en 2020, -50 % de cotisation à partir de -40 % d’activité et -100 % dès -60 % d’activité).

Alors que la filière vin paie un lourd tribut économique à la crise du covid-19, cet allégement de charge pourrait cependant être remis en cause par le conseil constitutionnel. Du moins si ce dernier est saisi* et qu'il estime, lors d'un hypothétique contrôle, que l’article 13 bis crée une rupture d’égalité, car il ne concerne que le vignoble et pas d’autres pans d'activité économique. Pour les parlementaires, « notre rôle est fini » note la députée de la majorité Marie-Christine Verdier-Jouclas, qui préside le groupe de travail vin de l’assemblée nationale. En cas d'attaque, la députée du Tarn rappelle qu'« il y a une spécificité pour que la viticulture bénéficie de ces exonérations, parce qu’il y a une spécificité de la filière à ne pas avoir recouru au chômage partiel » (86 % des vignerons indépendants indiquent ne pas avoir enclenché le dispositif aidé).

"Pas un open bar"

Face au risque d’inconstitutionnalité, la Confédération Nationale des Vins AOC (CNAOC) se tient prête à défendre cet acquis parlementaire. « Nous espérons bien que cet article adopté par les députés et sénateurs passe sans que le conseil constitutionnel ne le casse » rassure Thiebaut Huber, membre du Conseil d’Administration de la CNAOC. Pour le président de la Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne, le vignoble est « la filière qui n’a pas pu se confiner et a continué à employer ses salariés malgré les baisses d’activité. Nous demandons depuis juin cette aide, qui n’est pas un open bar. La mesure est conditionnée à une perte d’activité et à un maintien de la masse salariale. »

Le vigneron bourguignon regrette surtout que cette mesure ne ne concerne pas les cotisations des non-salariés, ce qui aurait inclus les plus petites exploitations dans le dispositif. « Beaucoup d’exploitations n’ont pas eu recours à la distillation de crise et l’aide au stockage privé reste suspendue à la prolongation d’actes délégués par la commission européenne… » grince ThiebautHuber, qui relativise les autres acquis de la filière : « le crédit d’impôt de la certification HVE (Haute Valeur Environnementale) c’est bien, s’il n’y a pas retards de paiement comme pour le crédit d’impôt bio... Pour la reconduction du TO-DE (allègement de charges pour les Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TO-DE), le gouvernement voulait le supprimer, il s’agit juste de le maintenir… »

"On ne peut gagner toutes les batailles"

Rappelant le coup de force parlementaire qu’a été l’adoption des exonérations de charges patronales contre l'avis du gouvernement, Marie-Christine Verdier-Jouclas indique qu’il reste d’« autres batailles à mener (aides supplémentaires pour  atteindre les objectifs de sortie du glyphosate et mesures de soutien de la filière avec la fermeture des cafés et restaurants jusqu’au 20 janvier 2021). On ne peut pas gagner toutes les batailles, mais il faut mener les plus pertinentes. »

 


* : Le conseil constitutionnel doit pour cela être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs.

Mise à jour du 15 décembre.

Paru ce 2 décembre, cet article est actualisé suite à la publication au Journal Officiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui valide la mise en place d'exonérations de charges en 2021. "La mesure sera ô combien nécessaire pour permettre à de nombreuses entreprises de passer la crise et de maintenir les emplois" salue un communiqué des Vignerons Indépendants. "Il ne manque que le décret d'application" relève sur Twitter l'Association Nationale des Élus de la Vigne et du Vin (ANEV).

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