LE FIL

En 2021

2 500 € de crédit d’impôt à tous les vignobles certifiés HVE

Mardi 10 novembre 2020 par Alexandre Abellan

« À l’instar du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, ce crédit d’impôt devrait permettre ainsi un équilibre entre les contraintes budgétaires de l’État et la nécessité d’envoyer un signal positif à une profession dont les conditions d’exercice sont de plus en plus difficiles » plaident les députés signataires.
« À l’instar du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, ce crédit d’impôt devrait permettre ainsi un équilibre entre les contraintes budgétaires de l’État et la nécessité d’envoyer un signal positif à une profession dont les conditions d’exercice sont de plus en plus difficiles » plaident les députés signataires. - crédit photo : Alexandre Abellan (Vitisphere)
Soutenue par le gouvernement et les députés de la majorité, l’aide à la certification Haute Valeur Environnementale doit être adoptée par l’Assemblée nationale cette semaine. D'autres amendements concernent les exonérations de charge et le fonds de compensation aux taxes américaines et à la crise du coronavirus.

Annoncé sans plus de détail dans le volet agricole du plan de relance gouvernemental, le crédit d’impôt à la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) s’est concrétisé et va désormais être étudié par l’Assemblée nationale dans le cadre du quatrième Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2020 (PLFR4, voir encadré). Porté par les députés de la majorité ce 10 novembre à l'ouverture des débats, l’amendement n°3 277 stipule que « les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611-6 du code rural en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022 bénéficient d'un crédit d'impôt [s’élevant] à 2 500 € ».

Sont donc concernés tous les vignobles certifiés HVE en 2021 ou 2021, qu’il s’agisse d’un nouvel engagement ou d’une énième reconduction. Financé à hauteur de 76 millions d’euros par l'exécutif, ce dispositif se veut autant incitatif pour les vignobles n’ayant pas sauté le pas (l’objectif gouvernemental étant de doubler chaque année le nombre de certifiés pour atteindre 50 000 exploitations en 2030) que gratifiant pour ceux s’inscrivant déjà dans cette démarche officielle (lancée depuis 2011 par le ministère de l’Agriculture).

"Justice économique"

« Nous sommes convaincus que de fait, certaines activités agricoles qui ne se sont pas engagées sur le chemin de l’HVE, le feront sans aucun doute » souligne la cinquantaine de signataires de l’amendement (dont Marie-Christine Verdier-Jouclas, la présidente du groupe de travail vin de l’assemblée nationale), ajoutant que « par mesure de justice économique et fiscale, le bénéfice de ce crédit d’impôt HVE sera également étendu aux pionniers de cette transition ».

Très répandus dans les exploitations viticoles (82 % des 5 400 certifiés en 2019); « la mention valorisante HVE et le logo qui lui est associé sont la garantie pour le consommateur que les exploitants agricoles […] mettent en œuvre : une activité agricole qui préserve un haut niveau de biodiversité, une activité agricole qui présente une faible dépendance aux intrants (produits phytosanitaires, désherbants chimiques, azote, eau d’irrigation, etc.) » précise l’amendement. En comparaison, le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique s’élève à 3 500 €. A noter qu’en cas de cumul d’aides à la certification HVE (par « l'Union européenne, l'État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public »), le crédit d’impôt total est plafonné à 5 000 €. 

 

 

 

Exonérations de charges et fonds de compensation aux surtaxes

Parmi les amendements au PLFR4 concernant la filière vin, des députés de l'opposition proposent « d’accorder une aide [de 20 % de la masse salariale 2020 sur les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021] aux employeurs, qui ont subi une baisse d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires en 2020 par rapport à 2019 et qui ont néanmoins maintenu leur masse salariale » (amendements 24, 231, 526, 963 et 2 995). « Cet amendement est porté par la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées » précise l'amendement 530 de la députée du Vaucluse Marie-France Lorho, demandant également une modification du calcul des pertes liées au confinement pour les exonérations sociales du PLFR3 (amendement 531).

D’autres amendements demandent dans les trois à six mois « après la promulgation de la présente loi » un rapport du gouvernement « sur la création d'un fonds de compensation des pertes subies par la filière française vitivinicole à la suite des sanctions commerciales imposées par les États-Unis et de la crise sanitaire de la Covid-19 » (amendements 445, 478 et 3 482).

Pour un député de la majorité, ces amendements ont peu de chance d'être retenus, les enjeux d'exonérations de charge étant traités par le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), tandis que le sujet des fonds de compensation demande un travail de fond avec l'exécutif.

 

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VOS RÉACTIONS
craoux Le 16 novembre 2020 à 11:33:30
Ce qui me semble toujours autant contestable c'est de valoriser HVE sur une bouteille de vin puisque cette démarche n'est en rien consubstantielle de ce qui définira les caractéristiques organoleptiques du vin. Par ailleurs, sur la question des intrants et du recours à leur utilisation, je souhaiterais qu'on me démontre qu'avec HVE il ne s'agit pas d'un avatar du CDC de l'agriculture raisonnée .. CDC qui n'était pas bien sérieux quant à la clarté du recours aux intrants si ... !
pg Le 16 novembre 2020 à 07:41:02
Madame Murat, vous n' avez visiblement pas pris le temps de lire le cahier des charges de L' HVE3...
Valérie Murat Le 11 novembre 2020 à 10:37:29
Donc, ce gouvernement soutien encore plus officiellement la viticulture gourmande en chimie de synthèse. C est scandaleux
Fabio Le 11 novembre 2020 à 07:06:31
Encore une démarche pour rajouter de la paperasse. Le monde viticole devrait boycotter HVE, cela rajoute de l'administratif pour que les grands gagnants soient une fois de plus la GD.
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