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Dossier, calendrier, sanctions…

Tout ce qu’il faut savoir pour distiller ses vins excédentaires

Jeudi 04 juin 2020 par Alexandre Abellan

Encore incertaine en termes de volumes pris en charge par l'enveloppe gouvernementale actuelle, la mesure de distillation se dessine administrativement.
Encore incertaine en termes de volumes pris en charge par l'enveloppe gouvernementale actuelle, la mesure de distillation se dessine administrativement. - crédit photo : Agence Meurisse (BNF Gallica, 1935)
Le conseil spécialisé vin de FranceAgriMer vient d’ouvrir la campagne de distillation de crise française. Les candidatures peuvent être déposés jusqu’au 19 juin auprès d’un distillateur certifié, pour une expédition des lots au plus tard le 15 septembre. Le point sur le cadre administratif.

Qui peut bénéficier des aides françaises à la distillation ?

Non assujetties à la TVA, les aides à la distillation des vins d’appellation d’origine et d’indication géographique protégé (78 €/hl de vin pour les AOP et IGP) et des vins sans indications géographiques (58 €/hl pour les VSIG) peuvent bénéficier à tous les « producteurs ». Ces derniers sont définis par le dispositif de FranceAgriMer comme « toute personne physique ou morale ou groupement de ces personnes ayant produit du vin à partir de raisins frais, de moût de raisins ou de moût de raisins partiellement fermentés, obtenus par eux-mêmes ou acheté, identifiée dans le casier viticole informatisé des exploitations vitivinicoles, et ne se trouve pas en infraction vis-à-vis des règles relatives au régime des autorisations de plantations de vigne fixées à l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 ».

Suite à une demande du négoce, une mesure modificative à la décision adoptée ce 3 juin en conseil spécialisé vin doit ouvrir la distillation de crise aux négociants. « Il y a une forte demande du négoce pour être éligible, on va y répondre en mettant en place des conditions drastiques » annonce, lors d’une visioconférence de presse ce 4 juin, Didier Josso, le délégué pour la filière vins chez FranceAgriMer. L'enjeu étant que des VSIG à l'origine douteuse ne rentrent pas dans le dispositif.

 

Quels lots de vins sont éligibles ?

Ne sont admis à la distillation que « les vins détenus par les producteurs de ces vins à la date du 31 mai 2020 » précise l’administration. D’au moins 10 hectolitres, les lots éligibles doivent affichent un titre alcoométrique volumique au moins égal à 10,5 % vol.

Devant choisir un distillateur certifié, les producteurs ne peuvent déposer qu’un formulaire de distillation, un « engagement unique » distinguant ces lots entre AOP/IGP et VSIG. Les vins AOP et IGP doivent être inscrit sur la Déclaration Récapitulative Mensuelle (DRM) de mai 2020. Les VSIG ne peuvent être issus de certains bassins viticoles : Alsace-Est, Bourgogne, Beaujolais, Jura, Savoie et Charentes-Cognac. « Les vins de ces bassins ont été exclus car leurs cours sont plutôt à 40 €/hl » précise Didier Josso, faisant état d’une négociation entre la filière et le gouvernement.

 

Quel est le calendrier de la procédure ?

Signés, les engagements uniques à la distillation peuvent être émis par les producteurs auprès de leurs distillateurs du vendredi 5 juin (suite à la pubication au Bulletin Officiel du texte adopté) au vendredi 19 juin. Les distillateurs devant ensuite déposer un document récapitulatif sur la plateforme OODRIVE de FranceAgriMer au plus tard le lundi 22 juin.

« Les vins sont livrés à la distillation à partir du lendemain de la date de la publication de la présente décision, sans préjudice de l’éligibilité des souscripteurs, ni d’une éventuelle réfaction des volumes des engagements souscrits, à l’issue de laquelle FranceAgriMer notifiera les volumes admis » précise le dispositif de l’administration. « Cela va permettre aux distilleries de traiter dès ce 5 juin les premiers volumes à distiller. Le temps de traitement est très contraint pour traiter 2 millions hl en trois mois. On ne peut se permettre d'attendre la fin de la souscription pour lancer la distillation » explique Didier Josso, qui précise que ces premières collectes se font « aux risques et périls » des opérateurs, tant que l'utilisation de l'enveloppe n'est pas calée.

Les livraisons de vins à la distillerie doivent être réalisées au plus tard le vendredi 4 septembre prochain. Tandis que les distillations à proprement parler doivent s’achever le samedi 12 septembre, pour une expédition des alcools achevée le mardi 15 septembre.

Récupérée par les distillateurs, l’aide à la distillation doit être remise aux producteurs par le distillateur au plus tard le lundi 30 novembre 2020. En cas de retard de paiement, des pénalités seront imposés aux distillateurs : 20 % de l’aide pour un retard inférieur à un mois, 50 % si le délai est inférieur à 3 mois, 150 % au-delà.

 

Comment trouver un distillateur certifié ?

La liste des distillateurs certifiés par FranceAgriMer est consultable en ligne (cliquer ici pour y accéder). Incluant l’aide aux producteurs, les distillateurs sont rémunérés à hauteur de « 83 €/hl de vin expédié à la carburation ou au marché industriel pour les vins sous AOP et IGP, 63 €/hl de vin expédié à la carburation ou au marché industriel pour les VSIG ».

 

Comment sera répartie l’enveloppe en cas de dépassement ?

Si le budget national de 155 millions € est dépassé, « FranceAgriMer détermine un taux unique de réduction à appliquer au volume figurant dans chaque engagement pour chaque catégorie de vin », sachant que « cette réduction s’applique de manière identique à chaque engagement, dans la limite de 10 hectolitres ».

« Si l’on dépasse l’enveloppe, un stabilisateur sera appliqué sur les volumes demandés afin de maitenir les prix. Ce sera le même stabilisateur quel que soit le type de vin » précise Didier Josso. Si les volumes estimés par la filière de 3 millions hl à distiller se confirment, le budget actuellement adapté à 2 millions hl entrainerait un stabilisateur de 30 % des volumes note le délégué de FranceAgriMer.

A l’issue de leur dernière rencontre avec les élus de la filière vin, les ministres de l’Agriculture et de l’Economie se sont engagés à se repencher sur l’enveloppe destinée distillation si elle se révèle insuffisante avant la fin de campagne d’engagement.

 

Quelles sont les sanctions prévues ?

Le stabilisateur n'étant connu qu'à la fin des engagements, ce 22 juin, le risque est que des opérateurs gonflent leurs demandes pour obtenir le maximum d'aides reconnaît Didier Josso. Pour éviter ces surengagements, « toute livraison inférieure à 80 % du volume notifié sera pénalisée » arrête l’administration. Entre 50 et 80 % de baisse des apports, la pénalité sera de 50 % des aides. Pour moins de 50 % des apports (ou moins de 10 hl), la pénalité sera de 100 %.

 

En cas de fausse déclaration, « la totalité de la demande d’aide et de paiement est rejetée » avec une majoration de 20 % du montant. A noter qu’« aucune aide n’est due pour les vins livrés à la distillation au-delà du 4 septembre 2020, les vins distillés au-delà du 12 septembre 2020, des demandes d’aide et de paiement présentées au-delà du 18 septembre 2020… »

Des contrôles seront effectués par les Douanes et FranceAgriMer.

 

Quels sont les éléments à fournir dans le dossier ?

D’après les documents de FranceAgriMer, l’engagement unique d’un producteur à son distillateur doit mentionner :

- l’identification du producteur (numéro d’entrepositaire agréé, numéro d’exploitation vitivinicole du casier viticole informatisé, nom, raison sociale, adresse).

- l’identification du distillateur (numéro de certification FranceAgriMer, nom, raison sociale, adresse).

- le volume de l’engagement en AOP+IGP, et/ou en VSIG, toutes couleurs confondues.

- le taux de l’aide à répercuter au producteur par catégorie de vins.

- la date limite de livraison.

- la date limite à laquelle l’aide doit être répercutée au producteur.

- la date limite de distillation.

- le rappel des modalités de contrôle de l’éligibilité et conséquences des anomalies détectées lors de ces contrôles sur les aides versées.

- l’attestation du producteur indiquant qu’il est en règle vis-à-vis des règles relatives au régime des autorisations de plantations de vigne, que dans sa DRM au 31 mai 2020, il détient le(s) vin(s) objet de l’engagement, qu’il s’engage à livrer au minimum 80 % du volume de vin notifié par FranceAgriMer à l’issue de la procédure d’agrément, à accepter les contrôles de l’éligibilité et à en respecter les conclusions et conséquences dans le respect des procédures contradictoires, y compris le remboursement éventuel de l’aide indument perçue.

- l’engagements du distillateur à ne pas modifier la destination des vins livrés à la distillation, mettre en œuvre les prélèvements permettant la procédure de contrôle des caractéristiques des vins, à répercuter au producteur l’aide pour la fourniture des vins à la date limite fixée, à destiner les alcools aux usages industriels et énergétiques, à accepter les contrôles et à en respecter les conclusions et les conséquences, dans le respect des procédures contradictoires, y compris le remboursement éventuel de l’aide indument perçue.

 

A quand le stockage privé ?

Lors du conseil spécialisé du 3 juin, « il n’y a pas eu de décision sur le stockage privé, les modalités sont à définir pour être soumises au vote du conseil spécialisé du 8 juillet » indique Didier Josso. D’après les dernières annonces gouvernementales, l’enveloppe prévue est de 15 millions € pour stocker 2 millions hl. Les conditions pratiques restent à définir précise le délégué vins de FranceAgrimer, faisant état d’une ouverture des possibles concernant les volumes et durées concernés, ainsi que les modalités d’isolement des lots, d’inclusion des seuls vins en vrac ou la prise en compte des bouteilles…

A noter que le dispositif de vendange en vert est écarté par la filière française. « Ce n’était pas envisageable cette année » rapporte Didier Josso, faisant étant d’un cadre européen contraint, imposant de valider un dispositif avant le 10 juin.

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VOS RÉACTIONS
La rédaction Le 04 juin 2020 à 16:33:50
Bonjour Craoux, FranceAgriMer nous confirme qu'il n’y a pas de limitation sur les millésimes et que tous les vins sont éligibles (sauf les VSIG des bassins exclus). Bonne journée
craoux Le 04 juin 2020 à 16:22:20
Sauf erreur de ma part, je n'ai pas encore noté que le dispositif cible un millésime précis (2018 ? .. 2019 ?). En outre, ne serait-il pas étonnant qu'il n'y ait aucun contrôle entre la déclaration de récolte/production année N et les statut-volume du vin "engagé" (et sa couleur) ... N'est-il pas prévu de rapprochement avec les volumes déclarés produits en AOP - IGP et VSIG au titre année N ? D'autre part, j'observe que le dispositif ne garantit RIEN en matière de prix puisqu'il y aura une gestion en deux temps : 1/ temps de la demande d'aide (sur la base du prix annoncé par le dispositif selon statut du vin) et 2/temps de la demande de paiement (sur la base du prix réfacté dit "stabilisé" aux fins de contenir l'enveloppe globale). Pas sûr que distiller un VSIG issu d'un bassin "non exclu" rapporte plus que 40 €/hl ...
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