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ujet de préoccupation dans le vignoble, la gestion de la flavescence dorée et des vignes en friche s’invite dans les débats parlementaires et déclarations gouvernementales. Dernier exemple en date à l’Assemblée nationale lors des questions au gouvernement ce mercredi 11 février. « La flavescence dorée est un fléau qui touche désormais la totalité des vignobles de France » pose le député Maxime Michelet (Marne, Union des Droites pour la République), ajoutant que « d’aucuns la qualifient à juste titre de phylloxéra du XXIe siècle » et rapportant qu’en « Champagne des dizaines d’hectares seront arrachés cet hiver afin d’enrayer le développement de la maladie » alors que la pression s’accentue (la détection passant de 900 pieds contaminés en 2023 à 10 000 en 2024). « Au regard de l’urgence et de la gravité de la menace […] vous engagez-vous à ce que l’État mobilise toutes ses forces afin de mener ce combat vital pour l’avenir de nos vignobles ? » lance le député à la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard.
Reconnaissant une « situation préoccupante », l’ancienne députée du Doubs (Les Républicains) valide l’évidence : « pour limiter la dissémination de la maladie, il faut procéder à un arrachage et à une destruction systématiques des pieds de vigne contaminés ». Mais concrètement, Annie Genevard reconnait que si « l’État dispose d’un outil pénal qui permet de sanctionner les infractions les plus graves commises par les propriétaires qui ne participent pas aux efforts d’enrayement de la dissémination, malheureusement, ces procédures parviennent rarement à leur terme. » D’où l’idée « d’envisager une réponse contraventionnelle, qui serait plus adaptée et pourrait être davantage dissuasive » relève la ministre, citant une proposition du député Hubert Ott (Haut-Rhin, les Démocrates) et un vote du Sénat (sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur).
Contravention de 5ème classe
Évoquée par le vignoble depuis des années pour simplifier la mise à l’amende des parcelles abandonnées (l’arrachage administratif étant rarissime et l’ouverture de procédures pénales encore balbutiante), la piste d’une contravention des vignes en friche est au cœur d’une proposition de loi portée par le député Hubert Ott. Notant « une multiplication des parcelles de vignes abandonnées [alors que] la crise multifactorielle que subit aujourd’hui la viticulture française contribue à la forte déprise agricole », le député alsacien défend « un dispositif de sanction contraventionnelle pour non‑respect de la stratégie de lutte contre la flavescence dorée ». Plafonnée à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive), cette contravention de cinquième classe serait déclenchée à « l’issue d’une mise en demeure restée sans effet d’arracher ces parcelles, leur traitement contre le vecteur de la maladie n’étant plus possible du fait de leur état de friches arbustives » propose ce texte, qui estime cette sanction « adaptée à la grande diversité des situations juridiques rencontrées chez les propriétaires de parcelles de vignes non cultivées (indivision, succession, procédure collective, propriétaire retraité n’ayant plus de fermier, etc.…) » car « elle favoriserait la mise en place d’une gradation de la sanction avant de recourir in fine à la procédure délictuelle prévue par les textes : le non‑respect de la lutte obligatoire contre la flavescence dorée est aujourd’hui passible d’une amende de 150 000 euros en vertu de l’article L. 251‑20 II du code rural » (ainsi que 6 mois de prison).
Autre piste ouverte par le gouvernement lors de l’examen au sénat de la proposition de loi pour "lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur" ce 27 janvier : la capacité de gérer par ordonnance « les modalités d’exécution des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers phytosanitaires ». Soit la capacité de modifier « les leviers mobilisables par les services de l’État à l’encontre des propriétaires ne prenant pas les mesures de lutte contre les organismes nuisibles de quarantaine » explique en séance Annie Genevard, pointant que contre la flavescence dorée « il faut arracher au plus vite les vignes malades et détruire les végétaux infestés. Pour obtenir des résultats, il est fondamental que tous les propriétaires concernés appliquent les bonnes mesures. […] L’ordonnance demandée permettrait d’adapter le dispositif de sanction pénale pour le rendre à la fois plus proportionné et plus opérationnel. »
Amende(ment)s de 5ème classe
Un sujet évoqué de nouveau ce 11 février au Sénat, lors du débat sur le projet de loi pour la souveraineté alimentaire et agricole. Dans un amendement, le sénateur Daniel Laurent (Charente-Maritime, Les Républicains) porte ainsi une proposition identique à celle du député Hubert Ott : la création d’une amende de cinquième classe en cas de vignes à l’abandon. Marquant sa différence, un amendement porté par le sénateur Hervé Gillé (Gironde, Parti Socialiste) propose une amende de cinquième classe si les propriétaires d’un vignoble abandonné ne proposent pas « dans un délai de six mois à compter de la mise en demeure […] un projet de reconversion ou de renaturation de la parcelle concernée (reboisement, zone de biodiversité, reconversion agricole…). » L’idée étant d’« encourager la reconversion et la renaturation des parcelles de vignes abandonnées plutôt que d'appliquer directement des sanctions pénales » défend le sénateur bordelais.
Répondant que le sujet a été traité par les sénateurs le 27 janvier, Annie Genevard estime qu’« une ordonnance permettra d'adapter le dispositif de sanctions pénales pour le rendre plus proportionné et plus opérationnel. Il s'agira notamment d'instaurer des contraventions pour sanctionner la non-réalisation de certaines mesures de lutte, telles que le non-arrachage des vignes contaminées par la flavescence dorée. » Si le sénateur Daniel a retiré son amendement à la suite de cette déclaration, le sénateur Hervé Gillé a maintenu le sien, qui n’a pas été adopté.
La proposition de loi du député Hubert Ott sera examinée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale ce mercredi 19 février afin d'être inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du jeudi 6 mars, à l'occasion de la journée de niche parlementaire du groupe des Démocrates.
