"Hors procédures judiciaires et fiscale"

1 contrôle administratif programmé max par an et par exploitation agricole

 Annie Genevard signe la circulaire instaurant le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles » annonce ce jeudi 31 octobre le ministère de l’Agriculture, à l’occasion d’une visite d’un céréalier dans l’Essonne. La ministre « appose son contreseing à l’instruction donnée aux préfets par le premier ministre [Michel Barnier] de coordonner l’ensemble des contrôles administratifs concernant le secteur agricole avec l’objectif d’un seul passage par an et par exploitation » précise la rue de Varenne, qui met en application la promesse de simplification faite en mars par le précédent gouvernement à la suite des manifestations de l’hiver dernier (la mesure était alors attendue pour « avant l’été »).

Concrètement, les préfets doivent constituer dans chaque département une Mission InterServices Agricole (MISA) pour que le programme annuel des contrôles administratifs en présence de l’exploitant soit concerté sur chaque campagne par les multiples administrations (voir encadré). Sachant que le cadre n’englobe pas les procédures judiciaires et fiscales. Pour éviter les faux espoirs dans les campagnes, et les rodomontades de l’Union Européenne, « les agriculteurs seront-ils finalement moins contrôlés ? Non. Mais mieux et de façon plus acceptable pour tout le monde » répond le ministère, l’illustrant en précisant qu’« un agriculteur qui aurait pu être contrôlé plusieurs fois dans une même année sur son stock de produits phytosanitaires, ses bâtiments […], la directive nitrate, la directive oiseaux et habitats, […], la police de l’eau…. pour ne citer qu’une partie des points de contrôle existants sur une exploitation, n’aura désormais plus qu’un seul de ces contrôles dans l’année grâce à la programmation des contrôles par le préfet ».

Bon sens

Avec cette signature, il s’agit d’une « victoire » demandée de longue date selon un communiqué des Jeunes Agriculteurs et la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA), saluant « une mesure de simplification vivement attendue par la profession » qui « devrait constituer une réelle avancée ». Sachant que « le texte mérite encore quelques éclaircissements d’ordre pratique » pour les syndicats agricoles qui « veilleront à ce que ce nouveau processus soit effectivement suivi d’effets et qu’il réponde à nos demandes de plus de bon sens dans l’action des administrations. »

Alors que la filière agricole en général, et viticole en particulier, demandait de la bienveillance et de la pédagogie dans les contrôles, et pas de la recherche de sanction comme cela peut être perçu, le ministère précise que « cette circulaire demande également aux préfets d’établir une charte des contrôles en agriculture afin de partager les bonnes pratiques entre la profession agricole et les différents corps de contrôle ». Avec ministère « des contrôles à blanc en début de campagne ainsi qu’à l’occasion de la mise en place d’une nouvelle norme ou réglementation ».

Desserrer l’étau réglementaire

Pour faire retomber la pression administrative, « le contrôle unique ne doit pas demeurer purement symbolique au risque sinon d’être déceptif tant l’attente du terrain est forte » rappellent les Jeunes agriculteurs et la FNSEA, qui « attendent désormais que l’instauration du contrôle unique soit directement perceptible dans chaque ferme et que cette mesure soit la première d’une longue série aboutissant à desserrer l’étau réglementaire ».