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uvrant ce mardi 13 décembre (jusqu’au 28 avril 2023), la téléprocédure pour les aides aux plans individuels et collectifs de restructuration du vignoble va bénéficier d’une revalorisation des forfaits pour l’arrachage, la plantation, le palissage et l’irrigation. Des hausses demandées par de nombreux bassins face à la hausse des charges souligne Jérôme Despey, le président du conseil spécialisé vin de FranceAgriMer, dont les membres ont débattu et validé « une valorisation de quatre montants de façon importante » ce 7 décembre (avec une décision publiée ce 8 décembre).
Pour la campagne 2022-2023, le forfait d’aide à l’arrachage passe de 300 à 700 €/ha (+130 %), celui pour la plantation de 4 800 à 5 600 € (+20 %), celui pour le palissage de 1 400 à 2 500 € (+80 %) et irrigation (de 800 à 1 150 €, +45 %). L’indemnité de perte de récolte et le complément d’assurance restent inchangés. Ces augmentations se basent sur une étude de CER France ayant audité l’augmentation en 2021 des prix de la restructuration. « Ces coûts ont été mesurés en 2021, où il y avait déjà une augmentation des postes. La mesure ne prend pas en compte les hausses de 2022 qui sont plus importantes » note Jérôme Despey, qui indique qu’une nouvelle étude sera menée l’an prochain pour « prendre en compte les hausses et réajuster les forfaits ». L’enveloppe de la restructuration reste fixée à 135 millions d’euros.
Le conseil spécialisé a également débattu du prochain appel à projet pour les aides à l’investissement. Faute de publication du décret transversal sur les régimes de sanction pour irrégularité ou fraudes, l’ouverture prévue ce vendredi 9 décembre est reportée. « Nous demandons l’application des sanctions identiques à celles de 2022 pour l’appel à projet de 2023 » indique Jérôme Despey, qui se dit attentif à la définition des irrégularité. Concernant l’enjeu du droit à l’erreur administrative pour les demandes d’aides à FranceAgriMer, les premiers éléments présentés au conseil spécialisé laissent entrevoir un outil loin de répondre aux demandes prévient Jérôme Despey.
