Groupe de travail

Vers l’intégration du droit à l’erreur administrative dans les aides à la filière vin

 Un groupe de travail va être constitué pour associer la filière vin à la transposition verticale du droit à l’erreur administrative » annonce Jérôme Despey, le président du conseil spécialisé vin de FranceAgriMer. Reconnu horizontalement par la réglementation européenne dès 2023, le droit à l’erreur administrative doit être adapté aux spécificités des demandes d’aides vitivinicoles pour ses représentants. La filière vin est par exemple la seule à avoir une Organisation Commune de Marché (OCM vin) aussi engageante pointe Jérôme Despey, qui souhaite réunir un groupe de travail vérifiant « l’adéquation entre la définition du droit à l’erreur horizontal et l’application verticale de l’OCM vitivinicole ».

L’enjeu étant de « voir si le projet correspond aux attentes de la filière pour ne pas passer à côté d’un dispositif utile quand voit le nombre de recours sur les mesures d’aides et le mécontentement d’entreprises et de vignerons. Parfois, une simple erreur peut faire perdre tout le bénéfice d’une aide » pointe le président du conseil spécialisé vin.

Rigueur administrative

Permettant de rattraper des erreurs commises de bonne foi, ce nouveau dispositif permettrait de gagner en souplesse et soulager les tensions récurrentes sur des refus d’instruction, ayant alimenté le mécontentement contre la rigueur administrative de FranceAgriMer dans sa lecture des textes européens.