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Vin de négoce et questions de principe
Denis Merlaut porte "les petites condamnations" du Bordeaux de Citran en appel

Le tribunal correctionnel sanctionne sa troisième, et dernière, marque domaniale reprenant le nom et les codes graphiques d'un château alors les vins ne sont pas issus de l'assiette foncière. Une décision sans fondement pour les prévenus, qui ne veulent pas servir d'exemple pour la jurisprudence.
Par Alexandre Abellan Le 04 janvier 2021
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Denis Merlaut porte
Denis Merlaut affirme son intention de continuer le développement de l’étiquette Bordeaux Citran, malgré le coup de frein commercial dû à son procès (ayant conduit des enseignes à stopper des achats). - crédit photo : Descas père et fils
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ernier tour au tribunal correctionnel bordelais pour les marques domaniales avec "le Bordeaux de Citran". Ce 17 décembre, la quatrième chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Bordeaux condamne pour « pratiques commerciales trompeuses » le château Citran et le négoce Ginestet à des amendes de 30 000 euros chacun (dont 15 000 € avec sursis), ainsi que leurs représentants légaux respectifs, Denis Merlaut (président de Citran, mais aussi de Ginestet) et Franck Lederer (directeur de Ginestet), à des amendes de 10 000 € (avec sursis). Dans son délibéré, la présidente Caroline Baret indique prononcer « un avertissement mesuré, tenant compte des évolutions positives de l’étiquetage et de leur réactivité ».

Après les lourdes sanctions à l’encontre du Bordeaux de Maucaillou (200 000 € pour le négoce Connétables de Maucaillou) et du Bordeaux de Larrivet Haut-Brion (80 000 € pour le négoce Ginestet), la quatrième chambre correctionnelle ne suit pas les sévères réquisitions du ministère public, qui demandait une mise en condamnation à hauteur de 300 000 euros avec sursis pour la maison Ginestet (ayant réalisé un chiffre d’affaires estimé à 2,1 millions € pour la vente de 602 000 cols de millésimes 2015 et 2016) et à 150 000 € avec sursis pour le château Citran (ayant perçu une redevance de 437 000 €), ainsi que 30 000 € avec sursis pour leurs représentants légaux.

Contre-attaque

« C’est un petit jugement, avec de petites condamnations, qui viole de grands principes juridiques » réagit Denis Merlaut, qui indique que « les quatre prévenus font appel et ne reconnaissent pas la validité de ce jugement ». S’il n’est pas assisté par un avocat, le négociant à l’origine du groupe Taillan a une vision très claire juridiquement de ce dossier : quatre principes juridiques fondamentaux ont été violés et motivent son appel, soit la charge de la preuve, l’intelligibilité de la loi, la non-rétroactivité des lois et l’égalité devant la loi (voir encadré). En appel, « nous attendons le même jugement que Mouton Cadet [en 2002 par la cour de cassation], qu’il n’y a pas de tromperie » annonce Denis Merlaut.

Pour le négociant, la tromperie du consommateur est d’autant moins constituée que « nous avons écrit en toute lettre sur la contre-étiquette que "le vin n’est pas issu de vignes de Citran". Il n’y a eu aucune incidence sur les ventes, montrant que ce n’est pas ce qui intéresse le consommateur. Il cherche un bon vin qu’il pourra retrouver le mois prochain. Notre régularité de production permet un suivi et pour la production, nous achetons quasiment au double des cours à des caves coopératives et vignerons sélectionnés. »

Les choses sont compliquées

Alors que les dossiers Maucaillou, Larrivet Haut-Brion et Citran vont en appel, la jurisprudence des marques domaniales est loin d’être arrêtée. Ce qui ne devrait pas aider la filière bordelaise à s’entendre pour rédiger sa charte des bonnes pratiques pour les marques domaniales. Lors de l’audience du 3 décembre, maître Alexandre Bienvenu, l’avocat de la Fédération des Grands Vins de Bordeaux (FGVB), résume tout le dissensus de cette question : « quand j’écoute les viticulteurs, certains me disent être vignerons indépendants et perdre des mètres de linéaires en grande surface à cause de ces produits. Les coopérateurs disent que cela leur va parce que le négoce leur achète à des cours supérieurs. Mais des coopératives font l’effort de développer leurs propres marques et d’être moins dépendantes du négoce. Il est difficile d’avoir une position, les choses sont compliquées. »

Transactions pénales

Une seule approche fait consensus : que les prochaines marques domaniales passant devant la justice n'aillent pas jusqu'au procès public, mais passent par des transactions pénales restant confidentielles, sous la forme de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC). Un changement d'approche « en cours » indique la représentante du ministère public, Nathalie Quéran, lors de l’audience de Citran. Mais si le tribunal correctionnel en a fini avec les marques domaniales, c'est désormais à la cour d'appel de les étudier.

 

Les quatre grands principes soulevés en appel

Pour Denis Merlaut, le jugement de la quatrième chambre ne respecte d’abord pas la charge de la preuve : « l’accusation suppose que le consommateur se trompe sur la possession par Citran des parcelles [de ce Bordeaux], cette croyance serait déterminante pour l’achat et les prévenus auraient organisé volontairement cette croyance. Mais l’accusation n’apporte pas une preuve. » Le négociant s’appuie notamment sur un test de notoriété réalisé par l'IFOP sur 1 257 Français (dont 1 007 consommateurs de vins), dont les conclusions indiquent que 5 % de la population connaît le logo Citran, 8 % le nom Citran et 2 % les deux à la fois. « Comment envisager de se prévaloir d’un nom si celui-ci est ignoré ? Surtout pour un vin commercialisé ailleurs qu’en grande distribution, auprès des restaurateurs et cavistes, public connaissant a minima le nom de Citran » rétorque le délibéré, soulignant que « le consommateur moyen est attiré par la mention Bordeaux, et pense, sans références acheter un vrai vin de petite propriété. » Pour Denis Merlaut, « lorsque le Tribunal se demande pourquoi utiliser le nom de Citran si celui-ci est ignoré, la réponse est évidente : précisément pour le faire connaître ! »

En deuxième lieu, Denis Merlaut en appelle à l’intelligibilité de la loi*, un principe constitutionnel soulevé sans succès par maître Jean Gonthier, défense de Ginestet sur les affaires Citran et Larrivet Haut-Brion. « Une condamnation pénale ne peut pas être faite sur un texte qui n’est pas clair » estime Denis Merlaut, en voulant pour preuve que la Fédération des Grands Vins de Bordeaux (FGVB), l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), le Comité Interprofessionnel des Vins de Bordeaux (CIVB), l’Union des Maisons de Négoce de Bordeaux (Bordeaux Négoce) et la Direction Régionale de la Concurrence (DIRECCTE) travaillent à une charte de bonne conduite des marques domaniales pour déterminer ce que la loi autorise. Dans son délibéré, le tribunal indique que « la Question Prioritaire de Constitutionnalité est dénuée de caractère  sérieux, les prévenus n’ayant semble-t-il eu aucune difficulté à circonscrire le litige au vu des conclusions au fond versées aux débats, rappelant que la notion de qualité substantielle, exhaustive devant les divers cas, est listée dans le chapitre introductif de la loi ».

Denis Merlaut estime également que le principe de non-rétroactivité des lois n’est pas respecté par le jugement du Bordeaux de Citran. Pour le négociant, il y a eu un changement d’interprétation de la loi en 2018 pour l’INAO et la DIRECCTE, qui en ont informé la filière bordelaise par un courrier du 22 juin 2018 face au développement des marques domaniales. « Nous sommes condamnés en 2020 sur une lecture administrative de 2018 pour des pratiques de 2016 » critique Denis Merlaut, indiquant qu’« à l’époque les pratiques étaient tacitement acceptés : avec Mouton Cadet ou le Bordeaux de Maucaillou ». Suite aux contrôles de la Direccte, « nous avons changé la marque, enlevant « le » et « de » qui gênaient la DIRECCTE (même si avec une licence d’enseignement des lettres leur lecture était discutable). Nous n’avons jamais voulu heurter l’administration » pointe Denis Merlaut, regrettant que Franck Lederer n’ait jamais pu être reçu par la DIRECCTE, « ne voulant pas discuter, mais condamner ».

Le dernier point soulevé par Denis Merlaut est l’égalité devant la loi. Le propriétaire du château Citran souligne que sur toutes les marques domaniales recensées en 2018, seules trois étiquettes ont été poursuivies (Maucaillou, Larrivet Haut-Brion et Citran). « Après nous, ça s’arrête là. C’est arbitraire et discriminant » souligne Denis Merlaut, pour qui « il y a également une pratique discriminante régionalement, la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine ayant des pratiques différentes de celle de Provence ».

 

* : Cette question d’intelligibilité concerne les articles L121-2, I, 2°, b) et 121-1, I, 2°, b) du Code de la consommation et la définition des « qualités substantielles » du produit qui sont modifiées par une pratique commerciale trompeuse.

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