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nnoncé sans plus de détail dans le volet agricole du plan de relance gouvernemental, le crédit d’impôt à la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) s’est concrétisé et va désormais être étudié par l’Assemblée nationale dans le cadre du quatrième Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2020 (PLFR4, voir encadré). Porté par les députés de la majorité ce 10 novembre à l'ouverture des débats, l’amendement n°3 277 stipule que « les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611-6 du code rural en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022 bénéficient d'un crédit d'impôt [s’élevant] à 2 500 € ».
Sont donc concernés tous les vignobles certifiés HVE en 2021 ou 2021, qu’il s’agisse d’un nouvel engagement ou d’une énième reconduction. Financé à hauteur de 76 millions d’euros par l'exécutif, ce dispositif se veut autant incitatif pour les vignobles n’ayant pas sauté le pas (l’objectif gouvernemental étant de doubler chaque année le nombre de certifiés pour atteindre 50 000 exploitations en 2030) que gratifiant pour ceux s’inscrivant déjà dans cette démarche officielle (lancée depuis 2011 par le ministère de l’Agriculture).
« Nous sommes convaincus que de fait, certaines activités agricoles qui ne se sont pas engagées sur le chemin de l’HVE, le feront sans aucun doute » souligne la cinquantaine de signataires de l’amendement (dont Marie-Christine Verdier-Jouclas, la présidente du groupe de travail vin de l’assemblée nationale), ajoutant que « par mesure de justice économique et fiscale, le bénéfice de ce crédit d’impôt HVE sera également étendu aux pionniers de cette transition ».
Très répandus dans les exploitations viticoles (82 % des 5 400 certifiés en 2019); « la mention valorisante HVE et le logo qui lui est associé sont la garantie pour le consommateur que les exploitants agricoles […] mettent en œuvre : une activité agricole qui préserve un haut niveau de biodiversité, une activité agricole qui présente une faible dépendance aux intrants (produits phytosanitaires, désherbants chimiques, azote, eau d’irrigation, etc.) » précise l’amendement. En comparaison, le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique s’élève à 3 500 €. A noter qu’en cas de cumul d’aides à la certification HVE (par « l'Union européenne, l'État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public »), le crédit d’impôt total est plafonné à 5 000 €.
Parmi les amendements au PLFR4 concernant la filière vin, des députés de l'opposition proposent « d’accorder une aide [de 20 % de la masse salariale 2020 sur les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021] aux employeurs, qui ont subi une baisse d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires en 2020 par rapport à 2019 et qui ont néanmoins maintenu leur masse salariale » (amendements 24, 231, 526, 963 et 2 995). « Cet amendement est porté par la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées » précise l'amendement 530 de la députée du Vaucluse Marie-France Lorho, demandant également une modification du calcul des pertes liées au confinement pour les exonérations sociales du PLFR3 (amendement 531).
D’autres amendements demandent dans les trois à six mois « après la promulgation de la présente loi » un rapport du gouvernement « sur la création d'un fonds de compensation des pertes subies par la filière française vitivinicole à la suite des sanctions commerciales imposées par les États-Unis et de la crise sanitaire de la Covid-19 » (amendements 445, 478 et 3 482).
Pour un député de la majorité, ces amendements ont peu de chance d'être retenus, les enjeux d'exonérations de charge étant traités par le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), tandis que le sujet des fonds de compensation demande un travail de fond avec l'exécutif.
