LE FIL

Droit d’auteur, conditions générales et données personnelles

Trois points clés pour la sécurisation juridique de votre site de vente de vin en ligne

Mercredi 20 mai 2020 par Alexandre Abellan

Céline Baillet et Marion Alary propose un récapitulatif des bonnes pratiques pour les cybermarchands.
Céline Baillet et Marion Alary propose un récapitulatif des bonnes pratiques pour les cybermarchands. - crédit photo : DR
Des photos libres de droit sans être gratuites à la nécessité d’adapter ses CGV plutôt que de les pomper ailleurs, petit tour d’horizon des pièges à éviter pour que sa boutique en ligne soit conforme aux règles de l’art.

Stoppant les ventes en restauration et pesant sur les exportations, la crise commerciale du coronavirus est propice au lancement de sites internet de vente de vin en ligne. Mais la nécessité d’une mise en ligne rapide n’empêche pas de de sécuriser sa boutique internet prévient le cabinet Inlex Bordeaux de Conseil en Propriété Industrielle. « On s’aperçoit que nombre de sites marchands ne sont pas dans les clous, ce qui présente un risque » prévient Céline Baillet, la directrice du cabinet bordelais.

En termes de bonnes pratiques, les vignerons et négociants vendant en ligne doivent s’assurer qu’ils ont bien le droit d’utiliser les photos qu’ils utilisent pour illustrer leur plateforme. « On voit très régulièrement la problématique de sites vitrines proposant des photos libres de droit, qui ne le sont pas en fait » pointe Céline Baillet. La juriste conseille de contacter les sites pour demander la cession d’un droit à usage commercial de la photo. « On reçoit souvent des courriers types d’avocats pour l’usage de photos sans règlement des droits. Sur internet on se fait souvent rattraper par la patrouille » rapporte Céline Baillet.

"Jurisprudence favorable aux créateurs"

Cette prudence concerne également les photos issues de prestations passées. Lorsqu’un photographe signe un contrat de prestations, il doit également préciser la portée de la cession de ses droits d’auteurs : et notamment les supports concernés. Pour dupliquer des photos sur des plaquettes comme sur internet, il faut une autorisation claire de son auteur. « Quand on commande quelque chose, on a l’impression d’en être le propriétaire sur n’importe quel support. Ce n’est pas le cas, même pour son logo ! » précise Céline Baillet. La consultante ajoute que « la jurisprudence est très favorable aux créateurs ». A noter que l’enjeu de la cession des droits d’auteurs concerne également la création de son site, que ce soit par agence ou un prestataire, afin de permettre de futures adaptations du site

Souvent expédiée par un copier-coller sur un autre site, la rédaction des Conditions Générales de Ventes, ou CGV, est souvent mésestimée par les opérateurs du vin. Pourtant, « c’est la colonne vertébrale de la relation commerciale, qui définit le niveau de responsabilité (par exemple pour les livraisons) » souligne Céline Baillet, qui rappelle que reproduire les CGV d’un autre opérateur en changeant juste le nom de l’entreprise tient du plagiat (ce qui peut conduire à une attaque pour concurrence déloyale ou parasitisme économique). Sans compter le risque de ne pas être en conformité avec les pratiques imposées à la vente de boissons alcoolisées. « Il est obligatoire de mentionner l’interdiction de vente aux mineurs. Il faut aussi rappeler la consommation modérée de la loi Evin » précise Marion Alary, juriste en propriété intellectuelle au sein d’Inlex.

RGPD

Le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est primordial dans la collecte des données des clients. « Il faut se limiter aux seules données commerciales et n’envoyer un mailing que s’il y a eu un accord » note Céline Baillet, qui conseille de tenir un formulaire de collecte des données en accord avec le cadre de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Concernant la communication, « il faut être vigilant sur les sites commercialisant des alcools. Tombant sous le coup de la loi Evin, ils ne doivent avoir ni communication intrusive, ni interstitielle » ajoute Marion Alary.

RÉAGISSEZ A L'ARTICLE

Recopier le code :
Processing
Voir toutes les réactions
© Vitisphere 2020 - Tout droit réservé