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on-lieu et nouvel acte dans la saga judiciaire du négociant Raphaël Michel, toujours placé en procédure de sauvegarde et toujours poursuivi pour « escroquerie aggravée, tromperie aggravée, faux et usage de faux ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé ce 13 juin de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par les avocats du négociant auprès de la Cour d’Appel de Nîmes en mars dernier. Selon les défenseurs de Raphaël Michel, il ne pouvait y avoir de procès équitable, car l’administration douanière ayant réalisé l’enquête sur les soupçons de fraudes se porte ensuite partie civile, ne pouvant être impartiale.
« La question ne présente pas un caractère sérieux » tacle le jugement de non-lieu de la Cour de cassation. Les magistrats du tribunal parisien distinguant les agents des Douanes, qui n’ont pas la direction et le contrôle de l’enquête puisqu’ils œuvrent « sur réquisition du procureur de la République ou commission rogatoire du juge d'instruction », de « l'action pour l'application des sanctions fiscales [qui] est exercée par le ministère public ou, sur son autorisation, par l'administration des douanes ». Avec ce jugement, « la procédure reprend désormais son cours, puisque la Cour d’Appel de Nîmes devra prochainement se prononcer sur les requêtes en nullité » se félicite le Syndicat des Côtes du Rhône, partie-civile aux côtés de l’interprofession des vins du Rhône et l’Union des Maisons de Vins du Rhône.
Ce jugement de la Cour de cassation « n’impacte pas les moyens de nullité que nous avons soulevés et qui sont extrêmement sérieux » évacue maître Olivier Morice, l’avocat de Guillaume Ryckwaert, l’ancien gérant de Raphaël Michel, mis à ce titre en examen. « La Cour de cassation a tranché, en l’état du droit, il n’y a pas à transmettre la QPC au Conseil constitutionnel. Mais nos demandes d’annulation de la procédure pour vices de formes et impartialité du juge d’instruction n’ont pas été statuées par la Cour d’appel » souligne l’avocat parisien. Expert des procédures, il n’exclut pas qu’une autre QPC puisse être étudiée, si de nouveaux éléments étaient révélés. Précisant qu’aucune audience n’est fixée par la Cour d’appel de Nîmes, maître Olivier Morice martèle que ses arguments de nullité sont suffisamment sérieux pour que le tribunal les analyse depuis un an et demi. La suite au prochain acte.
* : Précisément, la question prioritaire de constitutionnalité était rédigée comme suit. « les dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés constitutionnellement garantis et en particulier à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au principe fondamental reconnu par les lois de la République de respect des droits de la défense et du droit à une procédure équitable garantissant l'équilibre des droits des parties qui en découle ainsi qu'au principe constitutionnel d'impartialité dont découle le principe de séparation des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, en ce qu'elles permettent aux agents de l'administration douanière de réaliser des investigations alors même que cette administration dispose de la possibilité d'exercer l'action fiscale, de nature mixte répressive et indemnitaire et l'action civile en paiement des sommes fraudées ? »
