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tayée techniquement, la décision est nette : « l'Union des Maisons et Marques de Vin (UMVIN) n'est pas fondée à demander l'annulation des articles D. 645-7, paragraphe III, et D. 645-7-1, paragraphe I, du code rural et de la pêche » vient de trancher le Conseil d’État (décision n° 398 657 du 14 juin 2017). Ce qui se traduit concrètement par le maintien des décrets et modalités de mise en œuvre du volume complémentaire individuel (VCI) : ce sont les organismes de défense et de gestion (ODG) qui en fixent annuellement les niveaux et les soumettent au comité national de l’INAO, après avis du comité régional et avant celui de l’interprofession concernée. La volonté affichée de l’UMVIN de s’inviter à la table des décisions, via les interprofessions, est donc intégralement rejetée.
« La décision confirme ce que l’on a toujours dit : que le VCI peut être géré par les ODG. Cela valide le décret corédigé par le négoce et la viticulture. Comme quoi, nous travaillons bien ensemble ! » commente, pince-sans-rire, Bernard Farges, le président de la Confédération Nationale des Producteurs de Vins et Eaux-de-vie de vin AOC (la CNAOC, intervenant en défense). Le vigneron bordelais souligne que l’outil VCI est ainsi stabilisé, « lui qui va permettre que le sinistre de 2017 soit moins douloureux dans beaucoup de propriétés. »
Véritable casus belli, le contentieux ouvert l’an dernier par l’UMVIN auprès du Conseil d’état (après une demande infructueuse auprès du premier ministre) aura échauffé les esprits en Bourgogne et à Bordeaux. Il faut dire que la remise en cause des VCI aurait ouvert la voie à d’autres remaniements de poids dans la gestion du potentiel de production viticole. Notamment, les autorisations de plantation et les rendements. Cette décision clôt une série de déconvenues pour l’UMVIN devant le Conseil d’état, après les rejets successifs des demandes de révision des modalités d’embouteillage dans l’aire d’appellation, concernant les AOC Côtes du Roussillon, Banyuls et Bergerac (cliquer ici pour en savoir plus).
« Ce n’est pas une victoire pour la Cnaoc. C’est une défaite pour le négoce » nuance dans un sourire Bernard Farges. « Nous ne voulions pas participer à ce match. Pour le vignoble, il n’y avait pas de sujet » rappelle-t-il, préférant évoquer les futurs sujets que l’ensemble de la filière doit porter. À commencer par la prochaine politique agricole commune, de 2020, qui sera au centre du congrès national de la viticulture, se tenant la semaine prochaine à Bordeaux (le 6 juillet à la Cité du Vin).
Contactés, les représentants de l'UMVIN n'ont pas encore donné suite aux demandes de la rédaction de Vitisphere.
Alors que les VCI sont disponibles pour les vins AOC rouges et blancs (et à l'essai pour les rosés), le Comité National des Appellations d'Origine Relatives aux Vins a validé ce 15 juin le lancement d’expérimentations quinquennales en crémants. Sont concernées pour les vendanges 2017 les appellations Crémant d’Alsace et Crémant de Loire. Pour les fines bulles alsaciennes le VCI annuel est plafonné à 6 hl/ha (pour une réserve cumulée limitée à 20 hl/ha), pour celles ligériennes le VCI est de 5 hl/ha.an (avec un cumul plafonné à 20 hl/ha). Les ODG effervescentes souhaitant s’essayer au VCI ont jusqu’au 30 juin pour poser un dossier de candidature.
