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éuni ce 19 juin à Bruxelles, le Comité spécial Agriculture (SCA) du Conseil Européen (sous présidence polonaise) adopte un mandat de négociations avec le Parlement Européen pour établir les évolutions réglementaires pour la filière vitivinicole : le paquet vin. S’appuyant sur le texte déposé ce 28 mars par la Commission Européenne et les conclusions du 16 décembre du Groupe à Haut-Niveau sur les politiques vitivinicoles européennes (GHN), les 27 gouvernements européens indiquent dans un communiqué valider l’essentiel des propositions pour « soutenir le secteur vitivinicole en réduisant l'offre excédentaire, en renforçant la résilience climatique, en simplifiant l'étiquetage, en étendant la flexibilité de la plantation et en stimulant les économies rurales par le biais du tourisme viticole ». Dans le détail, le Conseil porte cependant des modifications notables, notamment sur les « mesures de prévention des excédents : les États Membres pourront soutenir des actions telles que l'arrachage (élimination des vignes non désirées ou excédentaires) et la vendange en vert (élimination des raisins non mûrs avant la récolte), afin de prévenir l'offre excédentaire et de contribuer à stabiliser le marché ».
Une précision justement porté par le projet de rapport déposé ce 17 juin par l’eurodéputée espagnole Esther Herranz García, rapporteuse principale pour la commission de l’Agriculture du Parlement européen (Comagri). Dans son amendement 15 a, la co-présidente de l’intergroupe vin du Parlement demande la vendange en vert et veut préciser qu’« il convient de donner aux États membres la possibilité d'inclure l'arrachage et la distillation dans leurs mesures volontaires de lutte contre la crise. Cette option permettra d'offrir un cadre commun, d'éviter les distorsions de concurrence et de garantir des conditions de concurrence équitables tant pour les producteurs que pour les États Membres. » Dans son explications de texte, Esther Herranz García précise bien que « les mesures envisagées dans la proposition vont de l'arrachage volontaire à la distillation en tant qu'outils de gestion de crise pour lesquels les États Membres peuvent affecter des fonds nationaux », mais aussi d’« ouvrir la possibilité à ces mesures de ne pas dépendre exclusivement de la capacité économique de chaque État membre, mais aussi d'être éligibles à un cofinancement européen. Le groupe de haut niveau a recommandé d'explorer des options dans ce sens et le projet de rapport donne la possibilité de reporter les fonds restants d'une année sur l'autre pour financer des mesures de gestion de crise. »
Financements
Alors que les eurodéputés ont jusqu’à début juin pour déposer des amendements et qu’un vote au Parlement est prévu pour novembre, toutes les parties semblent s’accorder sur l’urgence d’une adoption rapide de ce paquet vin afin de répondre à la crise qui frappe la filière. Reste encore à trouver des réponses aux questions cruciales sur le budget et le financement des mesures éligibles. « Il faut obtenir des fonds de crise pour financer la mise en œuvre des outil qui ont été demandés dans le cadre du GHN et qui sont en débat dans le paquet vin » indique Jérôme Despey, le président du conseil spécialisé vin de FranceAgriMer, qui porte la demande auprès de la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, de doter la filière de financements ouvrant la possibilité de déployer, selon la stratégie arrêtée, des outils de réduction du potentiel de production des stocks.
