Budget 2025

Vignerons, plus rien n’empêche votre demande de prêt de consolidation bancaire

3 mois après son annonce gouvernementale, le dispositif de restructuration des dettes bancaires dans le vignoble sur 12 ans est désormais financé et peut se déployer en soutien aux trésoreries viticoles exsangues. A noter également une exonération passant de 20 à 30 % pour la TFNB.

Par Alexandre Abellan Le 06 février 2025

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Vignerons, plus rien n’empêche votre demande de prêt de consolidation bancaire

31 % des vignerons indépendants sondés estiment leur santé financière mauvaise à très mauvaise alerte Jean-Marie Fabre. - crédit photo : Luc Jennepin

e rejet ce mercredi 5 février de la motion de censure du gouvernement Bayrou par l’Assemblée nationale permettant la validation par 49.3 du Projet de Loi de Finances pour 2025 (PLF) arrêté ce vendredi 31 janvier par la Commission Mixte Paritaire (CMP), se trouve validé l’outil de garantie par l’État de prêt de consolidation des vignerons plafonné à 200 000 € sur 12 ans pour les exploitants « dont le taux d’endettement global est supérieur à 50 % ou dont le rapport EBE/chiffre d’affaires est inférieur à 25 % » comme l’annonçait le ministère de l’Agriculture mi-novembre 2024 (après un déplacement le mardi 5 novembre dans l’Aude et une première annonce trop imprécise et pour pleinement rassurer la filière vin). Le texte du budget 2025 acte que « la garantie de l’État est accordée à la société Bpifrance » pour couvrir 70 % du « capital restant dû » au profit des entreprises agricoles « pour le réaménagement de leurs dettes et le renforcement de leur trésorerie », jusqu’au 31 décembre 2025 et « dans la limite de 518 millions d’euros » (pour « couvrir un encours maximal en principal de 740 millions d’euros »).

Enfin, « c’était l’élément qui manquait au déploiement du prêt de consolidation » soupire Jean-Marie Fabre, le président des Vignerons Indépendants de France qui se mobilise sur ce dossier. Ayant pris plus de temps que prévu, cette restructuration de prêts bancaires doit désormais être opérationnelle immédiatement plaide le vigneron languedocien, appelant « tous les vignerons le nécessitant à solliciter leurs banques dès maintenant ce dispositif définitivement en place ». Il y a urgence dans le vignoble à soutenir les trésoreries, la santé économique des exploitations continuant de se dégrader. D’après l’observatoire des Vignerons Indépendants de juin 2024, l’état de santé financière est actuellement noté à 5,4/10 par les membres du réseau (contre 7,1/10 en 2020 avant covid ou 6/10 en 2022 avant l’inflation de la guerre Ukraine). Autre donnée inquiétante, « 49,3 % de notre réseau considère avoir des difficultés directes liées à sa trésorerie, plus assez importante ou plus du tout constituée » pointe Jean-Marie Fabre, ajoutant que 31 % des sondés estiment leur santé financière mauvaise à très mauvaise. Il y a urgence à intervenir et soutenir « quand autant d’entreprises n’ont pas ou plus de trésorerie suffisante au fonctionnement » alerte Jean-Marie Fabre.

TFNB

Portant une demande d’abattement à 50 % de la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB) pour la caler sur les autres impôts de production des entreprises françaises, les Vignerons Indépendants n’ont pas obtenu gain de cause sur les amendements du PLF 2025, mais relèvent que le gouvernement a porté l’exonération de 20 à 30 % pour l’article L. 415‑3 du Code Rural. « Une semi-victoire syndicale et fiscale » indique Jean-Marie Fabre, saluant les avancées plus nettes sur l’aide à la transmission des vignobles.

Pour que le PLF 2025 soit définitivement adopté, les conclusions de la CMP doivent encore être votées par le Sénat ce jeudi 6 février (à 10h30).

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Tags : Languedoc Ukraine Cours Foncier Vignerons indépendants Transmission Exploitation arrêté transmission entreprises Restructuration France Santé Jean-Marie Fabre Covid Trésorerie

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augustin Le 07 février 2025 à 08:04:10
même si cette relance des emprunts bancaires est une bonne chose c est bien la relance de la vente de nos vins qui reste la priorité que ce soit le marché domestique ou encore l export , Europe bien sûr mais aussi le reste du monde .A ce stade nos interprofessions restent crispees sur arrachage et campagne de pub. Il va falloir changer de braquet pour attaquer l Amérique du Sud ou encore l Inde Peut on envisager de recruter quelques vendeurs de chez dassault habitués à vendre du rafale dans le monde entier :*) ???

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bill et boule Le 06 février 2025 à 11:02:47
un peu plus de 500 millions pour toute l agriculture française et pour une année, cela risque d être vraiment un peu court . Si on admet que la viti récupère un quart on parle de 125 millions et si a titre d exemple on considère que cette aide doit être attribuéepar exemple à Bordeaux pour un tiers on en arrive à un adossement pge bpi de l ordre de 40 millions . Les dossiers étant capes à 200 k , cela ferait une vingtaine de dossiers à toc ( je dis 20 ) alors que les entreprises vitis de cette région sont plutôt de l ordre de 4000. 20 sur 4000 c est de l ordre de 0.5 % ...et beaucoup plus évidemment si l offre est fragmentée.De plus le débat à fait rage pendant la crise du covid 19: jusqu a quel stade de procedure collective une entreprise est elle éligible au pge bpi? compatible avec sauvegarde ? compatible avec cp puis rj ? tout ceci mérite d être clarifié très prochainement ! Si rien n est fait , ne restera qu une coup de comm assimilable à de la pub pour le loto de la fdj. Les équipes de Mme Genevard doivent rassurer le terrain c est urgent .

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augustin Le 06 février 2025 à 05:35:14
Je suis désolé mais il semble que pour ce qui concerne la distribution des prêts genevard beaucoup de questions restent encore en suspens 1 qui sont vraiment les réseaux bancaires partenaires craca caisses epargne banques pop crédit mutuel ? un discours clair de la fbf sur le sujet serait rassurant ! 2 quels objectifs et quels moyens se donnent les ddtm qui dans le processus genevard doivent valider les dossiers ? effectifs niveau d3 formation, connaissance du milieu bancaire local ? pour le moment on n y est pas . 3 à quel stade agrimer intervient il dans à bonification annoncée de ces prêts, avant pendant après ? cet organisme est redoute et réputé pour son caractère imprévisible et tatillon: ses fonctionnaires vont ils subitement être frappes par la grâce ? 4 enfin et en ce qui concerne la caution bpi on note que la garantie ne couvre que 80 % de la dette ce qui va être un frein certain ...sans oublier que le plan global au niveau national est plafonne à un plus de 509 millions d euros A titre de comparaison à l occasion du covid 19 c étaient 45 milliards soit environ 90 ( quatre vingt dix ) fois plus qui avaient été distribués rapudement au niveau national pour la seule année 2020. En conclusion une mesure caractérisée par la formule pas assez trop tard assortie de beaucoup de questions sur la faisabilité d une distribution rapide de ces prêts compte tenu de la multiplicité des interlocuteurs répartis entre les banques l agriculture et les préfectures. Sans coordinateur prenant clairement le lead par bassin agricole , tout cela risque de prendre beaucoup d énergie terrain pour une injection de cash funestement insuffisante et surtout bien tardive Et n oublions pas que ce petit gâteau n est pas l apanage de la viti et devra être partagé avec les autres filières autrement plus impactées par la menace mercosur .... Les arbitrages seront vite fait et probablement peu favorables à la filière vin .

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