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vec le rejet de la motion de censure du gouvernement Bayrou ce mercredi 5 février à l’Assemblée nationale vient l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 et de ses dispositifs pour la filière vin : dont la révision de l’article 793 bis du Code général des impôts dont les plafonds de d’abattement fiscal à 75 % pour la transmission à titre gratuit de terres agricoles sont doublés de 300 000 euros à 600 000 € « à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans » et passent de 500 000 € pour la conservation pendant 10 ans d’un domaine à 20 millions € pour une propriété conservée pendant 18 ans (au-delà de ces plafonds, l’exonération tombe à 50 %).
Dans un communiqué, la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées (CNAOC) salue « une avancée historique remportée par et pour les vignerons d’AOC » qui « sanctuarise une mesure très importante pour la transmission du foncier viticole et sur lequel le gouvernement a tenu sa promesse », soit « une fiscalité ENFIN adaptée pour la transmission des vignobles familiaux » après une décennie de mobilisation budgétaire systématique pour « faciliter la transmission des exploitations familiales ».
Président de la CNAOC, le vigneron alsacien Jérôme Bauer salue la nouvelle donne née du budget 2025 : « nous passons d’une politique de petits pas* à une vraie avancée fiscale pour nos entreprises viticoles et familiales. Le plafond d’exonération du foncier viticole passe de 500 000 euros à 20 millions d’euros. Cela correspond dans plusieurs régions à un modèle d’exploitation familial (Bourgogne, Champagne, Alsace) où les prix flambent et les héritiers ne peuvent plus suivre. » Sachant que cette exonération renforcée devrait aussi aider « les vignobles ou le prix du foncier viticole dégringole », car « l’économie réalisée pour transmettre son exploitation pourrait être un caillou en moins dans la chaussure des vignerons et limiter la déprise » espère Jérôme Bauer.
Prenant les chiffres moyens du vignoble AOC (surface de 20 hectares et prix de 153 500 €/ha selon la SAFER en 2023), la CNAOC estime « que demain, un vigneron qui veut transmettre son exploitation à son enfant unique sans réserve d’usufruit, pourrait réaliser une économie de 243 000 € ». Ainsi, « des milliers d'exploitations françaises ne vont plus s'endetter sur des dizaines d'années pour payer les droits de successions » précise sur Linkedin Raphaël Fattier, le directeur de la CNAOC, relevant des « externalités positives très importantes (renouvellement des générations contre la déprise viticole, protection des exploitations familiales contre la spéculation foncière et la concentration, renforcement de la compétitivité et de la durabilité de la viticulture française) ». Car « tout l'argent qui n'est pas dépensé dans les droits de succession sera réinjecté dans l'économie, les outils de production, l'adaptation des produits au marché, la transition agroécologique » pointe Raphaël Fattier.
Saluant « une victoire syndicale historique pour la viticulture bourguignonne » avec ce budget 2025, la Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne (CAVB) note dans un communiqué que la demande a été poussée « dernièrement par la cession de 1,3 ha de vignes, jusque-là propriété familiale de grands crus de Bourgogne, pour 15,5 millions d’euros » au groupe LVMH à cause des frais de transmission intrafamiliaux. « L’aboutissement de ce texte constitue une avancée majeure pour la viticulture, notre territoire et nos enfants qui reprendront sereinement nos domaines » pointe Thiébault Huber, président de la CAVB et trésorier de la CNAOC, saluant le soutien parlementaire du sénateur François Patriat (Côte d’Or, Ensemble Pour la République) et le député Benjamin Dirx (Saône-et-Loire, EPR).
Pour que le PLF 2025 soit définitivement adopté, les conclusions de la Commission Mixte Paritaire doivent encore être votées par le Sénat ce jeudi 6 février (à 10h30).
* : Le seuil d’exonération maximal était initialement de 101 897 €, il a successivement été porté ensuite à 300 000 €, puis 500 000 € et finalement à 20 millions €.
