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n cinq lignes, une révolution de la fiscalité de la transmission du foncier viticole s’opère. Avec le déclenchement de l’article 49.3 de la Constitution ce lundi 3 février 2025 par le premier ministre, François Bayrou, le Projet de Loi de Finances pour 2025 (PLF) augmente généreusement les plafonds de l’exonération fiscale à 75 % pour la transmission à titre gratuit de terres agricoles définie par l’article 793 bis du Code général des impôts : il est doublé de 300 000 euros à 600 000 € « à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans » et il est multiplié par 40 pour passer de 500 000 €, dans le cas d’une conservation pendant 10 ans, à 20 millions d’euros, pour une propriété conservée pendant 18 ans. Au-delà de ces plafonds, l’abattement fiscal tombe à 50 %.
Conclusive ce vendredi 31 janvier, la Commission Mixte Paritaire (CMP) a repris les principes de la formule d’exonération concoctée en novembre dernier au Sénat par la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées (CNAOC), remplaçant le principe d’un pacte Dutreil élargi aux vignobles (sans plafond et potentiellement inconstitutionnel). Reste au final un important élargissement de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit sur les terres agricoles louées par bail à long terme.
Défendant fin 2024 un « New Deal fiscal pour renforcer la résilience des exploitations familiales face à la pression foncière et à faciliter le renouvellement générationnel dans un contexte de spéculation accrue », la CNAOC a trouvé le véhicule législatif pour avancer sur des demandes portées depuis des années et ravivées par la cession de 1,3 hectare de vignes jusque-là familiales de grands crus de Bourgogne pour 15,5 millions € à LVMH à cause des frais de succession empêchant la transmission de tante à neveux.
Alors qu’un renouvellement des générations s’annonce à la tête des domaines viticoles, « l’aboutissement de ce texte [est] essentiel pour nos territoires, notre modèle agricole et viticole familial et nos générations futures » résumait Jérôme Bauer, le président de la CNAOC. Car « comment voulez-vous maintenir le modèle agricole familial si nos enfants s’endettent pendant des décennies ? » indiquait Thiébault Huber, le président de la Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne (CAVB). « Comment voulez-vous qu’on investisse dans les marchés export, dans la durabilité, dans du matériel plus performant, si notre résultat est entièrement consommé par les frais de succession ?! » poursuivait le vigneron de Meursault, également trésorier de la CNAOC.
L’aboutissement de ce dispositif est désormais suspendu à la motion de censure du gouvernement de François Bayrou sur le PLF qui doit être étudiée ce mercredi 5 février à l’Assemblée nationale.
