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doptée ce mardi 28 mai par l’Assemblée Nationale, le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture va désormais être transmis au Sénat pour un nouveau round d’amendements et de débats en commission des affaires économiques du Sénat les 12 et 13 juin, puis en plénière du 24 juin au 3 juillet maximum. Et toujours avec la fin de non-recevoir du gouvernement sur toute révision fiscale dans ce projet de loi, qu’il s’agisse de transmission du foncier viticole, de pérennisation de l’exonération des travailleurs saisonniers TO-DE ou de la suspension de la TFNB comme impôt de production. « Sur la question de la fiscalité, nous avons un certains nombres de dispositions programmatiques qui ont été introduites dans le texte, notamment celle d’une réforme fiscale d’ici 2025 en agriculture » via le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) indique le cabinet du ministre de l’agriculture, Marc Fesneau, qui rappelle qu’il s’agira notamment de mettre en application les annonces en la matière du premier ministre, Gabriel Attal*.
Face aux demandes du vignoble sur une meilleure rémunération de ses vins ou sur la gestion administrative des vignes en friche, le cabinet de Marc Fesneau indique plus globalement « le choix du gouvernement a été d’articuler ce texte de projet de loi d’orientation agricole avec d’autres textes législatifs pour adopter un panorama de mesures qui répondent à l’ensemble des préoccupations agricoles. Ainsi sur le sur revenu, une mission de parlementaires est en cours pour déboucher éventuellement sur des préconisations pour faire évoluer Egalim dans les prochains mois. Il y a également un texte sur les phytos. » Quant au sujet de portage du foncier par des Groupements Fonciers Agricoles d’Investissement ou d’Épargne (GFAI ou GFAE), son enterrement en commission au palais Bourbon pourrait aboutir à une exhumation au palais du Luxembourg. On indique rue de Varenne être à l’écoute des initiatives du Sénat.
Ces approches gouvernementales ne satisferont sans doute pas les organisations viticoles, notamment CNAOC et Vignerons Indépendants de France, qui vont faire passer leurs besoins aux sénateurs. Comme la FNSEA indique le faire pour des sujets transversaux dans un communiqué affirmant l’objectif de « trouver un écho favorable à nos demandes auprès des sénateurs pour aller plus loin dans de nombreux domaines déjà discutés à l’Assemblée nationale (intégration de l’intérêt général majeur dans le code de l’environnement, simplification de la gestion des haies…), mais aussi sur toutes les questions sur lesquelles nos demandes n’ont pas encore été satisfaites : mesures de compétitivité pour les exploitations agricoles, mesures fiscales ou non fiscales pour répondre aux besoins de transmission ou de portage du foncier, définition de moyens budgétaires corrélés aux ambitions affichées en matière d’enseignement et de formation… » Le premier syndicat agricole soulignant que ce texte « doit marquer une étape supplémentaire dans la phase de concrétisations de nos demandes. Il posera la première pierre dans la construction législative actant la considération nouvelle qui doit être portée à l’agriculture suite au ras-le-bol exprimé en ce début d’année. »
* : Ce premier février, il annonçait depuis Matignon « le relèvement de tous les seuils d’exonération de la transmission », d’abord le « seuil d’exonération de la plus-value d’entreprises individuelles [réévalué] de 500 000 à 700 000 € pour l’exonération totale et de 1 million à 1,2 million € pour celle partielle en cas de reprise par un jeune agriculteur », ainsi que le « seuil d’exonération de droit de succession et de donation en cas de transmission de biens ruraux dans le cas de bail à long terme ou de transmission de parts de groupement foncier agricole : actuellement de 500 000 € en cas d’engagement de conservation de 10 ans, sera porté à 600 000 € en cas de transmission à un jeune agriculteur » et le « relèvement du seuil d’exonération du régime de plus-value en cas de retraite ouvert aux jeunes agriculteurs dans le cas de transmission sur de longues périodes ».
