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e 7 février, le Parlement européen a adopté sa position, par 307 voix pour, 263 contre et 41 abstentions, en vue des négociations avec les États membres sur la proposition de la Commission relative aux nouvelles techniques génomiques (NTG), qui permettent de modifier le matériel génétique d’un organisme.
Alors qu’actuellement tous les végétaux obtenus au moyen de NTG sont soumis aux mêmes règles que les organismes génétiquement modifiés (OGM), les députés approuvent la proposition consistant à mettre en place deux catégories différentes et deux ensembles de règles pour les végétaux NTG « pour rendre le système alimentaire plus durable et résilient en développant des variétés végétales améliorées résistantes au climat, résistantes aux ravageurs, offrant des rendements plus élevés ou nécessitant moins d’engrais et de pesticides » indique le service de presse du Parlement.
Après une évaluation environnementale, les végétaux NTG considérés comme équivalents aux végétaux conventionnels (végétaux NTG de catégorie 1) seraient exemptés des exigences prévues par la législation sur les OGM. Aucun étiquetage ne leur serait a priori imposé. Les autres végétaux NTG (végétaux NTG de catégorie 2) seront toujours soumis à des exigences plus strictes.
Pour un maximum de transparence, les députés ont convenu que les emballages contenant des semences NTG devaient être étiquetés en conséquence et qu’une liste publique recensant tous les végétaux NTG devait être mise en ligne. Les végétaux NTG devront faire l’objet de plans de surveillance environnementaux. Le retrait des cultures comme des produits sera possible en cas de danger pour la santé et l’environnement.
Ils se sont également mis d’accord pour que les végétaux NTG restent interdits dans la production biologique, « étant donné que leur compatibilité avec les principes de production biologique doit encore être examinée », et que les NTG ne puissent pas être des plantes tolérantes aux herbicides.
Par ailleurs, les députés souhaitent l’interdiction totale des brevets déposés pour l’ensemble des végétaux NTG, le matériel végétal, les parties de ceux-ci, les informations génétiques et les caractéristiques des procédés qu’ils contiennent, afin d’éviter une insécurité juridique, une augmentation des coûts et de nouvelles dépendances pour les agriculteurs et les éleveurs. Ils demandent également l’élaboration d’un rapport, d’ici à juin 2025, relatif à l’incidence des brevets sur l’accès des éleveurs et des agriculteurs au matériel de reproduction des végétaux, ainsi que la présentation d’une proposition législative visant à actualiser en conséquence les règles de l’UE en matière de droits de propriété intellectuelle.
Les députés demandent aussi à la Commission un rapport sur l’évolution de la perception des nouvelles techniques par les consommateurs et les producteurs sept ans après l’entrée en vigueur du règlement proposé.
Le Parlement est désormais prêt à entamer les négociations avec les États membres de l’Union Européenne sur le texte législatif final. La rapporteure Jessica Polfjärd (PPE) a déclaré après le vote que « Les NTG sont essentielles pour renforcer la sécurité alimentaire en Europe et rendre notre production agricole plus verte. Les nouvelles règles permettront le développement de variétés végétales améliorées qui peuvent garantir de meilleurs rendements, qui résistent aux aléas climatiques ou qui nécessitent moins d’engrais et de pesticides. J’espère que les États membres arrêteront bientôt leur position, afin que nous puissions adopter les nouvelles règles avant les élections européennes et donner aux agriculteurs les outils dont ils ont besoin pour la transition écologique.»
Pour le Copa et la Cogeca, représentants des agriculteurs et de leurs coopératives dans l'Union européenne, « les NTG font partie de la boîte à outils qui permet aux sélectionneurs d’accélérer leurs programmes et de mettre sur le marché des variétés végétales plus rapides et de meilleure qualité. Ils constituent un atout crucial pour aider les agriculteurs à faire face aux conséquences du changement climatique ». Les NTG permettraient également une agriculture moins consommatrices d'engrais ou de produits phytosanitaires.
Craignant une perte d’image des appellations viticoles françaises, lors des débats en séance plénière, le député européen socialiste Christophe Clergeau a interpelé la Commission de l’agriculture : « Est-ce qu'un grand vin à base de chardonnay en appellation géographique sera toujours un chardonnay, s’il s’agit d’une variété NTG de chardonnay, ou est-ce qu'il faudra refaire le cahier des charges de l'appellation géographique ? » Pour l’heure, rien n’est arrêté.
