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doptée ce 23 mai par la chambre haute, la proposition transpartisane de loi sénatoriale pour un « plan de compétitivité de la ferme France à horizon 2028 » regorge de dispositifs concernant le vignoble : l'expérimentation de l'épandage de produits phytos par drone, l’indexation sur l’inflation de la déduction pour épargne de précaution, le caractère d’intérêt général pour les ouvrages de prélèvement de stockage de l’eau agricole à usages partagés… Ainsi que la pérennisation et le relèvement des seuils de dégressivité du dispositif d'exonération pour l'emploi de Travailleurs Occasionnels et Demandeurs d’Emploi (TO-DE), un outil crucial pour la main d’œuvre viticole (mais aussi dans le maraîchage, l'horticulture et l'arboriculture).
L’article 21 de la proposition de loi pérennise d’abord le dispositif, remis en cause à chaque projet de loi de finances, afin d’envoyer un « signal clair à destination des filières leur permettant de se projeter davantage vers l'avenir, sans craindre l'arrêt du dispositif » explique dans son rapport la sénatrice Sophie Primas (Yvelines, les Républicains). Qui ajoute que l’article 21 « relève le seuil de salaire en dessous duquel s'applique l'exonération, pour tenir compte de l'inflation et éviter une trappe à bas salaires ». Le projet de loi modifie en effet l’article L741-16 du Code Rural pour que l'exonération soit totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 25 % et plus de 20 % (l’exonération devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %). À noter que l’article 21 « étend le champ des bénéficiaires aux coopératives d'utilisation de matériel agricole » (CUMA) et « les travailleurs effectuant la collecte de lait en zone de montagne ».
À l’initiative du Sénat, ce projet de loi doit désormais être étudié par l’Assemblée Nationale. Si la chambre haute souhaite une inscription rapide du texte à la chambre basse, les sénateurs n’ont aucune visibilité pour le moment. Un créneau parlementaire pourrait être le futur projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles, prévu à l’automne, avec l’intégration des propositions des sénateurs.
