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Justice administrative
1 annulation et 2 confirmations de disqualification pour les crus bourgeois du Médoc

Les 5 propriétés médocaines ayant remis en question les principes de la nouvelle classification quinquennale viennent de recevoir leurs jugements portant sur les mesures transitoires et l’impartialité du jury.
Par Alexandre Abellan Le 27 mai 2022
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1 annulation et 2 confirmations de disqualification pour les crus bourgeois du Médoc
Comme le rappelle la juridiction « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ». - crédit photo : Alliance des Crus Bourgeois du Médoc
A

près le classement de Saint-Émilion 2022 cet hiver, la justice administrative bordelaise se spécialise ce printemps dans l’examen du classement des crus bourgeois du Médoc de 2020. Ce 5 mai, la quatrième chambre du Tribunal administratif de Bordeaux rend trois décisions qui touchent notamment aux mesures transitoires de cette classification, marquant le passage d’une reconnaissance annuelle à un classement quinquennal. Les mesures de classement automatique en « cru bourgeois » des propriétés jugés « historiques », pour avoir eu cinq fois la mention entre 2008 et 2016, ne passent pas pour les propriétés recalées que sont le château Pomeys (Moulis-en-Médoc, qui aurait dû bénéficier de cet automatisme s’il n’avait souhaité être classé cru bourgeois supérieur) et la Grave (Médoc, qui n’avait pas l’antériorité suffisante et a été écarté à la dégustation de deux millésimes). Pour les châteaux Greysac, La Clare et Tour Séran (propriétés de Jean Guyon), le sujet est plus globalement celui de la transparence et de l'indépendance du classement dans son ensemble.

Ayant reçu la mention de cru bourgeois de 2008 à 2016, soit plus de 5 années, le château Pomeys (société Vignobles Lalaudeys et Pomeys) aurait dû être automatiquement classé cru bourgeois en 2020. Mais en souhaitant obtenir la mention de cru bourgeois supérieur (réintroduite en 2020), la propriété a fermé cette option de repli pour passer par une dégustation de 5 millésimes en vertu des mesures transitoires aboutissant au nouveau classement. Dénonçant « une rupture d’égalité de traitement entre les candidats », la propriété estime que « ce régime incite les candidats à ne pas prendre le risque de demander de mention complémentaire mais plutôt à demander le renouvellement automatique de leur mention cru bourgeois ».

Rupture d’égalité

Une argumentation confirmée par les juges « cette différence, qui n’est pas justifiée pour des raisons d’intérêt général ni davantage en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit, institue, comme le soutient la SCEA Vignobles Lalaudeys et Pomeys, une rupture d’égalité de traitement entre les candidats. » En annulant la décision de déclassement de l’Alliance des Crus Bourgeois, « c’est un camouflet pour le cahier des charges. Le tribunal administratif cassant le déclassement du château Pomeys, l’Alliance doit le réintégrer » estime Patrick Meynard, le propriétaire du domaine. Pour qui la décision « est logique et équitable. Sur 179 crus bourgeois, 147 n’ont pas été dégustés. » Attendant de voir si Alliance fera appel, il demande la réintégration de son château dès le millésime 2018.

La juridiction administrative nettement les demandes du château la Grave qui touchent à « la différence de traitement entre les crus soumis à analyses sensorielles de cinq millésimes au libre choix de l’exploitant entre 2008 à 2016 et les crus, qui ne répondant pas à la condition précitée d’un stock suffisant, sont soumis à analyses sensorielles uniquement sur les millésimes 2015 et 2016 ». Alors que le château La Grave était cru bourgeois en 2015 et 2016, ses dégustations (y compris en commission de recours) ont jugé le cru insatisfaisant. Ce que rejette la propriété pendant la procédure, estimant que « l’indépendance de la décision est contestée dès lors que sa notation, notamment par l’attribution d’un D qui entraîne la perte de 4 points, illustre le caractère purement subjectif de l’évaluation ».

Remises en cause de l’impartialité

Pour les trois propriétés faisant partie de la SAS La Haute Couture du vin by Jean Guyon (intégrant aussi le château Rollan de By, qui n’a pas été classé cru bourgeois supérieur comme demandé et a quitté le classement en signe de protestation), le tribunal administratif rejette d’emblée les demandes concernant les châteaux La Clare (classé cru bourgeois comme demandé) et Tour Seran (classée cru bourgeois supérieur comme demandé). Mais la juridiction étudie plus précisément celles du château Greysac (classé cru bourgeois supérieur, alors qu’il demandait à devenir cru bourgeois exceptionnel). Portés par les avocats de Jean Guyon, plusieurs arguments remettent en cause l’indépendance et l’impartialité des dégustateurs du jury (sélectionnés par le comité technique de l’Alliance) et des instances à l’origine du classement (« huit des quatorze crus classés crus bourgeois exceptionnel ont des liens avec l’Alliance »).

S’appuyant sur la sélection « de dégustateurs à la fois indépendants et justifiant de l’expertise requise pour apprécier le niveau de qualité et la constance des vins candidats », la juridiction note que les modalités de la commission de classement permettent « de garantir le respect des principes d’indépendance et d’impartialité [alors] que la société requérante n’indique pas en quoi cette procédure de sélection du jury et des experts aurait porté atteinte à de tels principes ». Concernant les relations entre 8 crus classés exceptionnels et l’Alliance à l’origine du classement, la société plaignante « n’établit pas que ces liens excéderaient, les liens nécessairement existants entre l’organisme professionnel viticole le plus représentatif des huit appellations d’origine contrôlée du Médoc et ses adhérents » balaie la juridiction.

Pas d’appels, à date

Le greffe de la cour d’appel de Bordeaux indique à Vitisphere qu’aucun appel n’a été reçu pour ces trois jugements, sachant que le délai d’appel est de 2 mois. Jean Guyon indique ne pas avoir pris de décision, pour un appel ou non. Contacté, Jean-Philippe Cazaux, ne souhaite pas commenter le sujet pour le château La Grave qu’il possède. Tant qu’il y a une possibilité de recours, l’Alliance des Crus Bourgeois ne souhaite également pas commenter. Ayant toujours indiqué que des procédures seraient lancées contre son nouveau classement, l’Alliance semble sereine après une décennie de préparation de ce nouveau classement (seuls trois recours ayant été déposés, sur 249 châteaux classés) et avec la perspective d’un nouveau classement pour 2025 (avec l’ouverture des candidatures en 2023).

Parties prenantes, les ministères de l’Agriculture et de l’Économie ont conclu dans chaque dossier au rejet des requêtes. La juridiction précise que l’Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) n’a pas produit de mémoire.

 

 

 

 

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Tous les commentaires (1)
G. Vindex Le 30 mai 2022 à 08:50:07
A mon sens, le probleme principal de la plupart des classements du bordelais, c'est que la qualite des vins concernes n'est qu'un parametre parmi (beaucoup trop) d'autres. Pour le consommateur/amateur de vin, c'est seulement cr qu'il trouve dans son verre. Ainsi, on trouve parmi les crus bourgeois d'excellents vins qui n'ont pas heaucoup a envier a certains crus classes, et d'autres parfaitement insipides. Resultat de tout cela: la mention "crus bourgeois" n'a aucune valeur distinctive. Pourtant, c'est precisemeny cette valeur qui est cense etre son objectif.
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