Rappel à la loi

Les Fraudes déconseillent la mention "mis en bouteille à la propriété" aux vins d’unions coopératives

a mise au point tient de l’avertissement, une note du service Vins et Signes de Qualité de la Direction Régionale de l'Economie de Nouvelle Aquitaine (pôle C de la Dreets de Bordeaux) étant souvent vue comme l’annonce de contrôles de conformité sur le terrain. Dans sa dernière analyse réglementaire, le service bordelais des Fraudes s’intéresse au cadre d’utilisation de la mention « mis en bouteille à la propriété » pour les vins qui ne sont pas issus de caves particulières. Si le paragraphe 2 de l’article 10 du décret n° 2012-6552 autorise l’utilisation de la mention « mis en bouteille à la propriété » aux vins AOP et IGP à la « cave coopérative qui a procédé à la vinification », le pôle C explique que cela concerne concrètement « les vins issus des vignes d’un adhérent, vinifiés par cet adhérent ; les vins issus des vignes d’un adhérent vinifiés de manière individualisée dans la cave coopérative et mis en bouteille par celle-ci ; les vins vinifiés et mis en bouteille par la cave coopérative issus des vignes des adhérents ».

Par contre, le lien avec l’exploitation étant ténu dans le cadre d’union de caves coopératives prévient la note de la DREETS. Et la mention « mis en bouteille à la propriété » ne pourrait être utilisée dans ce cas, sous peine de risquer de tromper le consommateur pour l’administration. « Si la cave coopérative est considérée comme le prolongement de l’exploitation vitivinicole, notamment dans la mesure où l’exploitation est en partie propriétaire de la cave coopérative, le lien entre l’exploitation vitivinicole et l’union de caves coopératives est bien plus distendu. L’exploitation vitivinicole n’est pas directement adhérente de l’union de caves coopératives : c’est la cave coopérative qui est adhérente de l’union de caves coopératives » estime la note, indiquant que cette lecture se fait « sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux ».

Le cas des CUMA

À noter dans le cadre de l’utilisation d’outil de conditionnements mutualisés en Coopérative d'Utilisation de Matériels Agricoles (CUMA) seule la mention "mis en bouteille à la propriété" est autorisée, sous un certain nombre de conditions. c