Télédéclaration

Vignerons assurés et gelés, déposez votre demande de rachat de franchise

u vendredi 25 mars au vendredi 6 mai, les vignerons assurés* ayant perdu au moins 30 % de leur récolte lors des gels survenu du 4 au 14 avril 2021 peuvent déposer une demande rachat de « deux points et demi du capital assuré » sur le site de FranceAgriMer. « Doté d’une enveloppe de 63 millions d’euros, [ce dispositif complémentaire] permet aux entreprises agricoles qui ont perçu une indemnisation au titre de leur contrat d’assurance climatique […] de bénéficier d’une aide ayant vocation à compléter l’indemnisation reçue de leur assurance » annonce un communiqué du ministère de l’Agriculture, qui précise que parmi les conditions d’accès, se trouve « le cadre posé par les lignes directrices agricoles et forestières ».

Comme le rappelle le décret n° 2022-366 du 15 mars 2022, le cadre européen indique « le cumul de l'aide et de l'indemnisation perçue au titre du contrat d'assurance ne peut dépasser 80 % du montant total des pertes indemnisables ». Si des vignerons risquent d’être inéligibles à cause de la réglementation communautaire, tous doivent déposer un dossier indique Jérôme Despey, le président du conseil spécialisé vin de FranceAgriMer. Un bilan sera fait entre les représentants de la filière et l’administration à l'issue de la télédéclaration pour voir l'ampleur des dossiers rejetés. Et ce afin d’étudier les possibilités d'outil compensatoire pour réussir à verser une aide équivalente par un autre biais. « Nous pourrons ouvrir une clause de revoyure pour les situations les plus délicates » indique Jérôme Despey.

Incitation à l’assurance

Au sein de la filière vin, on estime que la moitié des dossiers pourrait ne pas être aidée à cause de ce dispositif européen. S’il n’y a encore aucun outil retenu pour y arriver, la partie de l’enveloppe dédiée à cette aide qui ne sera pas utilisée sera conservée. L’objectif étant de ne pas décourager les 30 % de vignerons français qui étaient assurés en 2021 et n’ont pas eu accès à l’ouverture exceptionnelle du fonds des calamités agricoles.

* : La condition d’assurance couvre la souscription à un contrat subventionné MultiRisque Climatique (MRC) ou « à un contrat d'assurance couvrant les productions contre le risque de gel pour la récolte 2021 » indique l’arrêté. À noter que « l'aide accordée est réduite de 50 % si le contrat ne couvre pas pour chacune des cultures éligibles sinistrées au moins 50 % de la production annuelle moyenne du bénéficiaire ».