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ublié ce mardi 15 mars, le décret n°2022-366 encadre le dispositif de rachat de « deux points et demi du capital assuré » aux vignerons étant assurés* et ayant perdu au moins 30 % de leur récolte lors des gels survenu du 4 au 14 avril 2021. Gérée par FranceAgriMer, « la téléprocédure doit démarrer d’ici la fin de semaine » indique Jérôme Despey, le président du conseil spécialisé vin de FranceAgriMer, qui « demande à tous les viticulteurs assurés de remplir la téléprocédure ».
Car si tous ne seront pas éligibles, en vertu des lignes directrices européennes selon lesquelles « le cumul de l'aide et de l'indemnisation perçue au titre du contrat d'assurance ne peut dépasser 80 % du montant total des pertes indemnisables », un point sera fait entre les représentants de la filière et l’administration à l'issue de la télédéclaration pour voir l'ampleur des dossiers rejetés. Afin d’étudier les possibilités d'outil compensatoire afin de réussir à verser une aide équivalente par un autre biais. « Nous pourrons ouvrir une clause de revoyure pour les situations les plus délicates » indique Jérôme Despey.
Au sein de la filière vin, on estime que la moitié des dossiers pourrait ne pas être aidée à cause de ce dispositif européen. S’il n’y a encore aucun outil retenu pour y arriver, la partie de l’enveloppe dédiée à cette aide viticole, soit 64 millions €, qui ne sera pas utilisée sera conservée. L’objectif étant de ne pas décourager les 30 % de vignerons français qui étaient assurés en 2021 et n’ont pas eu accès à l’ouverture exceptionnelle du fonds des calamités agricoles.
* : La condition d’assurance couvre la souscription à un contrat subventionné MultiRisque Climatique (MRC) ou « à un contrat d'assurance couvrant les productions contre le risque de gel pour la récolte 2021 » indique l’arrêté. À noter que « l'aide accordée est réduite de 50 % si le contrat ne couvre pas pour chacune des cultures éligibles sinistrées au moins 50 % de la production annuelle moyenne du bénéficiaire ».
