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20 % de franchise, subvention à 70 %...
Les parlementaires poussent "les curseurs au maximum" pour la future assurance récolte

En Commission Mixte Paritaire, les députés et sénateurs s’accordent à cadrer au maximum le projet de loi qui va aboutir à la création de nouveaux contrats assurantiels en 2023. Et demandent au gouvernement de modifier le calcul de la moyenne olympique.
Par Alexandre Abellan Le 17 février 2022
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Les parlementaires poussent
La réforme va créer une assurance à 3 niveaux selon les pertes de récolte : l’exploitant prend en charge jusqu’à 20 % de dégâts, les compagnies d’assurance prennent le relai 20 à 40 %, puis les pertes sont prises en charge par l’État au-delà. - crédit photo : Assemblée Nationale
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éunis ce 16 février à huis clos, les 7 députés et de 7 sénateurs de la Commission Mixte Paritaire (CMP) sur le projet de loi "portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture" aboutissent à « une loi d’orientation claire avec des engagements précis » se réjouit dans un communiqué le sénateur de l’Aude Sébastien Pla (Parti Socialiste), indiquant que « le projet de loi voté en l’état par l’Assemblée nationale posait de nombreux problèmes : il laissait le soin au gouvernement de décider seul de la mise en œuvre par voie d’ordonnances », mais « à partir d’un texte flou, le Sénat a produit une loi d’orientation claire pour les exploitants qui pourront prendre la décision de s’assurer en connaissance de cause ».

Concrètement, « les curseurs ont été poussés au maximum sur les taux comme sur les seuils : application maximale du règlement Omnibus (20 % de franchise et subvention de 70 % maintenue), objectifs de taux d’assurance, et seuil de perte déclenchant l’intervention de l’État, culture par culture, budget de 600 millions d’euros annuels sanctuarisé » ajoute le sénateur. Pour la vigne, le seuil de pertes rendant éligible le contrat à subvention est fixé à 20 %, la part des primes et cotisations afférentes aux contrats pris en charge par une aide de l’état et de l’union européenne est monté à 70 %, et le seuil de perte de récolte déclenchant l’intervention de l’État au titre de la solidarité nationale est de 40 %. Avec 34 % du vignoble assuré en 2020, les sénateurs visent un taux de couverture de 60 % en 2030 avec ces mesures.

Moyenne olympique

Devant être opérationnel en 2023, ce nouveau système assurantiel doit s’appuyer sur réforme de la moyenne olympique pour être pertinente indique la CMP conclusive, qui valide un article contraignant le gouvernement à faire évoluer les règles en la matière de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Notamment demandée par les Vignerons Indépendants, l’évolution du calcul de la moyenne olympique est un sujet important reconnaît le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, qui en fait un sujet venant après la réforme de l’assurance récolte.

Le texte de la CMP doit être étudié en séance publique de l'Assemblée Nationale ce mardi 22 février, avant d’être voté par le Sénat le jeudi 24 février. Une publication du texte au Journal Officiel est attendue dans la foulée.

 

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