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Le Sénat renforce et précise les aides de la future assurance récolte au vignoble
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Seuils et taux
Le Sénat renforce et précise les aides de la future assurance récolte au vignoble

Les sénateurs viennent d’adopter des taux de subvention et des seuils d’intervention "au maximum", comme le reproche le gouvernement. Le projet de loi sera étudié par une commission mixte paritaire ce 16 février.
Par Alexandre Abellan Le 10 février 2022
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Sur 343 votants, 315 sénateurs ont adopté le projet de loi amendé ce 8 février. - crédit photo : Sénat
C

e 8 février face au projet de loi "portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture", « comment accueillir ce texte autrement qu’avez bienveillance et ouverture ? » pose en séance publique le sénateur Olivier Rietmann (Haute- Saône, Les Républicains), pour qui « réformer les outils de gestion des risques climatiques est crucial pour nos agriculteurs comme pour notre souveraineté alimentaire.  Il est regrettable d'avoir attendu le gel d'avril 2021 pour légiférer. » Si les sénateurs saluent quasi-unanimement les grandes lignes du projet de réforme qui doit entrer en vigueur pour 2023, ils n’en épinglent pas moins le flou concernant ses paramètres d’application.

Saluant dans un communiqué le principe des trois étages du dispositif proposé (« le premier concerne les pertes limitées relatives aux variations de récolte, jusqu'à 20 %, à la charge de l’exploitant, le deuxième concerne les dommage plus important, de 20 à 50 %, couvert par les compagnies d’assurance subventionnables par la PAC et le troisième concerne les catastrophes de grande ampleur pris en charge par l’État »), le sénateur Sébastien Pla (Aude, Parti Socialiste) note que « le projet de loi issu de l’Assemblée Nationale présentait un écueil majeur en renvoyant au pouvoir réglementaire et à des ordonnances le soin de déterminer précisément sa mise en œuvre ». Dans les amendements adoptés par les sénateurs se trouve ainsi un rapport qui propose « à titre indicatif, les niveaux d’intervention publique pour les premières années d’application de la réforme entre 2023 et 2027 ». Pour la vigne, le seuil de pertes rendant éligible le contrat à subvention est fixé à 20 %, la part des primes et cotisations afférentes aux contrats pris en charge par une aide de l’état et de l’union européenne est monté à 70 %, et le seuil de perte de récolte déclenchant l’intervention de l’État au titre de la solidarité nationale est de 40 %. Avec 34 % du vignoble assuré en 2020, les sénateurs visent 60 % en 2030 avec ces mesures. Qui ne sont pas soutenues par le ministre.

Curseurs au maximum

« Cet amendement pousse les curseurs au maximum, sur les taux comme sur les seuils » réplique en séance le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, qui rend un avis défavorable du gouvernement. « Je suis favorable au principe, mais pas à la méthode retenue » indique le ministre, soulignant que « le 70 % ab initio que vous proposez est un cadeau fait aux assureurs qui vont augmenter leurs primes. […] Je me bats depuis deux ans pour pousser les curseurs, mais il ne faut pas les inscrire dans la loi. Préférons la concertation avec les filières, plutôt que de l'imposer par la loi. » Pas de quoi ébranler la volonté des sénateurs, soutenus par les syndicats agricoles majoritaires (voir encadré). « Nous souhaitons un recours massif à la solidarité nationale, une application maximale du règlement Omnibus et la création d'un pool d'assureurs pour mutualiser les risques » indique en séance le sénateur Denis Bouad (Gard, Parti Socialiste), qui se réjouit également « de la création d'un pool d'assureurs face au désengagement des acteurs historiques que sont Groupama et le Crédit Agricole ».

Autre sujet de débat, celui de la réforme de la moyenne olympique, notamment demandée par les Vignerons Indépendants. « La moyenne olympique n'a pas été réformée depuis 1994. Or les aléas climatiques sont plus fréquents, plus intenses.  Dans sa proposition de résolution de 2019, le RDSE prônait un allongement à dix ans de cette moyenne olympique. Que le Gouvernement agisse au niveau européen ! » interpelle le sénateur Henri Cabanel (Hérault, Parti Socialiste). « S'agissant de la moyenne olympique, je vous rappelle qu'elle relève de l'Organisation Mondiale du Commerce. Il faut ouvrir ce dossier au niveau international » réplique le ministre Julien Denormandie, pour qui le sujet est important, mais ne doit arriver qu’après la réforme de l’assurance récolte.

CMP

Le projet de loi doit désormais être étudié ce 16 février par une Commission Mixte Paritaire (CMP), avec l’objectif de trouver un accord entre les députés et sénateurs pour aboutir rapidement à un texte de compromis (d’autant plus que la nouvelle assurance doit être en place le premier janvier 2023). « Je fais le vœu d'une CMP conclusive. Est-ce par vanité ? Toujours est-il que, depuis Egalim 1, la commission des affaires économiques a l'habitude des CMP réussies, même quand la situation paraît désespérée... » conclut la sénatrice Sophie Primas (Yvelins, Les Républicains). « Il est vrai que nous avons parfois réussi l'impossible ! Je souhaite que, cette fois encore, un accord soit trouvé » répond le ministre Julien Denormandie.

 

 

Satisfaction des JA et de la FNSEA

Dans un communiqué commun publié ce 9 février, les Jeunes Agriculteurs et la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles saluent « un cadre renforcé par les sénateurs ». Les deux syndicats soulignent que « le lancement de la réforme sera crucial et déterminant et devra reposer sur une confiance mutuelle et un engagement budgétaire de l'Etat à la hauteur. En ce sens, l'article complémentaire visant à annexer un rapport qui fixe les orientations relatives au pilotage du dispositif de gestion des risques en agriculture par l'État pour les premières années suivant l'entrée en vigueur de la loi doit être vu comme une base indicative pour la fixation des niveaux d'intervention publique au niveau réglementaire. »

FNSEA et JA ajoutent que saluer « l'accord trouvé entre le Gouvernement et les sénateurs qui permet de moduler les aides à l'installation en cas de souscription d'un contrat d'assurance récoltes ou de réalisation d'un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant sur l'exploitation. »

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